Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il, lui aussi, d'avis qu'en raison de l'évolution de la situation dans le pays et à l'étranger, la place financière suisse n'a pas pu développer tout son potentiel de croissance ces dernières années ?

2. Pense-t-il, lui aussi, qu'il faut agir pour renforcer la place financière par un train de mesures adéquates (reconnaissance des trusts et allègements fiscaux, p. ex.)?

3. Est-il disposé à introduire rapidement un paquet de mesures visant à promouvoir la place financière ?

4. Face aux réformes annoncées dans le domaine de la régulation des marchés financiers, est-il prêt à accorder au contexte concurrentiel international toute l'attention nécessaire pour que la compétitivité de la place financière suisse reste garantie ?

5. Le Conseil fédéral, quelles possibilités voit-il de réaliser une régulation plus efficace de la place financière suisse en s'inspirant de la procédure Lamfalussy que connaît l'UE ?

Begründung

L'industrie financière est une branche en pleine croissance, grande créatrice de valeur ajoutée et contribuant fortement à notre prospérité. L'an passé, le secteur bancaire a généré 10,1 % du PIB et fourni 10,5 % des rentrées fiscales. En termes réels, la progression de la valeur ajoutée a certes été de 30 % durant la période allant de 1995 à 2003, mais d'autres centres financiers importants ont su mieux profiter du potentiel de croissance. C'est ainsi que la valeur ajoutée dégagée par l'industrie financière de Singapour a progressé durant la même période de 42 % en termes réels, malgré la crise en Asie. Au cours des trois dernières années, le nombre d'emplois dans la gestion de fortune a par conséquent doublé à Singapour, alors qu'il régressait en Suisse.

Les raisons pour lesquelles notre place financière reste à la traîne sont à chercher dans la détérioration insidieuse des conditions-cadres en Suisse et dans les améliorations apportées par l'adaptation de la réglementation et de la fiscalité dans d'autres pays.

Des mesures de tout ordre réduisent l'attractivité relative de la Suisse aux yeux de la clientèle internationale. Nous avons laissé passer l'occasion d'exploiter la marge de manoeuvre qui aurait permis d'améliorer le cadre réglementaire dans lequel évolue la place financière. Le droit de timbre, l'impôt à la source et l'impôt sur la fortune restreignent le potentiel du marché intérieur.

Dans le domaine de l'imposition des sociétés, la Suisse reste encore relativement attractive. La baisse des taux fiscaux à travers le monde a cependant réduit l'avantage dont elle jouissait. Il faut ajouter à cela les concessions faites dans le cadre de l'initiative de l'OCDE relative à la concurrence fiscale.

La concurrence internationale de plus en plus dure exige une procédure législative efficace permettant d'adapter rapidement la réglementation et la fiscalité à de nouvelles contraintes. Sous cet angle, le système politique suisse agit comme un frein. Des pays plus petits que le nôtre peuvent réagir bien plus rapidement que nous. Même l'UE, qui n'est pas particulièrement connue pour sa capacité de prendre des décisions, a su relever ce défi en adoptant la procédure Lamfalussy.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est impossible de déterminer de manière concluante si, et dans quelle mesure, la place financière suisse a pu développer son potentiel de croissance ces dernières années. De par sa nature, l'évolution des secteurs financiers nationaux dépend de différents facteurs. La compétitivité, la capacité d'adaptation et la dynamique propre du secteur financier concerné, la dynamique de la croissance des prestations financières proposées par le secteur national, ainsi que l'environnement réglementaire et fiscal font partie de ces facteurs. Différentes causes ont entraîné ces dernières années une réduction des effectifs avant tout dans le domaine de la gestion de fortune, activité qui compte parmi les domaines-clés de la place financière suisse. D'une part, la baisse des cours boursiers a augmenté la pression sur les coûts et par conséquent sur les restructurations, ce qui a conduit à des suppressions de postes. D'autre part, le private banking subit en Europe des changements toujours plus importants et un déplacement du poids des activités extraterritoriales (ou offshore) vers les activités dans le pays en question. À cela s'ajoute que ces dernières années différents pays ont fait de leurs secteurs financiers des centres internationaux actifs au niveau mondial. Ainsi, la concurrence internationale exerce une pression redoublée sur la place financière suisse, ce qui souligne d'autant plus l'importance pour notre pays de conditions-cadres attrayantes.

2.-4. Le Conseil fédéral est conscient que l'évolution dynamique des marchés financiers et la concurrence croissante entre les places économiques exigent une réévaluation et une optimisation constantes du cadre réglementaire. Les nombreux projets de réforme en cours (qui peuvent être consultés sur Internet à l'adresse www.finweb.admin.ch) démontrent la volonté du Conseil fédéral de moderniser continuellement le cadre réglementaire afin que celui-ci reste compétitif. Si des réformes supplémentaires s'avèrent nécessaires, le Conseil fédéral prendra les mesures requises. En ce qui concerne la reconnaissance des trusts et les allègements fiscaux comme moyens de renforcer la place financière suisse, il convient de formuler les remarques suivantes : le 20 octobre 2004, le Département fédéral de justice et police a mis en consultation un projet concernant l'approbation de la Convention de La Haye applicable au trust et à sa reconnaissance (convention de La Haye sur les trusts) et les adaptations du droit suisse qui en découlent. La mise en place de conditions plus propices à la création et à l'administration de trusts devrait renforcer la sécurité du droit pour le marché des trusts, ce qui constituerait un avantage pour la place financière suisse. En ce qui concerne la fiscalité, le Conseil fédéral a adopté le 18 août 2004 un projet de révision sur le droit de timbre qui reprend tel quel le projet contenu dans le paquet fiscal rejeté. Une telle révision devrait accroître la compétitivité de la place financière suisse et mettre un frein au transfert des opérations sur titres à l'étranger.

5. La procédure Lamalfussy mentionnée dans l'interpellation est appliquée par l'UE depuis mars 2002 dans le domaine des papiers-valeurs et devrait bientôt être étendue aux domaines des banques et des assurances. Dans le cadre de cette procédure, les projets de lois sont d'abord conçus sous forme de lois-cadres et sont par la suite concrétisées à un niveau inférieur par des prescriptions d'application. Du fait que les détails techniques sont détachés de la procédure législative ordinaire, les conditions juridiques de l'UE devraient pouvoir être adaptées plus rapidement aux évolutions actuelles des marchés financiers.

Un tel mécanisme figure également dans la procédure législative suisse. Les principes relatifs à la délégation de compétences législatives inscrits dans la Constitution permettent au législateur de se limiter, lorsqu'il édicte une nouvelle réglementation, aux orientations essentielles et aux lignes directrices et de déléguer les autres domaines de réglementation au Conseil fédéral. Un recours plus fréquent à des lois-cadres visant à permettre une adaptation plus souple et plus rapide du droit présuppose que le législatif soit disposé à faire usage de son pouvoir de déléguer de manière intensive. De leur côté, les destinataires doivent être disposés à renoncer à certains aspects de la sécurité de droit apportée par des prescriptions détaillées.

Réponse du Conseil fédéral.