Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens permettant de garantir la transparence et la comparabilité des coûts engendrés par les prestations et les produits des pouvoirs publics dans les comptes des communes, des cantons et de la Confédération ; il est par ailleurs chargé d'élaborer un rapport à ce sujet.

Begründung

Si l'on veut être à même de distinguer les prestataires de service rentables des autres prestataires et de prendre des mesures de réduction des coûts sur des bases solides, il faut pouvoir comparer les prestations et les produits du secteur public. La concurrence qui résultera de cette comparaison encouragera les prestataires de service à une plus grande efficacité et à une plus grande prise de conscience des coûts. Appliquer la transparence des coûts aux prestations du secteur public aura également des effets bénéfiques sur l'acceptation du système des paiements compensatoires au niveau cantonal et fédéral.

La comptabilité est un instrument de gestion. Elle permet de vérifier que les objectifs fixés ont été atteints et de voir quels moyens ont été mis en oeuvre pour ce faire. Il serait envisageable, comme en économie :

a. de créer un organe externe définissant l'établissement des comptes pour les communes, les cantons et la Confédération ; et

b. de faire contrôler le respect de l'établissement des comptes dans le secteur public par un organe externe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.