Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures sont envisageables pour contrer l'attitude criminelle des chauffards qui roulent à une vitesse excessive sur nos routes. Les mesures suivantes feront l'objet d'un examen particulier :

1. renforcer l'importance de l'aptitude caractérielle lors de la délivrance et du retrait du permis de conduire, entre autres par l'inscription dans la loi d'une présomption selon laquelle, en cas de dépassement extrême et répété de la limite de vitesse, l'aptitude caractérielle fait défaut ; par le renversement du fardeau de la preuve lié à l'aptitude caractérielle en cas de violation très grave et répétée des règles de la circulation ; par le retrait de permis et la garantie du retrait de permis au moyen de sanctions plus sévères (incluant la confiscation du véhicule) pour les personnes conduisant malgré le retrait de leur permis ;

2. introduire un système de points pour les infractions routières représentant une atteinte grave à la sécurité des personnes. Le fait d'atteindre un nombre de points déterminés entraînera le retrait du permis. Les points devront également être applicables dans le cas des amendes d'ordre correspondant à des infractions qui représentent une atteinte grave à la sécurité ;

3. renforcer le système de sanctions, notamment au moyen de règles plus strictes concernant la confiscation du véhicule utilisé et la conversion automatique des amendes en arrêts pour les infractions représentant une atteinte grave à la sécurité ;

4. prendre des mesures contre la transformation des véhicules en "bolides" aussi bien en limitant les transformations autorisées qu'en infligeant des sanctions plus sévères en cas d'infractions graves (p. ex. en appliquant le système de points prévu au ch. 3).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 et d'accepter les chiffres 2, 3 et 4.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à étudier toutes les mesures nécessaires à l'encontre des chauffards et, le cas échéant, à soumettre des modifications correspondantes de la loi au Parlement. Il effectuera les analyses dans le cadre de la nouvelle politique de sécurité routière. Le train de mesures comprendra aussi de nouvelles dispositions demandées dans le cadre de la discussion sur les chauffards. Il adoptera la position suivante quant aux différents points mentionnés :

1. Le chiffre 1 se trouve déjà réalisé par la révision de la loi sur la circulation routière du 14 décembre 2001, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2005. Si trois infractions graves ou quatre infractions moyennement graves aux règles de la circulation surviennent au cours d'une période de dix ans, l'inaptitude caractérielle est supposée de par la loi. Le permis de conduire est alors retiré pour une période indéterminée, mais au moins pour deux ans. Lors de la procédure de restitution, la charge de la preuve est inversée, puisqu'il incombe au requérant de prouver qu'il est de nouveau apte à conduire. Le retrait du permis de conduire est garanti par le fait que, dès le 1er janvier 2005, conduire malgré le retrait du permis est considéré non plus comme une contravention (arrêts jusqu'à trois mois et/ou amende jusqu'à 5000 francs), mais comme un délit (emprisonnement jusqu'à trois ans et/ou amende jusqu'à 40 000 francs).

2. En cas d'infraction grave ou moyennement grave, le permis de conduire doit être retiré dès la première infraction. Pour de telles infractions donc, un système de points n'a pas de sens. Il convient néanmoins de vérifier si, dans le cas d'infractions légères et répétées un certain nombre de fois, il faut décider d'un retrait de sécurité d'une durée indéterminée. Si une des infractions énumérées dans la liste des amendes d'ordre entraîne une mise en danger du trafic, plainte sera déposée de par la loi contre la personne fautive. Mais vu que la procédure des amendes d'ordre s'applique uniquement aux contraventions sans mise en danger, il n'y aurait pas lieu non plus d'infliger des points à titre de sanction.

3. Les mesures proposées sont déjà applicables en vertu du Code pénal. Celui-ci ne se concentre toutefois pas sur les infractions aux règles de la circulation routière. La question de savoir s'il y a lieu d'intégrer dans la législation spécifique les faits constitutifs des infractions visées va être examinée.

4. Des limitations sont déjà imposées aux transformations des véhicules. Le Conseil fédéral est disposé à examiner des restrictions supplémentaires. L'important est de sanctionner sévèrement les modifications non autorisées. Le contrevenant qui s'en rend coupable intentionnellement est aujourd'hui déjà puni d'emprisonnement ou d'une amende.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 et d'accepter les chiffres 2, 3 et 4.