Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer les insécurités juridiques constatées en matière d'imposition du transfert de l'entreprise et de soumettre, à cet effet, au Parlement, les modifications requises de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et, le cas échéant, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID):

Art. 24 let. j (nouvelle) LIFD

"Est exonéré de l'impôt le bénéfice résultant du transfert d'une entreprise, pour autant que les droits de participation et les droits sociaux faisant partie de la fortune privée soient transférés à une personne morale et que ce transfert soit financé par les futurs bénéfices annuels de l'entreprise transférée ; les bénéfices de l'entreprise, pouvant être distribués au moment du transfert, ne peuvent être affectés au financement de ce dernier qu'après un délai de cinq ans."

Art. 7 al. 4 let. m (nouvelle) LHID

"Seul est exonéré de l'impôt le bénéfice résultant du transfert d'une entreprise, pour autant que les droits de participation et les droits sociaux faisant partie de la fortune privée soient transférés à une personne morale et que ce transfert soit financé par les futurs bénéfices annuels de l'entreprise transférée ; les bénéfices de l'entreprise, pouvant être distribués au moment du transfert, ne peuvent être affectés au financement de ce dernier qu'après un délai de cinq ans."

Begründung

La loi prévoit clairement l'exonération fiscale des gains en capital réalisés sur la fortune privée. Or, cette exonération est largement remise en cause par les autorités fiscales qui appliquent aux transferts d'entreprises une pratique de plus en plus restrictive, qui d'ailleurs vient d'être rendue encore plus dure par le Tribunal fédéral. Cette pratique contrevient totalement aux objectifs de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés qui vise précisément à alléger l'imposition des transferts d'entreprises. Il convient par conséquent de fixer des dispositions claires et précises en la matière pour rétablir la sécurité du droit. Est considérée comme transfert d'entreprise la remise d'une entreprise à des membres de la famille ou à un tiers. Ne tombe pas sous cette définition la vente d'une entreprise à soi-même (transposition).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de la corrélation avec les thèmes traités dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, le Conseil fédéral veut trouver une solution au problème de la liquidation partielle indirecte dans le cadre du projet de cette réforme. Le message sera vraisemblablement arrêté et transmis aux chambres en juin 2005. Fondamentalement, le Conseil fédéral partage l'avis que des règles sont nécessaires ; il se réserve cependant le droit de proposer une réglementation plus simple et neutre dans son message. En effet, selon le concept du Conseil fédéral, le délai de blocage, la capacité financière, le comportement et la coopération de l'acquéreur ne joueront plus aucun rôle pour l'imposition du vendeur.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.