Wortlaut

Le Conseil fédéral, comme représentant de la Confédération en qualité de membre du Conseil de la fondation Promotion Santé Suisse, est chargé d'intervenir pour exiger la modification des principes (image directrice de la fondation) et règlements d'attribution des conseils et des contributions financières des projets, qui sont actuellement limités dans le temps. La Confédération exigera que les actions de prévention, pour être durables et pertinentes, puissent aussi être soutenues à moyen, voire long terme.

Begründung

La fondation Promotion Santé Suisse (ancienne Fondation 19) relève de la loi sur l'assurance-maladie (art. 19) et a pour buts de stimuler, coordonner et évaluer les mesures destinées à promouvoir la santé en Suisse. Pour ce faire, elle soutient les projets régionaux et nationaux mis en oeuvre dans ce domaine, notamment par des contributions financières. La perspective avouée postule la durabilité et la valeur ajoutée des actions de prévention et de promotion de la santé. Les recettes de la fondation, servant à financer les différents projets, proviennent d'un prélèvement sur les primes des assurés.

Sur la base des principes édictés par la fondation, il est stipulé que celle-ci "fournit des conseils et des contributions financières pour des projets limités dans le temps". Cette situation s'avère dans les faits problématique. En effet, en principe, les actions de prévention ne peuvent être appréhendées à court terme ou sur des actions strictement ponctuelles. De même, des aides au lancement de programmes se trouvent confrontées à la reprise des financements par d'autres organismes ou autorités (cantons, communes). Le risque est par conséquent réel que des projets pertinents, répondant à des besoins, soient amenés à réduire, voire supprimer leur activité en raison de cette pratique de soutien limité. Or, toute logique préventive en matière de santé publique n'a en principe de sens que dans la durée ou la répétition des actions, afin de toucher les différentes catégories de population, en fonction notamment des mouvements d'âge, qui font que des personnes peuvent sortir d'une catégorie concernée par un certain type de prévention et entrer dans une autre requérant d'autres types de prévention. La continuité s'avère donc également une donnée à prendre en considération.

La Confédération exigera donc que les actions de prévention, pour être durables et pertinentes, puissent aussi être soutenues à moyen, voire à long terme, pour autant que celles-ci soient évaluées positivement, bien sûr, selon les critères édictés par la fondation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'il a instauré la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), le législateur entendait non seulement financer la prévention médicale individuelle avec les ressources de la LAMal, mais aussi renforcer l'importance de la promotion de la santé en général. Cette tâche a été dévolue à la fondation Promotion Santé Suisse (ci-après fondation), présidée par un conseil de fondation composé de représentants des assureurs, des cantons, de la CNA, de la Confédération, du corps médical, des milieux scientifiques et des associations de spécialistes. Dans le cadre de son mandat légal, la fondation ne réalise pas ses propres projets, mais offre une assistance technique et financière pour le lancement d'activités, c'est-à-dire qu'elle fournit de l'aide pour la mise sur pied de projets. Conformément aux lignes directrices de la fondation, cette aide est généralement limitée à trois ans et, au maximum, à 50 % des coûts globaux. Il est possible de prolonger cette durée, mais il faut alors faire le point de la situation et établir un plan de financement à long terme.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion : la continuité revêt une importance capitale si l'on veut que la promotion de la santé soit efficace et durable. Selon ses propres dires, la fondation en tient compte de diverses manières elle aussi, par exemple en encourageant davantage des projets de plus grande ampleur et bien structurés et en étudiant les demandes sous l'angle de la durabilité. Depuis 1999, la fondation a orienté sa stratégie sur trois programmes prioritaires axés sur les thèmes suivants : "activité physique, alimentation, détente"; "santé et travail"; "adolescents et jeunes adultes". Le Conseil fédéral doute en revanche qu'il soit judicieux de modifier la pratique actuelle en exigeant que la fondation finance durablement certaines activités.

Le Conseil fédéral fait remarquer par ailleurs que la promotion générale de la santé incombe en premier lieu aux cantons et aux communes et que la Confédération prévoit le soutien financier de cette promotion au moyen des primes LAMal. Mais il est également possible d'encourager par ce biais des projets suprarégionaux ou nationaux ayant caractère de projets pilotes. La fondation doit donc veiller à répartir les moyens financiers de manière équilibrée, des points de vue géographique, sociétal et démographique, pour que toute la population suisse puisse en bénéficier. Or, la demande de l'auteur de la motion va à l'encontre de ce principe dans la mesure où un financement à long terme entraînerait une concentration indésirable des ressources, par ailleurs limitées, sur certains projets.

Au demeurant, l'activité de la fondation est actuellement soumise, à l'instigation du Département fédéral de l'intérieur, à une évaluation externe dont les résultats serviront de base aux mesures qui pourraient s'avérer nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.