Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une interdiction d'importation générale de peaux de chiens et de chats et de produits dérivés.

Begründung

Selon l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des animaux, le Conseil fédéral peut, "pour des raisons relevant de la protection des animaux, .... subordonner à certaines conditions l'importation, l'exportation et le transit d'animaux ainsi que de produits d'origine animale, les limiter ou les interdire". Le Conseil fédéral a déjà plusieurs fois fait usage de cette compétence.

Le commerce international de peaux de chiens et de chats est avéré depuis 1997. Chaque année en Chine et dans d'autres pays d'Asie, plus de deux millions de chiens et de chats sont abattus pour leur fourrure, qui est ensuite transformée en manteaux, bordures et autres accessoires de mode, utilisée comme prétendu remède populaire ou exportée dans les pays occidentaux.

Les conditions à la fois de détention et d'abattage de ces animaux sont cruelles. Ainsi, pour éviter d'endommager leur fourrure, les chats sont étranglés à l'aide d'une cordelette. Les chiens sont assommés, puis égorgés.

C'est pourquoi plusieurs pays, tels les États-Unis en 2000, ont pris des mesures législatives comme celle demandée plus haut. En Europe, ces dernières années, l'Italie, le Danemark et depuis peu la France leur ont emboîté le pas. Il est à prévoir que d'autres États de l'UE feront de même.

Selon les organisations de protection des animaux américaines, la décision du Congrès est également conforme aux dispositions de l'OMC, puisqu'elle interdit non seulement l'importation, mais aussi l'exportation et le commerce de peaux de chiens et de chats.

La Suisse devrait prendre des mesures de son côté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.