Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'octroi de contributions aux hautes écoles soit subordonné à une collaboration matérielle renforcée entre ces dernières. Il exigera notamment, comme condition préalable, la concentration des filières coûteuses sur certains sites et l'adoption de mesures de rationalisation. Il soumettra au Parlement, dans le délai d'un an, un projet allant dans ce sens assorti des adaptations législatives requises.

Begründung

Les filières onéreuses dans le domaine des sciences naturelles et de la médecine grèvent particulièrement les finances des hautes écoles. En outre, surtout dans le cas des sciences naturelles, ces filières attirent souvent peu d'étudiants. Quant aux infrastructures requises, elles sont coûteuses et nécessitent d'importants investissements. En outre, le taux d'encadrement est extrêmement mauvais du point de vue financier.

Il existe également des potentiels de rationalisation dans les niches de formation. Les universités peuvent fusionner des filières ou procéder à des échanges. Lorsqu'elles ne coopèrent pas sur une base volontaire, le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de ses possibilités, d'intervenir et d'exiger une coordination matérielle. En subordonnant l'octroi de contributions à de telles exigences, il disposerait d'un instrument efficace.

Un renforcement de la coopération serait d'ailleurs dans l'intérêt des hautes écoles qui, en fusionnant certaines filières, pourraient se spécialiser davantage et créer des pôles d'excellence/centres de compétences. En étant dotées de moyens plus importants, elles pourraient mieux rivaliser sur la scène internationale et attirer des enseignants particulièrement qualifiés. Vu le niveau de qualité élevé de leur enseignement, elles disposeraient de filières attrayantes pour des étudiants étrangers. Les mesures de coopération avec les milieux économiques sont plus faciles à mettre en chantier, l'acquisition des moyens nécessaires est plus aisée lorsque l'offre est de premier choix. Il faut que l'enseignement proposé par les hautes écoles suisses soit de tout premier plan en comparaison internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.