Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur les questions suivantes :

1. Apparition et accroissement de la dette publique depuis 1990 : quelle part de l'augmentation de lendettement est réellement imputable à des déficits budgétaires et quelle part est liée à d'autres causes comme des recapitalisations, des revalorisations et des "opérations de clarification des comptes"?

2. Établissement d'un bilan des actifs : quels sont les actifs de la Confédération, des cantons et des communes qui compensent les dettes ? En plus du patrimoine financier, il faudra également prendre en compte les biens immobiliers, les infrastructures, les participations, et, si possible, les investissements en capital humain.

Begründung

La hauteur de la dette publique, en particulier l'augmentation du déficit dans les dix, quinze dernières années, est toujours déplorée, aussi bien au niveau des débats sur le programme d'allègement budgétaire que dans le cadre de la planification financière de la Confédération et des cantons et dans diverses interventions parlementaires. Les causes de cet endettement et l'existence d'actifs considérables parallèlement à ces dettes sont des sujets qui sont rarement abordés dans les débats. Pourtant ce serait nécessaire pour éviter de se laisser aller à une recherche effrénée d'économie (injustifiée) ou à un débat irréfléchi sur le taux d'endettement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à élaborer le rapport demandé en fonction des données existantes. Dans ce contexte, il est douteux que l'état des données à disposition permette de répondre à toutes les questions posées et notamment de présenter un bilan économique de la fortune de la Confédération, des cantons et des communes. Le rapport se basera sur les bilans des collectivités publiques établis selon le modèle de compte harmonisé des cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.