Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans la conception "Paysage suisse", le Conseil fédéral a clairement défini en 1997 que la liste rouge des espèces d'oiseaux menacées devait diminuer de 1 % chaque année.

a. Quelles mesures ont été prises afin d'atteindre cet objectif ?

b. Comment l'effet de ces mesures est-il évalué ?

c. Quel succès ces mesures ont-elles eu jusqu'à présent ?

d. Qu'est-ce qui fait obstacle à une amélioration de la situation ?

e. Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral entend-il prendre afin d'atteindre tout de même les objectifs fixés ?

2. Avec la nouvelle politique agricole, la majorité des agriculteurs suisses se sont mis à la production intégrée, et le nombre d'exploitations agricoles biologiques a considérablement augmenté. Un grand nombre de surfaces de compensation écologique ont été créées, et les exploitants se sont fait indemniser pour les pertes de rendement et le surcroît de dépenses entraînés. L'objectif biologique de la compensation écologique est de faire en sorte que les espèces courantes et les espèces menacées ne se raréfient pas davantage.

a. Des effets positifs de ces mesures ont-ils été constatés ?

b. La quantité et la qualité des surfaces de compensation écologique suffisent-elles pour conserver et promouvoir la diversité des espèces d'oiseaux vivant sur les terres cultivées et la diversité des terres cultivées elles-mêmes ?

c. Quelles mesures supplémentaires sont-elles prises lorsqu'il s'avère que les objectifs ne sont pas atteints dans le délai fixé ?

3. En Suisse, un grand nombre d'espèces d'oiseaux gravement menacées, voire proches de la disparition, sont dépendantes des zones marécageuses. Ces zones marécageuses sont également extrêmement importantes pour les oiseaux qui hivernent chez nous ainsi que comme étape pour les oiseaux migrateurs.

a. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises afin d'améliorer la qualité des espaces vitaux dans les zones marécageuses et les cours d'eau ?

b. Quel bilan intermédiaire peut-on dresser maintenant que ces mesures ont été prises ?

Begründung

En décembre 1997, le Conseil fédéral a adopté la conception "Paysage suisse", un programme aux objectifs ambitieux en matière d'environnement et de protection des espèces et qui propose des plans sectoriels significatifs. La loi sur la protection de la nature et du paysage contient, quant à elle, des obligations claires concernant la protection de la faune et des espaces vitaux suffisamment étendus. La loi sur l'aménagement du territoire, la loi sur la chasse, la loi sur la pêche, la loi sur l'agriculture et la loi sur les forêts contiennent également de nombreuses prescriptions relevant de la protection de la nature, lesquelles visent à améliorer la qualité de l'habitat naturel de la faune et de la flore. Pourtant, la Station ornithologique suisse de Sempach qualifie toujours la situation de notre avifaune de dramatique ; aucune amélioration n'a été constatée. La liste rouge publiée en 2001 par l'OFEFP mentionne 77 espèces d'oiseaux menacées ou déjà disparues, soit 40 % de nos oiseaux nicheurs. En Suisse, six espèces d'oiseaux ont disparu, et neuf autres espèces sont en voie de disparition. Les espèces vivant sur les terres cultivées et dans les zones marécageuses sont particulièrement menacées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'actuelle liste rouge des espèces d'oiseaux nicheurs menacées et rares en Suisse a été établie pour la première fois en 2001, en fonction de critères reconnus au plan international. Elle comportait alors 77 des 195 espèces d'oiseaux nichant régulièrement en Suisse. Comme les listes rouges sont révisées tous les dix ans, il faudra attendre 2011 pour tirer un premier bilan des changements intervenus. En vertu de l'objectif fixé dans la conception "Paysage suisse", le nombre d'espèces d'oiseaux figurant dans la liste devrait être de 69 au maximum.

a. Pour pouvoir atteindre cet objectif, l'OFEFP a lancé en 2003 un programme de conservation des oiseaux en Suisse, en collaboration avec la Station ornithologique de Sempach et l'Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO/Birdlife Suisse). Ce programme favorise 50 espèces d'oiseaux indigènes, considérées comme prioritaires. Parmi ces 50 espèces figurent certes les espèces de la liste rouge, mais aussi des espèces plus fréquentes, pour lesquelles la Suisse assume une responsabilité particulière au plan international. Un plan d'action national est établi pour chacun de ces oiseaux. Il prévoit des mesures concrètes de conservation de l'espèce et de son habitat et précise l'organisation et le financement.

b. L'évaluation des résultats fait partie intégrante des plans d'action à élaborer, qui fixeront la périodicité et l'étendue des relevés nécessaires pour déterminer les populations.

c. Comme le programme de conservation des oiseaux vient à peine d'être lancé, on ne dispose pas encore de données sur les effets à long terme. Tout semble cependant indiquer que les populations de certaines espèces se rétablissent peu à peu, notamment dans les régions où la proportion de surfaces de compensation écologique est supérieure à la moyenne.

d./e. Il n'est pas encore possible de dire si ces efforts suffiront pour assurer durablement la diversité des espèces. Comme ses ressources financières sont limitées, la Confédération a besoin du soutien d'organisations de protection privées pour atteindre les objectifs fixés. Il s'agit de tirer parti de ces partenariats et de les optimiser dans la mesure du possible.

2. Actuellement, presque toute la surface agricole utile de Suisse est exploitée en fonction des prestations écologiques requises. Toute exploitation qui remplit ces conditions est notamment tenue d'exploiter 7 % de la surface agricole utile sous forme de surfaces de compensation écologique. En 2003, 116 500 hectares ont été exploités sous cette forme en Suisse, dont 57 100 hectares en plaine.

a. Des recherches scientifiques menées par la Station fédérale de recherches en agroécologie et agriculture et par la Station ornithologique suisse de Sempach (Agrarforschung, volume 9, avril 2002, Office fédéral de l'agriculture ; Diversité envolée dans la zone agricole - état des habitats de notre avifaune, 2003, Station ornithologique suisse, Sempach) ont montré que les surfaces de compensation écologique avaient des effets positifs sur la conservation et la promotion des espèces animales et végétales. Les résultats de l'évaluation en cours concernant la biodiversité sont attendus pour 2005.

b. Nul ne conteste que, par le passé, la qualité des surfaces de compensation écologiques laissait à désirer. En édictant en 2001 l'ordonnance sur la qualité écologique (OQE), le Conseil fédéral a créé une base importante permettant de favoriser la qualité et la mise en réseau des surfaces de compensation écologique. En peu de temps, une dynamique réjouissante s'est mise en place. En 2003 par exemple, des contributions pour la qualité et/ou la mise en réseau de surfaces d'une grande valeur écologique ont pu être versées pour 26 900 hectares. Nombreux sont les nouveaux projets de mise en réseau qui sont actuellement en préparation. Les résultats de projets pilotes permettent d'escompter des effets positifs sur les populations d'oiseaux.

c. Pour 2005, le message concernant la politique agricole en 2007 prévoit 65 000 hectares de surfaces de compensation écologique en plaine. Selon des estimations actuelles, il devrait manquer environ 5000 hectares pour atteindre cet objectif. Deux mesures permettant de favoriser une exploitation écologique sont en ce moment à l'étude : l'introduction d'un nouveau type de compensation écologique et la fixation de critères de qualité pour les pâturages extensifs.

3.a. Se fondant sur l'article 11 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et sur l'article 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, le Conseil fédéral a édicté en 1991 l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (RS 922.32). Celle-ci énumère dans un inventaire les principales zones humides de Suisse. Depuis que de nouvelles zones ont été incluses dans l'inventaire en juin 2001, la liste comprend 11 réserves d'importance internationale et 19 réserves d'importance nationale. Toutes les zones humides d'importance internationale sont donc protégées par le droit fédéral. La Station ornithologique suisse gère en outre un inventaire comprenant 36 zones humides d'importance nationale. Mais comme ce sont les cantons qui sont compétents pour leur protection, le Conseil fédéral ne peut délimiter ces zones que d'entente avec eux. Tous les objets que les cantons ont annoncés pour qu'ils soient intégrés dans l'inventaire fédéral sont depuis lors protégés sur le plan fédéral.

Ces deux instruments permettent d'assurer la protection des oiseaux d'eau migrateurs ou vivant toute l'année en Suisse et de réduire les dérangements à un niveau supportable. Ils contribuent globalement au maintien de la diversité des espèces. Une exploitation cynégétique demeure possible dans les zones non protégées.

b. Dans les réserves d'oiseaux d'eau d'importance internationale, la Station ornithologique effectue chaque année des recensements, qu'elle analyse. Le bilan établi pour les années 1991 à 2000 montre que 23 à 30 % des oiseaux d'eau de Suisse séjournent en hiver dans les réserves d'importance internationale. Dans les réserves d'importance nationale, cette proportion est de 8 %. Au total, les zones humides d'importance internationale et nationale accueillent donc environ un tiers de tous les oiseaux d'eau vivant en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.