Wortlaut

En avril 2004, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la réforme de l'imposition des sociétés. Cette réforme a pour but de supprimer la double imposition du revenu de l'activité de l'entrepreneur et de simplifier l'imposition des héritiers de propriétaires d'entreprises. Dans le projet envoyé en consultation, le Conseil fédéral a proposé trois modèles d'imposition du revenu des entrepreneurs. Aucune majorité nette ne s'étant toutefois dégagée en faveur de l'un ou l'autre des trois modèles, la réforme de l'imposition des entreprises risque de traîner en longueur.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel calendrier a-t-il fixé pour la réforme de l'imposition des entreprises ?

2. Sur quel modèle entend-il se concentrer ?

3. Est-il disposé à intégrer aussi dans son message le modèle proposé par l'initiative parlementaire 02.469 (Imposition des sociétés. Réforme), qui a été approuvée par le Conseil national ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour le Conseil fédéral, la deuxième réforme de l'imposition des entreprises est toujours un projet prioritaire qui doit se concrétiser le plus rapidement possible. Les résultats de la consultation ont toutefois révélé qu'aucun des modèles proposés pour atténuer la double imposition économique n'a pu recueillir une majorité favorable. Malgré tout, le Conseil fédéral veut présenter au Parlement un projet équilibré soutenu à la fois par les cantons et par les milieux économiques. C'est en effet la seule façon de garantir que ce projet ait une chance d'être adopté en votation.

Actuellement, le Département fédéral des finances (DFF) travaille en collaboration étroite avec les cantons (soit avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances, la Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que les milieux économiques concernés). En février 2005, il présentera non seulement le rapport de consultation au Conseil fédéral mais également les bases de décision portant sur cette réforme ; enfin, il fera également des propositions sur la marche à suivre. Si le Conseil fédéral se décide pour un des modèles proposés dans la procédure de consultation, le DFF sera en mesure de rédiger immédiatement le message correspondant. Il pourrait le présenter au Conseil fédéral pour approbation dans le courant de l'été 2005. De cette manière, le Parlement pourrait commencer à débattre de cette réforme au cours du deuxième semestre 2005 et du premier semestre 2006.

Si le Conseil fédéral choisissait de procéder différemment, par exemple en adoptant un modèle entièrement nouveau ou un allègement centré sur l'entreprise et non sur l'actionnaire, il serait alors nécessaire de lancer une nouvelle procédure de consultation. Dans ce cas, la réforme serait certainement repoussée d'une année et le message correspondant ne pourrait être approuvé qu'à l'automne 2006 au plus tôt.

Quelle que soit la procédure choisie, il pourrait s'avérer nécessaire de détacher les parties qui ne sont pas contestées (telles que les mesures d'allègement en faveur des sociétés de personnes) du reste du projet pour les soumettre au Parlement dans un projet séparé.

2. Dans ce contexte, il est clair que le Conseil fédéral n'est pas en possession des informations et des bases nécessaires pour prendre une décision. Il ne pourra donc désigner la variante à appliquer que lorsqu'il aura connaissance des résultats des concertations ayant lieu entre le DFF, les cantons et les milieux économiques. Il apparaît toutefois qu'il est extrêmement difficile de parvenir à un consensus sur les questions d'allègement de la double imposition économique.

3. Une grande partie des propositions de l'initiative parlementaire du groupe démocrate-chrétien 02.469 a été intégrée dans le projet soumis à consultation, notamment dans les mesures d'accompagnement concernant les sociétés de personnes (allègement en cas de transmission par succession) et les sociétés de capitaux (introduction du principe de l'apport en capital, augmentation de la réduction pour participation). Le Conseil fédéral est d'avis que les allègements fiscaux soumis aux discussions dans ce projet de consultation doivent être appliqués.

L'introduction de la procédure d'imposition partielle des revenus préconisée par le groupe démocrate-chrétien, procédure qui s'écarte des trois modèles mis en consultation, pose de nombreuses et délicates questions, notamment en ce qui concerne le financement et la mise en pratique d'une telle mesure. S'y ajoute le fait que, au niveau fiscal, cette procédure d'imposition partielle favorise de manière disproportionnée celui qui reçoit les dividendes par rapport au propriétaire de la société de personnes et aux créanciers. La solution proposée par le modèle 1 soumis à la consultation répondrait mieux aux exigences de neutralité de l'imposition quant à la forme de l'entreprise et serait également satisfaisante dans les cas de liquidation partielle, de transposition et de holding d'héritiers.

Réponse du Conseil fédéral.