Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un plan de mesures qui favoriseront le passage des jeunes de l'école obligatoire à la formation professionnelle. Ce plan veillera notamment :

- à améliorer et à concentrer les offres qui sont mises à leur disposition (dans les centres d'orientation professionnelle et les centres régionaux de placement);

- à accorder un soutien et un suivi adéquats, aussi bien à l'école obligatoire que plus tard lorsqu'ils auront entamé une formation professionnelle, aux jeunes qui sont spécialement défavorisés à la sortie de l'école primaire, avant même d'entrer dans le monde de la formation professionnelle (élèves qui n'ont suivi que la filière des exigences minimales du degré secondaire I, jeunes migrants, jeunes femmes);

- à offrir à ces groupes-cibles des formations qui permettront aux jeunes qui les composent d'acquérir des qualifications dans une profession, qui leur donneront droit à un certificat en fin de programme et qui pourront être comptabilisées lorsqu'ils achèveront une formation professionnelle initiale ;

- à permettre la reconnaissance officielle de qualifications acquises par les jeunes étrangers hors de l'institution scolaire, notamment de la connaissance de leur langue maternelle.

Begründung

Le passage de l'école obligatoire à la formation professionnelle est de plus en plus difficile pour les jeunes, tout spécialement pour ceux d'entre eux qui n'ont fréquenté que l'école primaire, pour les jeunes migrants et pour les jeunes femmes. D'un côté, le manque de places d'apprentissage qui perdure contraint un grand nombre de jeunes à se satisfaire d'une solution d'attente. Or, à quoi sert un tel système si un jeune ne peut faire valoir par la suite, faute de reconnaissance par un certificat, les qualifications qu'il a acquises pendant ce temps-là ? D'un autre côté, les jeunes quittent le degré secondaire I sans que la qualité de leurs compétences n'ait été relevée ni leurs potentialités suffisamment explorées et sans qu'un conseiller d'orientation n'ait suffisamment examiné leur cas. Or, les employeurs exigent de plus en plus des jeunes qu'ils passent des tests d'aptitude à la profession, tests multi-check notamment, que ceux qui s'y soumettent doivent payer de leur poche. Les abandons en cours de formation ou les sauts de puce d'une formation à une autre en sont les conséquences.

Certains cantons ont bien pris des mesures pour favoriser le passage en question, mais vu la mobilité spatiale des gens aujourd'hui, il est nécessaire que la Confédération, quelles que soient par ailleurs ses compétences en la matière, mette sur pied, en le coordonnant avec les cantons, un plan de mesures qui vaille pour toute la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le passage de l'école obligatoire à la formation professionnelle est une étape importante pour les jeunes. Elle marque leur entrée dans le monde du travail et dans la société. Ces dernières années, diverses études et des enquêtes ont montré que les jeunes tributaires d'un encadrement dans cette étape de leur cursus de formation étaient toujours plus nombreux. De multiples raisons l'expliquent : les jeunes de faible niveau scolaire se voient confrontés à des exigences accrues dans le monde du travail, les changements structurels dans l'économie contrecarrent les aspirations à se former dans tel ou tel métier et le multiculturalisme représente un défi difficile pour nombre d'entreprises formatrices et de jeunes.

Dans le système éducatif suisse, l'école obligatoire relève de la souveraineté des cantons. Pour ce qui est de la formation professionnelle, sa réglementation incombe à la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail assumant de leur côté un certain nombre de tâches dans le cadre du partenariat fixé par la loi, tandis qu'ils participent au développement de la formation professionnelle.

Depuis un certain temps déjà, la Confédération et les cantons ont pris conscience de la problématique du passage de l'école obligatoire à la formation professionnelle et ils ont entrepris des mesures à plusieurs niveaux. Aussi la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a-t-elle inscrit en 2004 cette problématique au nombre de ses travaux prioritaires dans le domaine de l'école obligatoire. L'objectif vise à élaborer puis à optimiser ces prochaines années des standards de formation contraignants et uniformisés à l'échelle nationale dans des branches de formation centrales.

Pour l'heure, dans le choix d'une profession, les jeunes ont à leur disposition toute une palette d'offres d'encadrement. À l'enseigne du marketing des places d'apprentissage, par exemple, le placement et le mentorat individuels font leurs preuves : les jeunes à la recherche d'une place d'apprentissage bénéficient d'un accompagnement rigoureux ainsi que de conseils spécifiques à leurs besoins, et ils profitent de contacts facilités avec les autorités cantonales de la formation professionnelle. La préparation ou l'accès à l'apprentissage peut se faire par le biais de mesures sous forme de solutions transitoires pour les jeunes ayant terminé la scolarité obligatoire. Ces mesures sont proposées par les écoles publiques (10e année scolaire), par des institutions privées (séjours linguistiques, stages); elles peuvent également être axées sur une profession particulière ou consister en un semestre de motivation en prise directe avec le marché du travail. Cela étant, en matière de préparation aux choix professionnels, il est judicieux que la compétence reste dans les cantons : ce sont eux qui connaissent le mieux les spécificités locales et entretiennent des liens étroits avec les entreprises sur leur territoire. Dans ce sens, un plan de mesures national s'accommoderait difficilement avec un marché des places d'apprentissage fortement tributaire de facteurs régionaux. De plus, les cantons peuvent mieux juger des besoins de collaboration entre les centres d'orientation professionnelle et les offices régionaux de placement.

Avec l'entrée en vigueur en 2004 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr), de nombreuses possibilités sont à la disposition des jeunes pour faciliter le passage de la scolarité obligatoire à la formation professionnelle. Les nouvelles dispositions légales ont intégré également les résultats des expériences tirées des 1er et 2e arrêtés sur les places d'apprentissage. Dans ce cadre, de nombreux projets étaient centrés sur cette étape cruciale du parcours professionnel, et un accent particulier avait été mis sur les difficultés et les besoins en matière de formation des élèves moins doués, ainsi que des jeunes d'origine étrangère. Par ailleurs, les dispositions légales accordent une place importante à l'égalité entre les sexes, qui reste une préoccupation centrale.

La LFPr contient pour la première fois une disposition relative au passage vers la formation professionnelle. Ainsi, l'article 12 précise que les cantons prennent des mesures pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation. La Confédération apporte un soutien financier aux cantons pour autant que les mesures qu'ils ont arrêtées aient un rapport direct avec la vie professionnelle. En outre, elle dispose de moyens pour financer des études, des projets-pilotes et des évaluations, afin de développer les mesures transitoires déjà en place.

En instituant une formation professionnelle initiale de deux ans donnant droit à une attestation, la LFPr met une offre spéciale à la disposition des jeunes éprouvant des difficultés à se former. Ceux-ci se verront donc délivrer une attestation reconnue par la Confédération. L'offre de formation dans ce cadre comprend également des possibilités d'encadrement individuel spécifique.

La LFPr présente encore une autre nouveauté : la reconnaissance de qualifications obtenues d'une manière non formalisée. Concrètement, les prescriptions en matière de formation opèrent une nette distinction, dans la formation initiale et de degré tertiaire, entre l'acquisition de qualifications et l'attestation de celles-ci sous la forme d'une reconnaissance des acquis, d'un examen, d'un certificat de capacité, d'un brevet ou d'un diplôme. La question, par exemple, de savoir si une langue étrangère est à reconnaître comme qualification professionnelle ne peut être réglée d'une manière générale. Cela dépend des exigences de la branche concernée.

En tout état de cause, on ne saurait assigner à la formation professionnelle la mission de combler les lacunes rencontrées dans les segments sous-jacents du système éducatif. Pour les aspects problématiques dans le domaine social, il faut rechercher des solutions particulières. Reste que la formation professionnelle est un instrument très approprié pour intégrer les jeunes dans le monde du travail et dans la société. Dans cette optique, la Confédération continuera, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, à exploiter toutes les possibilités découlant de la LFPr pour optimiser d'une manière constante l'offre de formation à disposition et pour rechercher de nouvelles solutions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.