Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour que la délimitation de zones à bâtir supplémentaires soit compensée par une réduction correspondante des zones à bâtir dans la même région. La qualité du site naturel sera maintenue ou encouragée de manière globale.

Begründung

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire prescrit une gestion raisonnable du sol. En dépit de ces prescriptions, le sol suisse continue d'être utilisé de manière excessive : la progression est actuellement de 11 hectares par jour, presque exclusivement au détriment des terres cultivables, et la tendance est à la hausse.

La Suisse a peu de place, et cette tendance à occuper une surface de plus en plus vaste doit être maîtrisée d'urgence.

Dans certaines communes ou régions, il peut être pertinent d'attribuer des zones supplémentaires, tandis que dans d'autres, en particulier dans les espaces mal desservis, les réserves de terrain à bâtir sont trop importantes et la construction pose problème, par exemple faute d'infrastructures ou parce que la viabilisation ne peut plus guère être financée par les deniers publics. Les communes ou les cantons qui souhaitent augmenter leur terrain à bâtir doivent compenser les zones constructibles supplémentaires en renonçant à des zones à bâtir de même superficie, situées dans la même région. Ces "contingents" de terrain peuvent être négociés : par exemple, une commune souhaitant autoriser davantage de constructions que prévu pourrait indemniser une autre commune qui, elle, renoncerait à du terrain à bâtir, l'indemnité étant calculée sur la base de la valeur ajoutée obtenue par la commune dans laquelle on construit davantage.

On garantirait ainsi le développement durable dans le domaine de l'exploitation du sol, en particulier de son utilisation à des fins de construction, sur un modèle analogue à celui donné par la législation sur les forêts depuis un siècle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique évoquée par l'auteur de la motion. Un développement urbain étendu et diffus est effectivement en contradiction flagrante avec les principes de base de l'aménagement du territoire. Tant l'obligation d'une utilisation mesurée du sol que l'exigence d'un développement urbain réglementé demandent une utilisation responsable de la ressource sol. De plus, ce sont souvent les meilleures terres agricoles qui font les frais de ce développement urbain débridé. Il en résulte des charges importantes pour les pouvoirs publics, qui se voient imputer le financement de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des infrastructures qu'entraîne ce développement (desserte par les transports, approvisionnement en eau et en énergie, gestion des eaux usées). Par ailleurs, la dispersion de l'habitat empêche une desserte efficace et avantageuse par les transports publics. Enfin, l'urbanisation désordonnée et les charges écologiques qui en découlent empêchent le développement d'une structure urbaine de qualité, alors qu'une telle structure constitue précisément un atout de taille pour l'attractivité de notre pays.

Il faut dès lors saluer l'intention de la motion, dont le contenu rejoint dans l'ensemble celui des Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse de 1996 et celui de la Stratégie 2002 pour le développement durable du Conseil fédéral (cf. Programme d'actions "Aménagement durable du territoire", action 13). La motion se fait aussi l'écho d'interventions préalables (p. ex. Motion Nabholz 00.3510), qui demandaient un renforcement des mesures propres à restreindre la consommation élevée de sol due à la dispersion des constructions.

Le Conseil fédéral entend adopter à l'intention du Parlement une révision des Grandes lignes sur l'organisation du territoire en Suisse durant la législature en cours. La thématique sera traitée de manière approfondie dans ce contexte particulier, ainsi que dans le cadre des réflexions menées sur un projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire, qu'il est également prévu de transmettre au Parlement pendant la législature en cours.

Il n'est actuellement pas possible d'avoir la garantie que la solution spécifique proposée par l'auteur de la motion permette d'atteindre l'objectif visé. Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge pas adéquat de se rallier dès aujourd'hui à la solution décrite dans la motion. Il estime plutôt que compte tenu des études approfondies qui vont avoir lieu dans le cadre de la mise à jour des Grandes lignes, il y a lieu de considérer plusieurs approches qui ont pour vocation de réduire la consommation élevée de sol. Sans mettre en question l'importance de l'intervention, le Conseil fédéral rejette donc les modalités de résolution du problème telles qu'elles sont arrêtées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.