Crédit du Service des tâches spéciales figurant au secrétariat général du DETEC

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les frais qui sont imputés à la position budgétaire "Service des tâches spéciales", figurant sous le secrétariat général du DETEC, et qui n'ont pas encore été entièrement pris en charge par les bénéficiaires, sous les aspects du degré de couverture des coûts, de la transparence et de l'assujettissement départemental, et à procéder aux adaptations correspondantes dans le budget 2006.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Service des tâches spéciales du DETEC (STS) est responsable de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et assure en cette qualité la coordination technique et administrative entre les autorités pénales cantonales ou fédérales et les fournisseurs de services de télécommunication. Du point de vue administratif, le STS est rattaché au DETEC et travaille de manière indépendante. Toutefois, s'agissant de la lutte contre la criminalité, il n'intervient pas de son propre chef, mais uniquement à la demande des autorités de poursuite pénale cantonales ou fédérales. Son activité est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) et l'ordonnance du 31 octobre 2001 qui en découle (OSCPT ; RS 780.11), toutes deux en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Couverture des coûts et transparence

Les structures de coûts des fournisseurs de services de télécommunication (FST) aussi bien que celles du STS ont été analysées avant d'établir l'ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (ordonnance sur les émoluments du STS ; RS 780.115.1). Cette analyse était nécessaire parce que, d'une part, l'article 16 LSCPT prévoit que les FST reçoivent une indemnité équitable pour leurs prestations et que, de l'autre, aux termes de l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (dès le 1er janvier 2005, l'art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration), l'administration fédérale doit percevoir des émoluments appropriés pour son activité.

Les charges du STS sont transparentes et ressortent du budget 2005. Celui-ci prévoit des recettes de 15 millions et des dépenses de 18 millions de francs. Le principal poste de dépenses (12,3 millions de francs) est constitué par les "indemnités en faveur de tiers", qui comprennent les indemnités versées aux FST pour leurs prestations. Le solde de près de 2,7 millions de francs sert à couvrir environ 80 % des frais d'exploitation du STS (pour l'essentiel : personnel, loyer et biens et services). Les amortissements des investissements ne sont pas compris.

En adoptant l'ordonnance sur les émoluments en avril de cette année, le Conseil fédéral a approuvé ces principes. Il a notamment tenu compte du fait qu'une couverture intégrale des frais d'exploitation du STS alourdirait encore davantage la charge des cantons et que, si les émoluments sont élevés, le coût devient un critère déterminant pour décider si des mesures coercitives doivent être ordonnées ou non. Or, une telle situation n'est pas propice à une poursuite pénale sans faille.

Rattachement au département

Le Conseil fédéral a décidé du rattachement du STS au DETEC en adoptant l'OSCPT (art. 3). À l'époque, il a opté pour ce rattachement après une évaluation de tous les intérêts en présence. Les secteurs des télécommunications et de la poste étant du ressort du DETEC, il existait un rapport effectif avec eux. Il a refusé d'attribuer le STS au DFJP, la réunion au sein du même département de l'autorité dont émanaient les ordres (Ministère public de la Confédération) et de celle chargée de les exécuter (STS) n'étant pas souhaitable en raison d'éventuels conflits d'intérêts. Il n'y a aucune raison valable de revenir sur l'attribution décidée il y a trois ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.