Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un programme concret d'abandon des tâches/réforme de l'administration afin d'obtenir au moins un résultat équilibré.

Begründung

Fixé à 5 %, l'objectif en matière d'économie est insuffisant, car il ne représente en fait qu'une mesure d'économie linéaire minimale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Parallèlement au programme d'allègement budgétaire 2003 (PAB 03), les Chambres fédérales ont approuvé dans la loi sur les finances de la Confédération une disposition transitoire qui stipule que le déficit structurel doit être éliminé d'ici à la fin de l'année 2006.

En vertu de cette disposition, du PAB 04 ainsi que du programme d'abandon de tâches du gouvernement, le plan financier adopté par le Conseil fédéral le 24 septembre 2004 prévoit des excédents de 618 millions et 715 millions de francs pour les années 2007 et 2008. Le budget proposé par le Conseil fédéral pour 2005 présente un déficit de 1809 millions de francs. Pour l'année 2006, le plan financier comporte encore un déficit de 799 millions de francs.

Ces valeurs satisfont plus que largement aux exigences du frein à l'endettement pour les années 2007 et 2008. Le montant à combler pour l'année 2006 s'élève en revanche à 170 millions de francs. Vu que les mesures supplémentaires d'abandon de tâches demandées par la Commission des finances ne peuvent plus influer sur l'année budgétaire 2005, il est permis de conclure que la motion se réfère à l'année 2006. Cette motion demande pour 2006 des corrections supplémentaires allant bien au-delà de celles prévues dans le plan de réduction du déficit approuvé par les Chambres fédérales l'année passée. C'est pour 2006 seulement que les exigences de la présente motion dépassent celles du frein à l'endettement. Le Conseil fédéral fera tout son possible pour combler le montant manquant de 170 millions de francs dans le cadre de la mise au point du budget 2006.

Le Conseil fédéral présentera aux Chambres fédérales le message concernant le programme d'allègement budgétaire cette année encore. En parallèle à cela, il travaille actuellement à la mise en oeuvre du programme d'abandon de tâches et discute du contenu d'une réforme de l'administration. Enfin, il entend traiter la question d'une réduction notable des tâches et engager les discussions s'y rapportant.

Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de lancer un projet qui ne ferait que s'ajouter aux mesures en passe d'être décidées et aux projets de réforme cités plus haut, car cela risque de mener à une escalade produisant l'effet inverse de celui qui est recherché. Une multiplication des projets d'économies ne peut que nuire à la mise en oeuvre et compromettre le succès des réformes susmentionnées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.