Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remettre un rapport présentant la manière avec laquelle il compte résoudre les questions et les problèmes en suspens concernant la gestion administrative dans le troisième cercle.

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral devra contenir une description détaillée des deux modèles de base ("établissement de droit public" et "autorités de surveillance"), les critères de création ou de transfert d'unités administratives pour chaque modèle, ainsi qu'un avis quant à la nécessité de créer des bases légales spécifiques.

Les modèles de base devront présenter des solutions concrètes règlant les modalités d'autonomie et de surveillance des entités du troisième cercle, notamment s'agissant des aspects suivants :

- mandat et étendue des pouvoirs de l'entité ;

- base légale et personnalité juridique ;

- mandat et contrat de prestations (étendue, procédure d'élaboration, contrôle, degré de spécificité, etc.);

- nomination, révocation, taille, composition et compétences de l'organe de surveillance ;

- conditions de participation de représentants de la Confédération dans l'organe de surveillance ;

- nomination, révocation et compétences du directeur ;

- organe de révision et mandat exact de cet organe ;

- mode de gestion financière et capital de dotation ;

- orientations générales pour la surveillance du Conseil fédéral (critères, procédures, service compétent, etc.);

- responsabilité de l'entité et des membres des organes dirigeants ;

- statut du personnel ;

- conditions de participation à des organes tiers ;

- système de rapports ;

- activités commerciales ;

- instance de recours.

Le rapport devra également examiner la possibilité de créer, parallèlement au contrôle décentralisé exercé par les départements, un service central chargé d'assurer l'homogénéité de l'action et de servir de centre de compétence lors de la création ou du transfert d'unités dans le troisième cercle, respectivement de charger un service déjà existant de cette tâche.

Pour le reste, la Commission de gestion du Conseil des États renvoie au chapitre 6 de son rapport intitulé "Problèmes lors de la mise en fonction de Swissmedic et évaluation de la situation actuelle", du 25 août 2004.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.