Wortlaut

Dans un article de fond, la "Neue Zürcher Zeitung" a récemment reproché à la coopération suisse au développement son manque de profil ("NZZ" des 31 juillet/1er août 2004), ce qui a provoqué quelques levées de boucliers (cf. "NZZ" du 16 septembre 2004). Cet incident fut l'occasion de lancer une discussion, d'ailleurs indispensable à l'heure des restrictions budgétaires ; il ne doit en effet pas y avoir de tabous lors de l'examen critique des activités de l'État. L'OCDE, elle aussi, juge que la coopération suisse au développement se disperse entre un trop grand nombre de pays de concentration, ce qui limite les effets des prestations de soutien. Et il suffit de jeter un coup d'oeil dans l'annuaire fédéral (édition 2004, pp. 133 à 148) pour constater que le blocage des effectifs n'a apparemment pas été appliqué à la DDC ; rien que la division "Médias et communication" occupe huit collaborateurs, et la présence de la DDC au Comptoir suisse à Lausanne aurait coûté la coquette somme de 0,7 million de francs à en croire les médias romands.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il favorable à l'objectif de la DDC et du SECO, qui vise à porter de 17 à 20 les pays de concentration actuels ? Ne faudrait-il pas plutôt en réduire le nombre en vue d'une meilleure focalisation ? Est-il judicieux de continuer à soutenir des pays économiquement avancés comme l'Inde et le Pakistan, qui sont même des puissances nucléaires ?

2. Est-il vrai que le projet mentionné dans la "NZZ" du 16 septembre 2004 concernant la constitution, en Corée du Nord, d'une production de pommes de terre de semence a conduit à de véritables abus alimentaires au profit de la nomenklatura ? Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de ce projet ?

3. De quels instruments dispose le Conseil fédéral pour contrôler l'efficacité et l'efficience des investissements de fonds publics dans la coopération au développement et pour montrer que l'aide accordée profite véritablement aux groupes-cibles ? De quels moyens d'influence dispose le Parlement à cet égard ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir la collaboration entre la DDC et le SECO dans le domaine de la coopération au développement et à déceler d'éventuelles tâches effectuées à double ?

5. Est-il disposé à focaliser la coopération au développement sur les pays répondant aux critères de la bonne gouvernance pour garantir que les fonds publics profitent effectivement à la population et ne disparaissent pas purement et simplement ?

6. On a commencé à fusionner des ambassades avec des bureaux de coordination dans certains pays de concentration, ce qui est extrêmement positif, notamment dans un souci d'économie et dans l'intérêt d'une politique cohérente. Le Conseil fédéral est-il prêt à procéder, avec le temps, à de telles fusions dans tous les pays de concentration ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les efforts d'économies de la Confédération n'épargnent ni la direction du développement et de la coopération du DFAE (DDC), ni le Secrétariat d'État à l'économie du DFE (SECO), dont les budgets et les plans financiers ont été fortement revus à la baisse. Dans ces conditions, il est peu probable que la Suisse puisse satisfaire au consensus de Monterrey (porter l'APD à 0,4 % du RNB d'ici 2010). Toutefois, l'objectif consistant à vouloir atteindre 0,4 % du revenu national brut n'est pas pour autant abandonné. Lors du sommet spécial de l'ONU sur la mise en oeuvre des objectifs du Millénaire pour le développement qui se tiendra en septembre 2005, la Suisse sera appelée à présenter un rapport sur les efforts déployés en la matière. À l'article IV (consultations) de son rapport, le Fonds monétaire international relève en outre la nécessité, pour la Suisse, de fournir des efforts supplémentaires.

Le Conseil fédéral répond aux différentes questions comme suit :

1. Le Parlement a approuvé en 2002 le message sur les mesures de politique économique et commerciale et, en 2003, le message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement. Ces messages présentent toujours les activités de coopération prévues pour la durée des crédits-cadres correspondants. En matière de coopération au développement, les interventions bilatérales de la DDC se concentrent sur 17 pays prioritaires et 6 programmes spéciaux. Il n'est pas prévu d'ajouter de nouveaux pays prioritaires à ceux inscrits dans le message de 2003. Pour sa part, le SECO a réduit le nombre de ses pays prioritaires du Sud à 15 États, dont 8 correspondent aux pays prioritaires de la DDC. En ce qui concerne l'Inde et le Pakistan, il convient de rappeler que le Conseil fédéral a demandé en 1999 de mettre encore davantage l'accent sur la réduction de la pauvreté dans tous les programmes de la coopération au développement. Une pauvreté très étendue (en Inde, 340 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté avec moins de 365 dollars par an), des taux d'analphabétisme et de mortalité infantile élevés et une faible espérance de vie justifient pleinement les efforts déployés par la coopération suisse au développement au Pakistan et en Inde. De plus, la DDC effectue dans ces pays un travail efficace et ciblé grâce à la vaste expérience acquise au fil des ans et aux solides partenariats qu'elle a su développer sur le long terme, notamment avec des organisations de la société civile. Il convient par ailleurs de relever que le programme mené en Inde revêt aussi une importance non négligeable pour la défense des intérêts économiques et pour la promotion du tourisme de la Suisse.

2. Depuis 1996, année au cours de laquelle la Corée du Nord a été durement frappée par la famine, l'action menée par la DDC dans ce pays vise en priorité à assurer une meilleure sécurité alimentaire. Des évaluations récentes montrent que la production de pommes de terre, de maïs et de blé a enregistré de nets progrès dans différentes régions du pays. Les contrôles effectués sur place par le Programme alimentaire mondial n'ont nullement confirmé les assertions faites par l'auteur de l'article publié dans le "NZZ".

3. Aussi bien la DDC que le SECO considèrent l'efficience et l'efficacité de la coopération comme des éléments clés de la gestion opérationnelle des programmes et des projets. De ce fait, ils soumettent leurs activités à des évaluations internes et externes régulières. Le Contrôle fédéral des finances, les personnes de la DDC et du SECO chargées de la révision interne, ainsi que d'autres services spécialisés effectuent en outre des audits. Enfin, le Comité d'aide au développement de l'OCDE soumet lui aussi ses États membres à des examens réguliers (tous les quatre ans) pour contrôler la quantité et la qualité de la coopération au développement, mais aussi son efficience et son efficacité.

4. En ce qui concerne l'aide financière multilatérale, une répartition des tâches entre le DFE et le DFAE a été définie dans la réforme de l'administration Nove Due (1997) et précisée dans la réponse du Conseil fédéral au rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 14 octobre 2003. Quant à la répartition des tâches dans le cadre de la coopération avec l'Europe de l'Est, elle est réglée dans l'ordonnance du 6 mai 1992, dont la dernière révision remonte à 1999. Les comités de pilotage mis sur pied pour assurer la gestion opérationnelle et la coordination entre les deux offices ont largement fait leurs preuves. À l'instar des programmes pluriannuels élaborés en commun, toute décision stratégique fondamentale est adoptée conjointement par les deux directeurs d'office. La question d'une éventuelle réorientation de l'organisation de la coopération au développement pourra être examinée dans le cadre de la future réforme administrative.

5. La bonne gestion des affaires publiques joue un rôle déterminant dans la coopération au développement et fait dès lors l'objet d'examens réguliers et de discussions permanentes. Les effets visés dans les programmes de la coopération au développement sont fixés conjointement dans des contrats d'objectifs. Le non-respect partiel ou total de ces engagements peut donner lieu à diverses mesures correctrices, voire à la suppression des activités de coopération. Des mesures de contrôle appropriées doivent, dans tous les cas, permettre de démontrer où et comment les fonds sont engagés, et avec quels résultats.

6. La fusion des fonctions d'ambassadeur et de coordinateur a déjà eu lieu au Mozambique, en Macédoine et à Madagascar, et elle est prévue dans deux ou trois pays supplémentaires. L'évaluation de cette expérience montrera dans quelle mesure la fusion de fonctions dirigeantes est pertinente et quelles économies peuvent être réalisées par ce biais-là. Il faut toutefois garder à l'esprit que les ambassades n'assument pas les mêmes tâches que les spécialistes de la coopération au développement en ce qui concerne la défense des intérêts de la Suisse. De plus, la coopération au développement est menée dans plusieurs pays où la Suisse n'a pas d'ambassade.

Réponse du Conseil fédéral.