Wortlaut

Le 20 mai 2003, le Secrétariat d'État à l'économie a publié une remarquable étude (Tourismusdestination Schweiz : Preis- und Kostenunterschiede zwischen der Schweiz und der EU, Strukturberichterstattung Nr. 20) analysant la structure des prix et des coûts du tourisme en Suisse et dans l'Union européenne, en général, et ses conséquences économiques et financières sur la branche hôtelière, en particulier.

À ce sujet, je formule les questions suivantes à l'intention du Conseil fédéral :

1. Selon cette étude, l'hôtellerie suisse, malgré des prix plus hauts, comparée à l'hôtellerie autrichienne, dégage des capacités d'investissements plus faibles. De plus, ces prix élevés condamnent l'hôtellerie suisse à perdre des parts de marché.

Le Conseil fédéral partage-t-il ce constat ?

2. De l'avis des experts, la stratégie à suivre pour répondre à ce défi devrait se concentrer sur l'optimisation des coûts interentreprises (variante stratégique B) afin d'obtenir les économies d'échelle nécessaires à la baisse des prix.

Le Conseil fédéral est-il disposé à favoriser la mise en oeuvre de cette stratégie ?

3. Le constat alarmant des experts n'est-il pas la preuve de l'inefficacité des instruments traditionnels, notamment des crédits hôteliers jugés déjà peu efficaces par le Comité du tourisme de l'OCDE en juillet 2002, et dont les modifications apportées par le message du 20 septembre 2002 n'ont pas changé leur caractère peu incitatif en termes économiques ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à réorienter son engagement financier dans le secteur hôtelier de telle façon qu'il serve à favoriser la mise en place de structures hôtelières renforcées et compétitives et au transfert de savoir en matière de management ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. Selon l'étude "Tourismusdestination Schweiz : Preis- und Kostenunterschiede zwischen der Schweiz und der EU", commandée par le Secrétariat d'État à l'économie, la faible capacité d'investissement de l'hôtellerie suisse tient au coût élevé de la construction et à la politique restrictive en matière de crédit. Cependant, l'ensemble des coûts pesant sur la capacité d'investissement des établissements, il faut chercher la cause de la plus faible capacité d'investissement de l'hôtellerie suisse dans le niveau général élevé des prix dans notre pays. Un niveau de prix élevé ne doit pas forcément être interprété comme un signe négatif. Il reflète aussi le grand attrait qu'exerce notre pays sur la clientèle fidélisée, notamment du fait de la beauté particulière de certains sites et paysages. Ces aspects ont été analysés dans le cadre d'une étude valaisanne réalisée sous l'égide du programme national de recherche 48. Les comparaisons de parts de marché se fondant toujours sur les nuitées, qui sont les seules données disponibles, on ne peut pas calculer les parts effectives, calculées sur la base de la valeur ajoutée générée.

2. Les coopérations peuvent entraîner une baisse des coûts dans certaines situations. La Confédération soutient ces coopérations par des aides au titre de la loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Innotour). Mais la croissance interne des entreprises est tout aussi importante. Ces dix dernières années, le parc hôtelier est passé de 6500 à 5700 établissements, le nombre de lits demeurant constant. Autrement dit, les établissements se sont agrandis. Le mouvement n'est pas à son terme, car de nombreux établissements hôteliers de Suisse n'ont pas encore atteint la taille critique. Le changement structurel va se poursuivre.

3. La loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement a fait l'objet d'une révision totale. L'instrument des cautionnements a été remplacé par des financements mezzanine afin de répondre aux nouvelles exigences découlant de l'Accord de Bâle II. Le 20 juin 2003, le Parlement a adopté cette révision totale et, du même coup, la nouvelle politique de financement de la Société suisse de crédit hôtelier. La loi est entrée en vigueur le 15 décembre 2003. Les recommandations du Comité du tourisme de l'OCDE ont été retenues lors de la révision.

4. La Société suisse de crédit hôtelier a établi et adopté un business plan conforme aux prescriptions fixées par la loi. Elle le met en oeuvre depuis le début de l'année. Il est encore trop tôt pour juger du succès de la nouvelle stratégie. Le DFE présentera au Conseil fédéral un rapport et des propositions concernant la suite à donner au dossier quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, comme le prévoit l'art. 18, al. 2, du texte.

Réponse du Conseil fédéral.