Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'introduire des mesures législatives propres à endiguer l'endettement croissant des jeunes.

Begründung

Selon plusieurs articles de presse, la situation concernant l'endettement des jeunes s'est aggravée de manière significative au cours des dernières années. Un jeune sur trois âgé de 12 à 18 ans a des dettes. Les incitations à la consommation sont omniprésentes, de même que les crédits qui rendent cette consommation possible. Il devient trop facile pour les jeunes d'accumuler des dettes dont ils ne peuvent généralement pas s'acquitter seuls.

Il s'agit donc de prévenir d'après le principe "pas d'argent, pas d'achats" l'obtention trop facile de crédits par les jeunes. Seraient envisageables, par exemple, un durcissement de la loi sur le crédit à la consommation et une interdiction pour les banques et les entreprises de cartes de crédit d'octroyer des crédits aux moins de 18 ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes capables de discernement n'ayant pas 18 ans révolus ne sont pas majeures (cf. art. 14 CC) et ne peuvent dès lors s'obliger par leurs propres actes qu'avec le consentement de leur représentant légal (art. 19 al. 1 CC). S'agissant des contrats de crédit à la consommation, le consentement du représentant légal doit être donné par écrit et, au plus tard, au moment de la signature du contrat par le mineur (art. 13 LCC). Si le mineur fournit une prestation de travail, il a l'administration et la jouissance du produit de son travail et seulement de cela (art. 323 al. 1 CC).

L'endettement des jeunes âgés de 12 à 18 ans est un problème social qui, compte tenu de la réglementation légale actuelle, ne peut guère être résolu de manière efficace par l'adoption de nouvelles dispositions légales. En réalité, il s'agit là d'un problème qui relève de la discipline des consommateurs et qui ne saurait être corrigé que par une (meilleure) éducation et information des personnes concernées, et non par des mesures législatives. Il importe en outre de rappeler que, dans certaines circonstances, les dettes des jeunes âgés de moins de 18 ans ne doivent pas être payées et qu'il peut ainsi en découler une perte pour le créancier ; ce dernier a donc un intérêt propre à agir avec la plus grande circonspection.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.