Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre activement toutes les démarches sur le plan international en vue de la modification et de l'application stricte du droit notamment maritime, de façon à ce que la responsabilité en cas de pollution de la mer, des fonds marins et des côtes soit désormais portée objectivement et solidairement par le propriétaire du navire, l'armateur (dans le cas où il diffère du propriétaire), l'affréteur (pour autant qu'il diffère des deux précédents), la personne étant ou ayant été propriétaire juridique ou économique de la cargaison entre son chargement à bord et la survenance de la pollution, ainsi que tous pays dont le navire polluant bat ou a battu pavillon entre les deux moments précités ; le recours interne entre les responsables objectifs et solidaires, en proportion de leurs fautes respectives éventuelles, sera réservé.

Begründung

Torrey Canon, Amoco Cadiz, Exxon Valdez, Erika, Prestige, ce ne sont que les cas les plus frappants d'une longue liste de bateaux, tristement connus pour avoir fortement pollué les océans et les côtes, sinistré des régions et des populations entières sur les plans écologique et économique. A côté de cela, la situation est quotidiennement aggravée par des dégazages sauvages, qui contribuent largement à faire mourir à petit feu l'environnement marin et océanique. La Suisse, pour avoir de longue date détenu une flotte de haute mer et surtout pour contribuer par des sociétés, souvent écrans, à financer des cargaisons, porte elle aussi une responsabilité politique dans la non-résolution de cette situation à ce jour. Il importe de faire en sorte que tous les acteurs de la chaîne particulièrement diluée des responsabilités portent la responsabilité juridique primaire indiscutable des dégâts, petits ou grands, résultant du transport de matières dangereuses sur les mers lorsqu'un accident survient ; à défaut, on favorise non seulement les atteintes à l'environnement, mais aussi les comportements les moins respectueux, ce qui constitue une distorsion de concurrence inacceptable, tout particulièrerement au détriment des pays qui se sont dotés d'une législation convenable et qui l'appliquent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pollution des mers par des fuites d'hydrocarbures ou de produits chimiques, par l'immersion en mer de déchets et résidus divers, par les substances toxiques utilisées pour traiter la coque des navires, par la démolition d'épaves de navires sans aucun égard pour l'environnement ainsi que par le déballastage sauvage a pris des dimensions alarmantes. Consciente de ce problème, l'Organisation maritime internationale (OMI), qui est une organisation spécialisée de l'ONU ayant son siège à Londres, n'a pas manqué d'accorder une attention croissante à la protection de l'environnement marin ces dernières années. Il est en effet vital de préserver les écosystèmes des océans, non seulement pour les États côtiers, mais pour l'ensemble de l'humanité. Comme il l'a déjà fait à d'autres occasions, le Conseil fédéral souligne qu'il soutient la prise de mesures efficaces à l'échelle internationale. La Suisse continue ainsi de s'engager en faveur de règles strictes en matière de protection de l'environnement et de responsabilité civile ainsi qu'en faveur d'une application rigoureuse du principe du pollueur-payeur. Elle poursuit donc une politique de renforcement des instruments internationaux de protection de l'environnement (cf. développement de l'initiative parlementaire Teuscher 03.404, Sécurité du transport de pétrole sur les mers).

Selon la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, un instrument mis en place sous l'égide de l'OMI auquel la Suisse a adhéré en 1988, c'est au propriétaire du navire que revient la responsabilité juridique et civile des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Cette norme établissant la responsabilité en toute clarté est destinée à éviter que les personnes lésées doivent engager des procédures longues et coûteuses contre les différentes parties intervenant dans un transport maritime. Le propriétaire du navire peut, quant à lui, se retourner contre les autres personnes impliquées (armateur, affréteur, capitaine etc.). Dans sa version de 1992, la convention limite la responsabilité à 59,7 millions de droits de tirage spécial (environ 120 millions de francs). En prévision des sinistres dont le montant dépasse le plafond mentionné, la communauté internationale a créé les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Il s'agit là d'une organisation internationale indépendante ayant son siège à Londres. Bien qu'elle ne possède pas de régions côtières, la Suisse participe au financement de ces fonds puisque toutes les importations d'hydrocarbures sont taxées à la source par les États de transit. L'indemnisation maximale que les Fonds sont autorisés à verser est de 200 millions de droits de tirage spécial (environ 400 millions de francs).

Les États sous le pavillon desquels les bateaux naviguent doivent veiller au respect des législations nationale et internationale sur la navigation maritime alors que les États possédant des ports sont tenus de s'assurer que les navires qui y mouillent remplissent les normes de sécurité. En 2004, les prescriptions en matière de contrôles portuaires ont été renforcées de manière rigoureuse. Malgré ces efforts, l'application des dispositions en vigueur reste lacunaire. Il subsiste notamment bon nombre d'États accordant encore des pavillons de complaisance, au mépris de la sécurité de la navigation et de la protection de l'environnement marin. Aux termes de plusieurs conventions internationales, dont la Convention de l'ONU de 1882 sur le droit de la mer, c'est pourtant bien à l'État de pavillon que revient l'autorité sur le navire et la responsabilité de le contrôler. Le Conseil fédéral a récemment recommandé l'adoption de la motion Wyss 02.3786, qui demandait la ratification de la Convention de l'ONU sur le droit de la mer. Il a donc l'intention, si possible, de soumettre cette convention au Parlement avant la fin de la législature. La Convention sur le droit de la mer contient un chapitre entier consacré à la protection de l'environnement marin et a ainsi ouvert la voie à l'adoption d'autres traités internationaux destinés à préserver l'écosystème des mers et des océans. En 1996, elle a en outre servi de cadre à l'institution du Tribunal international du droit de la mer. En ratifiant la Convention de l'ONU sur le droit de la mer, la Suisse reconnaîtra la juridiction de ce tribunal et adhérera ainsi à un nouveau mécanisme de règlement des différends, y compris ceux qui ont trait à la pollution marine.

Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion, car les questions de responsabilité en cas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sont déjà très largement réglées sur le plan international. Dans le cadre de l'OMI, la Suisse a en outre soutenu activement la proposition des États de l'Union européenne de remplacer les pétroliers à coque simple par des navires à coque double afin de renforcer la sécurité des transports d'hydrocarbures. Elle a aussi appuyé les initiatives visant à adapter les plafonds de responsabilité reconnus au niveau international. Dans le contexte de l'Organisation maritime internationale, notre pays s'engage en faveur d'une protection efficace de l'environnement marin. Il veille en outre à ce que les navires battant pavillon suisse se conforment à des normes antipollution très strictes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.