Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux art. 120ss. de la loi sur le Parlement et 21ss. du règlement du Conseil des États, de présenter au Parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC).

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales dans la LETC sur la base des éléments suivants :

1. Les prescriptions techniques appliquées à l'intérieur de l'UE et de l'EEE doivent être reconnues en Suisse dans le cadre de l'art. 3, let. b, LETC.

2. Les produits en libre circulation à l'intérieur de l'UE et de l'EEE doivent circuler aussi librement en Suisse.

3. Les dérogations à cette règle pour des cas isolés doivent être expressément régies par la loi.

Begründung

L'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) prévoit "des règles uniformes applicables dans les domaines où la Confédération est compétente pour légiférer, visant à empêcher la création d'entraves techniques au commerce, à les éliminer et à les réduire".

L'art. 4, al. 1, LETC prévoit que les prescriptions techniques contraignantes relatives à la composition, aux caractéristiques, à l'emballage, à l'étiquetage, à la production, aux essais, etc., des produits (art. 3 let. b LETC) doivent être élaborées "de manière à ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce".

Huit ans après l'entrée en vigueur de la LETC, le fait est qu'il existe encore un nombre important de prescriptions techniques qui constituent des entraves au commerce au sens de l'art. 3, let. b, LETC. On mentionnera ici notamment les prescriptions relatives à l'emballage, à la production, à l'étiquetage et aux essais. Dans de nombreux cas, ces prescriptions empêchent l'importation directe et rapide de produits qui sont, par exemple, librement commercialisés dans les 25 pays membres de l'UE. En outre, elles conduisent souvent à des contrôles administratifs coûteux et à des formalités douanières qui pèsent sur l'importateur et qui n'apportent rien aux pouvoirs publics.

Ces entraves techniques au commerce, toutes autant qu'elles sont, ont des effets néfastes sur nos échanges économiques, en particulier sur nos échanges avec l'UE, notre tout premier partenaire économique (cf. également article 1 let. c de l'Accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne): de telles entraves au commerce, mises en place par l'État lui-même, limitent la concurrence de nombreux produits en provenance de l'UE. Ces restrictions étatiques à la concurrence provoquent une augmentation des prix de nombreux biens de consommation et de production que l'on trouve sur le marché suisse. Sont particulièrement concernées les entreprises qui doivent produire en Suisse avec des moyens plus coûteux et qui éprouvent de ce fait des difficultés à faire face à la concurrence étrangère.

Ces entraves au commerce sont une des causes des niveaux de prix élevés en Suisse, du manque de compétitivité internationale d'un grand nombre de nos entreprises, notamment des PME, tout comme de la délocalisation des entreprises à l'étranger. Jusqu'à présent, la LETC n'a donc atteint que partiellement les objectifs énoncés à l'art. 1, al. 1,.

Ces résultats partiels pourraient être essentiellement imputables au fait que, d'après l'art. 4, al. 2, LETC, les prescriptions suisses sont "élaborées de manière à être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse". Cette politique d'harmonisation n'est pas bonne, comme le montre l'expérience vécue avec l'UE. Car un grand nombre de ces prescriptions sont revues en permanence dans les différents pays. Le travail d'harmonisation n'a donc jamais de fin !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'élimination et à la prévention des entraves techniques au commerce. Il entend donc poursuivre, voire intensifier, si nécessaire, sa stratégie actuelle d'harmonisation des normes technique suisses avec le droit communautaire et de conclusion d'accords avec la CE et d'autres partenaires commerciaux importants aux fins de garantir l'accès des produits suisses aux marchés étrangers et de collaborer, notamment dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs.

Toutefois, puisqu'il n'est pas possible de conclure de tels accords pour tous les produits, l'application unilatérale du principe du "Cassis de Dijon" par la Suisse constituera un instrument supplémentaire qui pourrait raviver la concurrence dans notre pays et ainsi induire une baisse des coûts pour les entreprises et une baisse des prix à la consommation. Conformément à la pratique dans la CE, la modification de la LETC en vue de l'ouverture unilatérale du marché suisse à des produits fabriqués conformément aux prescriptions d'un État membre de la CE ou de l'EEE et qui y ont été légalement mis sur le marché, devrait être limitée aux produits pour lesquels les dispositions suisses ne correspondent pas au droit communautaire en vigueur. Concrètement, il s'agit des produits pour lesquels les prescriptions n'ont pas été harmonisées au sein de la CE, ou pas intégralement, ou pour lesquels la Suisse n'a pas encore adapté ses dispositions à celles de la CE. Ceci doit permettre de garder la possibilité de conclure des accords visant l'accès réciproque aux marchés pour les produits dans lesquels la Suisse a adapté ses dispositions à celles de la CE. Comme dans la CE, des exceptions sont possibles pour défendre des intérêts publics prépondérants, par exemple la protection de la santé, de l'environnement, des consommateurs ou la sécurité nationale. Il faudra examiner, dans le cadre du projet, quelles dispositions particulières ou exceptions devront être conservées pour garantir le niveau de protection suisse. Il conviendra à cet égard de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

Afin d'éviter de désavantager les producteurs suisses, ceux-ci pourront aussi fabriquer leurs produits selon les règles communautaires ou, dans les domaines non harmonisés au sein de l'UE, selon les règles nationales des pays de la CE ou de l'EEE, et les commercialiser en Suisse à condition que ces produits soient aussi légalement mis sur le marché dans le pays de la CE ou de l'EEE en question.

Étant donné qu'une préférence unilatérale systématique exclusive des pays membres de la CE ou de l'EEE ne serait pas compatible avec le principe de la nation la plus favorisée (NPF) de l'OMC, l'ouverture du marché visée par la révision devrait se faire également en faveur de tous les autres membres de l'OMC dont la législation sur les produits présente un niveau de protection aussi élevé que celui de la CE. Il faudra, dans le projet, prévoir une procédure pour que les membres de l'OMC concernés puissent prouver que leurs dispositions apportent un niveau de protection équivalant à celui en vigueur en Suisse.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion Hess et à la mettre en oeuvre dans le sens exposé ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.