Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres, d'ici à 2006, un projet de révision en profondeur de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui permettra :

- de simplifier le système de la TVA afin qu'il soit plus facile à comprendre pour qui est concerné ;

- de systématiser les règlements et leur application pour assurer la sécurité du droit ;

- de diminuer les tâches bureaucratiques du personnel chargé d'appliquer la loi.

Pour que nous trouvions rapidement des solutions, le Conseil fédéral nous présentera les mesures qui vont dans le sens de nos revendications et qu'il pourrait prendre immédiatement, sans qu'il faille réviser la loi ou alors dans le cadre d'une révision partielle anticipée.

Begründung

Il faut absolument simplifier la TVA, car la complexité du système et les innombrables formules et notices explicatives qui existent, sans parler de la multitude d'exceptions, pèsent trop lourdement sur les PME, qui ne peuvent plus guère s'en sortir sans faire appel à des spécialistes alors qu'il serait préférable pour elles d'investir ce temps et cet argent dans l'entreprise. Voici trois cas qui illustrent le propos :

- le volume de la paperasse officielle d'une PME est actuellement de 2344 pages ;

- un restaurateur doit calculer les prestations à lui-même et à sa famille à un taux qui est parfois différent d'un membre à un autre selon le statut qu'ils ont ;

- une PME a conclu un contrat avec un exploitant de distributeurs automatiques de boissons et de nourriture par lequel elle l'a autorisé à installer un appareil de ce type dans ses locaux, à charge pour le personnel de l'entreprise de payer directement à l'exploitant le prix de la marchandise qu'il vend. Lors de l'inspection suivante, l'Administration fédérale des contributions a effectué une reprise d'impôt de 1000 francs par an parce que cette PME a mis les coûts d'infrastructure (location d'un mètre carré, eau et courant électrique) gratuitement à la disposition de l'exploitant de distributeurs automatiques, ce qui est normalement le cas sur un emplacement où le public n'a pas accès.

Si une révision en profondeur du système s'impose, elle ne doit pas non plus empêcher la mise en oeuvre immédiate de mesures allant dans le sens que nous préconisons. Nous pensons ici notamment à un nouveau relèvement des plafonds autorisant le décompte au moyen de la dette fiscale nette, à de nouveaux taux de la dette fiscale nette qui encourageraient davantage les investissements, à un assouplissement de la façon de passer du décompte au moyen de la dette fiscale nette au décompte effectif, et surtout à une accélération de la procédure de déclaration d'assujettissement et de retrait de cette déclaration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.