Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement avant la fin de la présente législature un message visant à aligner le droit du personnel de la Confédération sur le Code des obligations, en particulier sur les articles 319ss, et à régler sur de nouvelles bases les responsabilités par rapport au personnel de la Confédération.

Begründung

Un excès de réglementation a rendu le droit du personnel de la Confédération si pesant que la conduite du personnel des entreprises et de l'administration fédérales ne peut plus guère se conformer aux critères modernes du droit du travail. Il est notamment presque impossible de procéder dans un délai raisonnable aux restructurations nécessaires.

Le personnel de la Confédération bénéficie en outre d'avantages que certains milieux de l'économie privée ressentent comme des privilèges injustifiés. Dans le contexte actuel, alors que la protection de l'emploi et la réglementation généreuse des départs dans le secteur privé sont de plus en plus ressenties comme injustes et excessives, cette situation est plus choquante que jamais.

Dans le domaine de la gestion du personnel, les départements doivent se voir accorder à nouveau davantage de responsabilité et pouvoir prendre des décisions en toute autonomie, sur la base d'une réglementation d'application générale. À cette condition, les départements pourront appliquer une politique du personnel simple et efficace. L'Office fédéral du personnel pourra dans le même temps être réduit et ses compétences limitées à des tâches de coordination.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Flexibilité lors de restructurations : la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) définit le cadre réglementaire concernant la résiliation et la transformation des rapports de travail à la Confédération ; elle énumère notamment les motifs de résiliation et règle la procédure. Il n'est pas indispensable de soumettre les rapports de travail au CO pour rendre ce cadre réglementaire moins strict. Il suffit de modifier la LPers pour assouplir les dispositions concernant la résiliation. Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le DFF, dans le contexte de la réforme de l'administration fédérale 2005-2007, de préparer une révision de la LPers et de lui soumettre, après consultation des partenaires sociaux, les documents pour la procédure de consultation.

2. Avantages/indemnités de départ : sur mandat du DFF, une entreprise de conseil a examiné les indemnités et les autres conditions d'engagement du personnel fédéral en comparaison avec des entreprises de l'économie privée et d'autres employeurs publics. Les résultats de cette enquête ne permettent pas de déduire que le personnel fédéral bénéficie d'avantages ou d'indemnités de départ comparativement trop généreux.

3. Responsabilités des départements/gestion du personnel simple et efficace

Dans le cadre de la réforme de l'administration 2005-2007, diverses possibilités propres à augmenter l'efficacité et le professionnalisme dans le domaine du personnel seront définies. Dans ce contexte, il s'agira d'examiner et de répartir les tâches, les compétences et les responsabilités à l'échelon de la Confédération, des départements et des offices.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.