Wortlaut

- Le Conseil fédéral soutiendra-t-il aussi en Suisse l'"approche suisse" défendue à New York selon laquelle il faudrait réglementer "de manière stricte" le clonage thérapeutique, mais néanmoins l'autoriser ?

- Le projet de loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain que le Conseil fédéral prépare actuellement prévoit-il le clonage à des fins thérapeutiques ou, pour reprendre les termes de ce dernier, le clonage "à des fins médicales"?

- Pourquoi la délégation suisse à l'ONU ne défend-elle pas, devant l'actuelle Assemblée générale des Nations Unies, l'interdiction totale du clonage prévue par notre Constitution (art. 119 Cst.), et pourquoi ne signe-t-elle pas l'intervention qui demande cette interdiction ?

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 04.3403 (Mandat de la délégation suisse auprès de l'ONU. Respect de la Constitution), le Conseil fédéral indique ce qui suit : "La première étape consistait à conclure sans délai, sur la base du consensus international existant, une convention universelle interdisant le clonage humain à des fins de reproduction ; la deuxième étape, plus complexe, demandait aux pays, soit d'interdire le clonage humain à des fins médicales ou thérapeutiques, soit de le réglementer de manière stricte ....". Plus loin, il ajoute que cette "approche suisse" a été combattue par "d'autres (pays) qui ne souhaitaient pas faire la distinction entre clonage à des fins de reproduction et clonage à des fins thérapeutiques ou médicales et lui préfèrent une interdiction totale de toutes les formes de clonage ....". Le Conseil fédéral considère donc que la Suisse fait partie des pays qui font cette distinction. De toute évidence, la nouvelle "approche suisse" défendue par le Conseil fédéral prévoit d'introduire également en Suisse le plus rapidement possible le clonage "à des fins médicales", clonage qui bien évidemment serait "strictement réglementé". Concrètement, cela signifie, par exemple, que l'on pourrait prélever 242 ovules sur 16 femmes, vider ces ovules de leur noyau et y implanter le noyau d'une cellule adulte selon la méthode Dolly, prélever les cellules souches sur 20 blastocystes ayant survécu et disposer ainsi d'une lignée de cellules souches (source : Hwang et al., Évidence of a pluripotent human embryonic stem cell line derived from a clon., Science 2004 ; 303 : 1669-1674). Le Conseil fédéral veut-il dire par là qu'il se réserve d'introduire le clonage thérapeutique en Suisse par le biais de la loi relative à la recherche sur l'être humain ? Il a manqué exactement une voix - celle de la délégation suisse, par exemple - pour qu'une convention interdisant toute forme de clonage soit soumise au vote en 2003. Le 6 novembre 2003, l'ajournement du sujet a en effet été décidé par 80 voix contre 79. La délégation suisse a voté en faveur de cet ajournement. La Suisse est donc coresponsable de la non-adoption de la convention l'année dernière.

Actuellement un nouveau projet de convention interdisant toute forme de clonage circule à New York. Nous l'avons appris en nous renseignant expressément auprès de divers pays qui ont proposé une interdiction totale du clonage l'année dernière. Les États-Unis, l'Australie, l'Italie et d'autres pays importants font partie des 56 États qui ont déjà signé cette convention. La Suisse, à ce jour, ne l'a pas signée. La prochaine étape de la recherche sur les cellules souches embryonnaires sera presque obligatoirement le clonage thérapeutique. Le clonage reproductif et le clonage thérapeutique utilisent la même technique. Le second conduira donc tôt ou tard au premier.

Le Conseil fédéral soutiendra-t-il aussi en Suisse l'"approche suisse" défendue à New York selon laquelle il faudrait réglementer "de manière stricte" le clonage thérapeutique, mais néanmoins l'autoriser ?

Le projet de loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain que le Conseil fédéral prépare actuellement prévoit-il le clonage à des fins thérapeutiques ou, pour reprendre les termes de ce dernier, le clonage "à des fins médicales"?

Pourquoi la délégation suisse à l'ONU ne défend-elle pas, devant l'actuelle Assemblée générale des Nations Unies, l'interdiction totale du clonage prévue par notre Constitution (art. 119 Cst.), et pourquoi ne signe-t-elle pas l'intervention qui demande cette interdiction ?

Stellungnahme des Bundesrates

"L'approche suisse" à laquelle se réfère l'auteur de l'interpellation procède d'un certain pragmatisme consistant à dire qu'il n'y a pas de solution sans consensus. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa réponse à l'interpellation Freysinger 04.3403 du 18 juin 2004, une norme internationale régissant le clonage humain ne peut être utile que si elle est appliquée à l'échelle universelle et respectée par l'ensemble de la communauté internationale. En matière de clonage, en l'occurrence, une convention qui ne serait approuvée que par la moitié des États ne saurait être efficace.

La Suisse cherche donc à obtenir un consensus universel correspondant au plus grand dénominateur commun. Étant donné que de nombreux États autorisent le clonage à fins thérapeutiques, la conclusion d'une interdiction totale du clonage est hautement improbable. C'est pourquoi la Suisse soutient, dans le cadre onusien, une interdiction immédiate et universelle du clonage à fins reproductives.

L'idée d'une interdiction de toutes les formes de clonage humain ne semble pas, pour l'instant, pouvoir rallier une majorité suffisante au niveau international. Il se trouve en revanche de plus en plus d'États prêts à suivre la Suisse dans son engagement en faveur d'une interdiction immédiate du clonage à des fins de reproduction, qui est une technique portant gravement atteinte à la dignité de l'être humain.

Dans le cadre des négociations en cours sur une convention internationale contre le clonage humain à des fins de reproduction, la réglementation du clonage à des fins thérapeutiques n'est pas à l'ordre du jour.

L'art. 119, al. 2, let. a, de la Constitution fédérale contient une disposition interdisant toute forme de clonage. Dans la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée ainsi que dans la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui sera soumise au peuple le 28 novembre 2004 à la suite de l'aboutissement d'un référendum, cette interdiction du clonage est renforcée par des dispositions pénales. Si l'on voulait lever cette interdiction dans le contexte d'une loi, il faudrait d'abord modifier la Constitution, ce qui ne peut être fait qu'avec l'accord du peuple et des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.