Wortlaut

La presse s'est fait l'écho des propos difficilement conciliables avec notre conception de l'État qui ont été tenus par un membre du gouvernement. Aux dires de ce conseiller fédéral, le pouvoir du peuple n'est pas absolu, la domination de la seule majorité comporte des dangers et c'est à tort que l'on répète que le peuple est souverain, puisque celui-ci, dans sa sagesse et sous la houlette des radicaux, a décidé que le pouvoir devait être partagé.

Ces déclarations nous incitent à poser les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi convaincu que le peuple a décidé, sous la houlette des radicaux, de partager son pouvoir et qu'on a donc tort de le qualifier de souverain ?

2. Les décisions prises à la majorité sont-elles contraires à l'État de droit ?

3. Le Conseil fédéral base-t-il ses campagnes précédant les votations sur l'idée que le peuple suisse est une masse aisément manipulable quand on touche sa corde sensible ? Est-ce cette conviction qui a présidé à la propagande concernant Schengen/Dublin ?

4. Que pense-t-il de l'affirmation selon laquelle "la domination de la seule majorité (reine Herrschaft der Mehrheit) comporte des dangers"?

5. Pense-t-il qu'il faut convaincre les gens "de la justesse qu'il y a à limiter le pouvoir du peuple" par les tribunaux ? Comment pense-t-il s'y prendre ? Envisage-t-il de lancer une campagne d'information sur le sujet ?

6. La démocratie n'est-elle pas mise en péril lorsqu'un conseiller fédéral s'exprime de cette manière ? Ne peut-on y voir un certain mépris du peuple ?

7. Comment le Conseil fédéral comprend-il le principe de la collégialité ? Ce dernier n'est-il pas remis en cause par les règlements de compte et les déballages actuels ?

8. Que faut-il penser des fuites orchestrées pour discréditer un membre du collège, comme l'affaire du franc symbolique à Suisse Tourisme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponses aux différentes questions :

1. Les auteurs de l'interpellation se réfèrent apparemment à l'interview du conseiller fédéral Couchepin dans la "NZZ am Sonntag" du 2 octobre 2004. Si tel est bien le cas, la citation n'est pas précise. Le texte original (www.edi.admin.ch) est : "Natürlich hat das Volk das letzte Wort. Aber das Volk in seiner Weisheit und unter Führung der Freisinnigen hat auch entschieden, dass die Macht in diesem Land geteilt werden muss." (Traduction : Le peuple a le dernier mot, cela va de soi. Mais dans sa sagesse et sous la houlette des radicaux, le peuple a aussi décidé que le pouvoir devait être partagé en Suisse.)

Le principe de la séparation des pouvoirs est un principe constitutionnel non écrit. Le législateur n'a pas voulu l'inscrire explicitement dans la Constitution fédérale (sur le motif de cette omission, cf. FF 1997 I p.377). Cependant, ce principe n'en demeure pas moins un élément fondamental de l'organisation de la démocratie suisse.

Il est dès lors juste d'affirmer que le peuple suisse est souverain, mais que sa souveraineté n'est pas celle d'un monarque absolu et qu'elle s'exerce au travers de la limitation et de la séparation des pouvoirs.

2. Non.

3. Le Conseil fédéral ne mène pas de batailles électorales. Il n'y a pas de programme de propagande dans le domaine Schengen/Dublin.

4. La citation des auteurs de l'interpellation n'est pas précise. Le texte original est : "Denn das Volk weiss, dass die reine Regentschaft der Mehrheit gefährlich sein kann."

En Suisse, il n'y a pas de domination de la seule majorité. L'exercice des droits populaires est réglé par la Constitution qui prévoit un système subtil de séparation des pouvoirs et de respect des minorités. Ceci se traduit notamment par le rôle des cantons lors de votes sur des dispositions constitutionnelles et par le système bicaméral, où le Conseil des États et le Conseil national sont sur pied d'égalité.

5. Le Conseil fédéral n'envisage pas de campagne pour "limiter le pouvoir du peuple par les tribunaux".

6. Non.

7. Le principe de collégialité se fonde sur l'art. 177, al. 1, de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral délibère des affaires qui lui sont soumises en autorité collégiale. Le principe de collégialité signifie que le gouvernement est composé de plusieurs membres égaux entre eux, aucun d'eux n'étant politiquement supérieur aux autres. Bien que composé de plusieurs personnes, le Conseil fédéral n'est pas seulement une réunion d'individus, mais forme une unité, appelée à forger et à exprimer une volonté commune. Les membres du Conseil fédéral n'ont donc pas seulement une responsabilité pour le département qu'ils dirigent, mais une responsabilité commune et partagée. Lorsque les membres du Conseil fédéral ont pris une décision, cette décision est le fait du collège dans son unité. Dès lors, chaque membre est tenu de respecter, soutenir et défendre cette décision devant le Parlement et le peuple.

8. Le Conseil fédéral juge de toutes les fuites.

Réponse du Conseil fédéral.