Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les trois projets de loi mis actuellement en consultation "visant l'assainissement et la consolidation de l'AI" par une proposition pour mettre en place un mode de financement supplémentaire de l'AI qui tienne compte de la responsabilité sociale des entreprises et les incite financièrement à la réinsertion et à l'emploi de personnes avec des problèmes de santé.

Begründung

L'AI est en crise : dette, déficits répétés, augmentation importante du nombre de rentiers et de nouvelles rentes, particulièrement chez les jeunes, augmentation des rentes accordées pour des troubles psychiques. Derrière cette crise de l'AI se trouve en réalité une crise de l'emploi et des conditions de travail. Durcissement du marché de l'emploi, exigences accrues de rentabilité et de compétitivité, stress, manque d'adéquation entre l'emploi et la formation : la crise économique et les bouleversements sur le marché du travail dans tous les domaines ont pesé fortement sur les employés, aboutissant à une chaîne d'exclusion dont l'AI n'est que le terminus. Des entreprises "dégraissent" alors qu'elles sont bénéficiaires, et poussent des employés avec problèmes de santé à s'adresser à l'AI.

Diminuer le nombre de nouvelles rentes de 10 %, favoriser la remise au travail par une détection précoce des incapacités de travail, remplacer les rentes par des indemnités journalières selon le modèle de l'assurance-chômage : ces objectifs annoncés par le Conseil fédéral feront peser l'essentiel de la responsabilité de la réinsertion sur les salariés et sur les malades soumis à une forte pression pour reprendre ou maintenir une activité professionnelle, sans que des possibilités adaptées d'activité n'existent.

La motion vise à prendre ce problème en amont, et à agir au niveau des entreprises par des incitations financières fortes pour favoriser une politique active de réinsertion et d'emploi des personnes handicapées et pour pénaliser et faire participer au financement de l'AI celles qui font peser sur l'ensemble de la société l'accroissement des profits des actionnaires. Cette participation pourrait se faire en agissant par une augmentation différenciée des cotisations patronales basées sur les prélèvements salariaux, par une participation financière particulière à un fonds de réinsertion, ou par un impôt sur les gains en capitaux qui pourrait être affecté à l'AI et modulé selon les critères ci-dessus (quotas de handicapés, efforts de réinsertion, emplois protégés dans l'entreprise). De nombreux modèles de ce type existent par ailleurs dans la plupart des pays d'Europe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 24 septembre 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation trois projets de loi - 5e révision de l'AI, financement additionnel de l'AI et simplification de la procédure de l'AI - visant à assainir et consolider l'AI ainsi qu'à remédier durablement à la hausse constante du nombre de nouvelles rentes. En vue d'améliorer la réinsertion professionnelle, le Conseil fédéral a, entre autres, prévu un système de détection précoce et de suivi des personnes en incapacité de travail pour cause de maladie, de même qu'une extension des mesures d'intégration destinées aux assurés.

En ce qui concerne l'introduction de mécanismes d'incitation pour les entreprises en vue de favoriser l'emploi d'assurés invalides, le Conseil fédéral propose d'introduire explicitement dans la législation deux mesures incitatives lors du placement en emploi d'un assuré : d'une part, la possibilité d'octroyer des allocations d'initiation au travail durant la période de mise au courant de l'assuré et, d'autre part, la prise en charge temporaire par l'assurance de l'augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle et à l'assurance d'indemnités journalières résultant de l'invalidité de l'assuré.

Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'autres mesures incitatives nouvelles, ceci pour les raisons suivantes. Lors des travaux préparatoires à la 4e révision de l'AI, un groupe de travail a réalisé une étude approfondie de divers systèmes d'incitations pour les entreprises (système de quotas, système de bonification à l'emploi des invalides, etc.). Sur la base en particulier des expériences effectuées dans d'autres pays, il n'a pas été possible d'identifier un modèle d'incitation réellement convaincant, qui atteindrait de manière efficace l'objectif d'une insertion accrue des personnes invalides sur le marché du travail. Le Conseil fédéral a renoncé pour cette raison à proposer un tel modèle dans le message concernant la 4e révision de l'AI. Cette position a été suivie par le Parlement, qui a toutefois introduit la possibilité de réaliser des expériences pilotes de durée limitée dans ce domaine (art. 68quater LAI). L'objectif des projets pilotes est d'expérimenter différents modèles d'incitation et, si les résultats d'un ou des projets pilotes s'avéraient concluants, de procéder ensuite à une révision de la législation pour tenir compte de leurs enseignements.

Une étude sur le même thème, réalisée par un autre groupe de travail lors des travaux préparatoires à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), est parvenue à des conclusions analogues. En conséquence, le Parlement a également introduit dans la LHand la possibilité de réaliser des projets pilotes de durée limitée et testant des modèles incitatifs destinés à favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées (art. 17 LHand).

Quelques propositions de projets pilotes ont été soumises à ce jour, tant dans le cadre de la LAI que de la LHand. Elles sont actuellement à l'étude.

Le Conseil fédéral ne considère pas opportun, tant que les résultats des projets pilotes ne sont pas connus, d'introduire dans la 5e révision de l'AI de nouvelles dispositions législatives en matière d'incitations aux employeurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.