Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport répondant aux préoccupations suivantes :

- comment les assurances sociales et les structures de la sécurité sociale peuvent-elles être conçues pour permettre l'intégration et l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap ?

- comment les prestations relevant de la sécurité sociale au titre de l'assurance-invalidité et de l'assurance-maladie, les prestations complémentaires et les allocations d'aide sociale peuvent-elles être accordées conformément au principe de l'égalité de droit ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La plupart des demandes figurant dans le postulat, dont la formulation est pratiquement identique à celles d'une pétition déposée en 2002, ne sont plus d'actualité ou bien ont largement été prises en compte depuis cette date, d'un côté par la 4e révision de l'AI entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et par la nouvelle loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) et, de l'autre, par les mesures figurant dans la 5e révision de l'AI en cours. Comme les autres assurances sociales, ces textes légaux reposent évidemment sur le principe constitutionnel de l'égalité, selon lequel, notamment, nul ne doit subir de discrimination du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.

S'agissant de la 4e révision de l'AI, elle a permis d'introduire un article selon lequel les prestations doivent notamment aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable. Les améliorations matérielles apportées par l'allocation pour impotent constituent des pas importants dans le sens d'une plus grande autonomie et d'une plus grande autodétermination des personnes atteintes d'un handicap. Des projets pilotes doivent de plus être mis en place afin de recueillir des informations pour une future révision de la loi destinée à renforcer la liberté de choix et l'autonomie des personnes handicapées. En 2003, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a mis au concours ces projets, pour lesquels la procédure d'évaluation et de sélection est maintenant terminée. L'OFAS a choisi le projet soumis par le Centre assistance Suisse. Le Conseil fédéral prévoit de prendre les décisions relatives à la mise en oeuvre de l'essai pilote d'ici le milieu de l'année 2005, ce qui signifie que la phase pilote devrait démarrer en 2006.

De son côté, la LHand a pour but de prévenir, de réduire ou d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Elle crée en outre des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l'entretien des contacts sociaux, dans l'accomplissement d'une formation et dans l'exercice d'une activité professionnelle. Elle leur permet ainsi de s'intégrer à la société et de vivre de la manière la plus indépendante possible.

Enfin, d'autres mesures visant à permettre l'intégration et l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap sont proposées dans le cadre de la 5e révision de l'AI en cours. En vue d'améliorer la réinsertion professionnelle, le Conseil fédéral a entre autres prévu un système de détection précoce et de suivi de personnes en incapacité de travail pour cause de maladie, de même que des mesures de réinsertion supplémentaires. Afin de favoriser l'emploi d'assurés invalides, il est prévu d'introduire dans la législation des mesures incitatives lors du placement en emploi d'un assuré.

Par ailleurs, en 1998, le Conseil fédéral a chargé le Fonds national suisse de mettre en place un programme national de recherche sur le thème "Problèmes de l'État social". Dans l'un des quatre grands modules, intitulé "Handicap/invalidité", il est prévu d'élaborer les bases d'une politique sociale axée sur les ressources et les compétences pour et avec les personnes handicapées vivant en privé ou en institution. Les travaux seront achevés sous peu et la préparation du rapport de synthèse est en cours.

Il n'est donc pas nécessaire d'élaborer un autre rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.