Wortlaut

Selon une lettre adressée par la société Expo Gate au Conseil fédéral, aux présidents des partis et à d'autres destinataires, l'OSEC ne respecte pas les conditions-cadres fixées dans son mandat de prestations. Par ses méthodes, elle concurrence les sociétés privées et viole le principe de subsidiarité.

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que l'OSEC travaille en dehors du cadre de son mandat de prestations et concurrence ainsi les sociétés privées ?

2. Pourquoi l'OSEC ne respecte-t-il pas les conditions-cadres qui ont été fixées ?

3. Combien l'OSEC reçoit-il d'argent de la Confédération pour financer des activités sortant du cadre de son mandat ?

4. Le SECO veillera-t-il à ce que l'OSEC respecte à l'avenir les limites de son mandat de prestations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1./2. L'article 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations prévoit que la participation à des foires internationales compte parmi les activités de marketing à l'étranger.

Le mandat de prestations du 16 décembre 2003 conféré à l'OSEC Business Network Switzerland (OSEC) par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) stipule que la section Foires de l'OSEC travaille de manière indépendante et financièrement autonome à la mise en oeuvre de son programme et qu'elle ne perçoit pas de fonds fédéraux. Les PME doivent donc toujours s'acquitter de l'intégralité des coûts qu'occasionne leur participation aux stands organisés par l'OSEC lors des foires.

Ces directives en vigueur depuis l'année dernière n'ont en aucun cas été enfreintes par l'OSEC. Il respecte donc les conditions-cadres fixées par la loi sur la promotion des exportations et son mandat de prestations actuel.

Afin d'ouvrir encore davantage le secteur des foires à des tiers privés en vue de renforcer le principe de subsidiarité, le Conseil de surveillance de l'OSEC a décidé, le 16 septembre 2004, de restructurer la section Foires de l'OSEC. La réorganisation a pour but de lancer un appel d'offres pour toutes les foires. Des projets pilotes seront réalisés dès le deuxième semestre de 2005. Les soumissionnaires privés tels que l'entreprise Expo Gate lutteront donc dorénavant à armes égales avec les autres candidats pour l'organisation des foires.

3. L'OSEC ne remplissant actuellement pas d'autre mandat pour la Confédération, en dehors du mandat de prestations du SECO, il ne perçoit pas non plus d'autre contribution financière de sa part.

Conformément à une clause du contrat de prestations, l'OSEC peut toutefois fournir des prestations qui ne sont pas définies dans le contrat et accepter des mandats, y compris de la Confédération, pour autant que ceux-ci soient en rapport avec son mandat de prestations. Les prestations ou les mandats de ce type ne peuvent être financés par la contribution de la Confédération ni intégralement, ni en partie, et doivent, aux termes du mandat de prestations, être avalisés par le SECO. Afin de garantir la transparence, chaque mandat supplémentaire donnera lieu à un compte séparé des coûts et des produits.

L'OSEC propose actuellement des contrats-types et gère les secrétariats de quelques chambres de commerce extérieur suisses. Comparé au chiffre d'affaires total de l'OSEC, les recettes ainsi générées restent marginales puisqu'elles représentent moins de 1 %.

4. Le nouveau mandat de prestations, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, a d'ores et déjà permis de réaliser des progrès importants concernant le respect de la loi sur la promotion des exportations. L'accent est mis sur l'information des clients, la subsidiarité, la coordination des réseaux lors de l'exécution de mandats de l'OSEC ainsi que sur le contrôle et les possibilités de sanctions du SECO vis-à-vis de l'OSEC.

La nouvelle orientation stratégique de l'OSEC est appliquée par sa direction.

L'OSEC agit donc d'ores et déjà à l'intérieur du cadre fixé par la loi sur la promotion des exportations et par le mandat de prestations. Le SECO fera son possible pour qu'il en soit ainsi à l'avenir.

Réponse du Conseil fédéral.