Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport concernant la question du calcul des droits de douanes en mentionnant les avantages et les inconvénients du système actuel (art. 2 de la loi fédérale sur le tarif des douanes) - selon le poids - et du système ad valorem, qui est pratiqué dans les États membres de l'Union européenne et dans la quasi-intégralité des pays industrialisés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'opportunité du passage des droits de douanes selon le poids aux droits ad valorem a été examinée en détail à maintes reprises ces dernières décennies. La question de savoir s'il fallait choisir comme base de calcul la valeur ou la quantité de la marchandise importée a déjà été élucidée en préambule dans le message du 20 mars 1959 (FF 1959 I 625) sur la révision du tarif douanier et des accords internationaux y relatifs (notamment adhésion provisoire à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT).

En 1982, un groupe de travail interdépartemental a examiné une éventuelle conversion des droits selon le poids en droits ad valorem. Ses propositions de renoncer à une conversion partielle ou intégrale ont été soutenues à une grande majorité par la délégation permanente de l'économie et par la commission d'experts douaniers.

En 1983, le Conseil fédéral chargea le même groupe de travail de procéder à des élucidations complémentaires au sujet des effets en matière de politique financière d'un passage des droits selon le poids aux droits ad valorem et de l'indexation des taux du droit selon le poids en fonction du renchérissement. En 1985, le groupe de travail parvint notamment à la conclusion que :

- le système des droits ad valorem compliquerait sensiblement le dédouanement des marchandises à l'importation et, partant, le renchérirait. Alors que le poids est facile à déterminer, tel n'est pas le cas pour la fixation de la valeur en douane en tant que base de calcul ;

- les droits ad valorem auraient des effets procycliques, notamment en ce qui concerne les biens de consommation entrant en premier lieu en considération pour un changement de système, et renforceraient l'inflation importée ;

- la substance encore restante des recettes douanières reste inchangée quand le prix des marchandises a tendance à baisser ;

- un changement pourrait avoir des effets sur l'économie, même de nature de politique conjoncturelle et structurelle.

Les mêmes arguments sont encore valables aujourd'hui pour l'essentiel. Il sied d'observer que l'importance des droits de douanes a fortement décru suite aux diminutions de taux en vertu de la libéralisation du commerce mondial dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT/OMC, des divers accords de libre-échange et du système généralisé de préférences en faveur des pays en développement. En 2003, la charge douanière grevant l'ensemble des importations - y compris celles admises en franchise - s'est élevée à seulement 0,9 %, soit moins que le seuil d'environ 1 % des coûts administratifs liés au dédouanement, selon une étude publiée par l'UE. Pour les produits industriels, les conséquences d'un passage aux droits ad valorem ne seraient pas particulièrement importantes pour la Suisse. La protection douanière devrait continuer de décroître à mesure que se poursuivra le démantèlement douanier après la conclusion du cycle de Doha de l'OMC.

En outre, deux domaines douaniers importants du point de vue fiscal (impôt sur les véhicules automobiles, impôt sur les huiles minérales) ont été transformés en impôts dans les années 1990. Le fait de retrancher deux domaines au système douanier a entraîné une perte d'importance du genre de calcul des droits.

Un changement de système a aussi fait l'objet - sans succès - d'interventions parlementaires à diverses reprises. La dernière, de 1999, est la motion von Felten 99.3285.

Lors de la consultation relative à la révision totale de la loi fédérale sur le tarif des douanes, une majorité s'est prononcée contre l'introduction des droits ad valorem.

Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral ne voit pour l'instant aucune nécessité de demander un rapport sur les avantages et les inconvénients des deux systèmes de calcul des droits de douanes puisqu'ils sont pertinemment connus.

Finalement, il convient encore de mentionner que, dans le cadre du cycle de négociations de l'OMC actuellement en cours (cycle de Doha), il est prévu de consolider les taux aux droits ad valorem. Le Conseil général de l'OMC l'a confirmé dans sa décision relative à un accord-cadre pour les biens industriels du 1er août 2004. En revanche, la question de la consolidation aux droits ad valorem pour les produits agricoles n'a pas encore été décidée. Elle fera l'objet des négociations qui débuteront en octobre 2004. L'engagement vraisemblable de consolider les taux ad valorem aura pour conséquence que, au plus tard à la fin de la période de transposition du cycle de Doha, les droits ad valorem devront aussi être introduits en Suisse pour les produits industriels (réductions échelonnées des droits de douanes jusqu'à vraisemblablement 2011, en fonction de la date d'achèvement des négociations). Il n'est pour l'instant pas possible de prévoir si les produits agricoles seront eux aussi concernés par le passage aux droits ad valorem. La conversion des droits selon le poids en droits ad valorem dans le secteur agricole est cependant une préoccupation majeure des pays en développement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.