Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la procédure de ristourne de la surtaxe sur les huiles minérales et d'autoriser simplement les véhicules concernés à carburer au mazout de chauffage.

Begründung

L'art. 18, al. 2, de la loi sur l'imposition des huiles minérales dit : "La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle."

Ce remboursement se fait selon une procédure relativement lourde et pas forcément équitable. La collecte des données concernant le carburant diesel utilisé dans les machines agricoles passe par la commune, puis le canton et enfin la Confédération. Les factures de carburant sont collectées à titre indicatif et le remboursement se fait sur des normes, notamment les surfaces agricoles, mais pas exactement sur le critère de la quantité exacte de carburant consommé.

Des contrôles sont faits dans les fermes par des prélèvements dans les citernes et dans les véhicules pour vérifier si les véhicules ne sont pas alimentés avec du mazout de chauffage. Ces contrôles donnent parfois lieu à des contestations parce que le fournisseur n'a pas vidangé son camion avec tout le soin requis.

Autoriser tout simplement les ayants droit à utiliser du mazout de chauffage avec les addtifs qui leur conviennent reviendrait à faire des économies administratives importantes et à être plus juste dans l'octroi de ces soustractions de taxes justifiées par le fait que ces véhicules empruntent très peu le réseau routier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et d'une partie de l'impôt sur les huiles minérales, la charge fiscale grevant les carburants utilisés dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle s'élève à :

- pour l'essence : 15.40 centimes par litre ;

- pour l'huile diesel : 17.28 centimes par litre.

L'huile de chauffage est passible d'un impôt de 0.3 centime par litre. L'huile de chauffage est du gazole destiné à la combustion et qui a été coloré et marqué (art. 15 al. 2 de la loi sur l'imposition des huiles minérales ; RS 641.61).

L'utilisation d'huile de chauffage en tant que carburant aurait pour conséquence, par rapport à aujourd'hui, un allègement fiscal considérable. Du fait des quantités de carburant consommées par les agriculteurs, le budget de la Confédération serait amputé de quelque 35 millions de francs. Dans l'optique de la politique financière, il convient de renoncer à la mesure proposée.

L'impôt est remboursé aux agriculteurs sur la quantité de carburant normalement consommée par unité de surface et par genre de culture dans des conditions moyennes, compte tenu des machines et des véhicules utilisés (consommation selon les normes). Sont pris en considération pour la fixation des normes les travaux des champs, les travaux forestiers, les travaux de ferme, les déplacements entre la ferme et les champs et les travaux de débardage. Pour le remboursement dans chaque cas d'espèce, il est fait usage en majeure partie des données dont la Confédération dispose pour l'exécution de la législation agraire ; seules les indications n'y figurant pas sont relevées séparément. La procédure n'est donc pas uniquement très simple et efficace du point de vue administratif, mais elle est aussi équitable parce que, grâce au régime des normes, le même remboursement est octroyé à tous les agriculteurs pour les mêmes travaux.

En cas d'utilisation d'huile de chauffage, il faudrait contrôler que celle-ci n'est utilisée qu'à des fins fiscalement justifiées (p. ex. travaux des champs). Pareils contrôles devraient être effectués sur place et engendreraient un surcroît de travail administratif guère surmontable et une charge supplémentaire indésirable pour les agriculteurs. Vu que ces contrôles ne pourraient pas couvrir l'ensemble de l'utilisation à des fins donnant droit à l'allègement, des injustices sont à prévoir pour les divers agriculteurs.

Selon le régime juridique en vigueur, l'allègement fiscal est octroyé pour l'essence et l'huile diesel. L'huile de chauffage, en revanche, ne pourrait être utilisée que dans les véhicules et machines consommant de l'huile diesel. L'admission de l'huile de chauffage désavantagerait les véhicules et machines à essence. L'allègement fiscal en faveur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche professionnelle serait dès lors, avec l'utilisation d'huile de chauffage en tant que carburant, moins équitable que l'actuelle procédure du remboursement.

Admettre l'huile de chauffage en tant que carburant dans les machines et véhicules des agriculteurs, des sylviculteurs et des pêcheurs professionnels aurait en outre pour effet qu'il ne serait plus guère fait usage de carburants issus de matières premières renouvelables (p. ex. ester méthylique d'huile de colza) dans les domaines susmentionnés. Par rapport à l'huile diesel et à l'huile de chauffage, les coûts de fabrication de ces carburants sont élevés. L'allègement fiscal supplémentaire résultant de l'utilisation d'huile de chauffage en tant que carburant augmenterait la différence de prix, et partant, l'utilisation dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle de carburants écologiquement judicieux serait menacée.

En outre, l'ordonnance sur la protection de l'air (RS 814.318.142.1) impose pour l'huile diesel des exigences qualitatives plus élevées que pour l'huile de chauffage. Le plus souvent, en effet, cette dernière présente notamment une teneur en soufre plus élevée que l'huile diesel. En cas d'utilisation d'huile de chauffage en tant que carburant, ce serait donc davantage de soufre qui pénétrerait dans l'environnement. Les carburants contenant du soufre ont, d'autre part, une influence négative sur les émissions d'oxyde d'azote et de particules. L'utilisation d'huile de chauffage en tant que carburant doit donc être écartée aussi du point de vue écologique.

Afin d'éliminer les déficits structurels des finances fédérales, le Conseil fédéral propose au titre du programme d'allègement budgétaire 2004 d'abroger les remboursements de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.