Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le renforcement du Corps des gardes-frontière, moyennant notamment le transfert d'environ 50 à 200 postes à plein temps de la Sécurité militaire (DDPS) vers le Corps des gardes-frontière (DFF), afin de garantir un contrôle aux frontières suffisant pour mettre en oeuvre l'accord d'association à l'acquis de Schengen.

Ce rapport devra être rédigé suffisamment tôt pour pouvoir servir de base de discussion, c'est-à-dire pour la fin du délai référendaire.

Begründung

1. Plan de réduction du Corps des gardes-frontière (Cgfr)

Il est dans l'intérêt de tous les cantons (frontaliers ou non) que la Confédération maintienne un service minimal de forces de gardes-frontière. Ce n'est pas seulement le nombre qu'il faut maintenir, mais aussi la force du Cgfr.

Une "petite" réorganisation a débuté en 2004. Toute l'administration fédérale doit réduire son budget de 5 %, voire de 10 % dans certains cas. C'est peut-être indiqué. Mais pourquoi faut-il que ce soient précisément les gardes-frontière qui subissent une réduction de 10 %, alors même qu'on parle de l'espace Schengen ? De 2000 à 1800 personnes ? À l'origine, d'après le projet USIS, il était recommandé de faire passer les effectifs à 2300 personnes. Or, cette recommandation était de toute évidence basée sur une analyse de la situation ! Il ne s'agit pas d'un détail, mais d'un écart de 500 personnes, de 500 gardes-frontière. Nous ne parlons pas seulement en termes quantitatifs : sur le plan qualitatif, cet écart représente une perte de 10 à 15 %.

L'écart entre l'idéal et la réalité a une importance aussi bien technique que politique : technique pour la protection des frontières de la Suisse et politique pour l'acceptation de Schengen !

2. Optimisation par la Sécurité militaire (CGF)

La Confédération a des organes policiers autres que le Cgfr, notamment l'ex-CGF, dont le mandat est aujourd'hui étendu à la sécurité militaire (art. 100 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire).

- Ce service soutient déjà le Cgfr - sauf pour les aspects techniques - par l'envoi d'éléments détachés.

- Cette solution n'est pas la meilleure : elle est loin d'être garantie à long terme sur le plan juridique, elle est plutôt chère, et elle est peu efficace. De plus, elle est criticable, car l'espace Schengen, de toute évidence, repose sur une police civile.

Le Conseil fédéral peut utiliser des synergies à cet endroit. La conséquence logique serait de transférer des postes de la police militaire vers le Cgfr. En effet, il est urgent de démobiliser entre 50 et 200 postes à plein temps pour les transférer vers le Cgfr.

Cette question n'a pas été mise sur le tapis par des collaborateurs du Cgfr. C'est un problème qui ressort du travail dans un canton frontalier et dans une brigade frontalière. Le Parlement connaît lui aussi ce problème. On ne comprend pas pourquoi il n'y a pas eu davantage de synergies réalisées entre le CGF et le Cgfr.

C'est pourquoi le Conseil fédéral doit être chargé d'établir un rapport sur la question. Il y a sans aucun doute des possibilités d'amélioration au bénéfice du Cgfr.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Effectif du Corps des gardes-frontière

Le Parlement a approuvé le 17 décembre 2004 l'arrêté fédéral portant approbation des accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin et des modifications législatives qui en découlent (FF 2004 6709). Durant les débats au sujet de l'arrêté, il a inséré une disposition sur l'effectif du Corps des gardes-frontière (art. 1 al. 3 dernière phrase): "Le Corps des gardes-frontière dispose d'un effectif au moins égal à celui du 31 décembre 2003." Ainsi, le Corps des gardes-frontière est exempté des mesures de réduction que le postulat critique.

2. Soutien apporté par la Sécurité militaire

Depuis 1997, l'armée apporte son soutien au Corps des gardes-frontière. Celui-ci peut continuer de compter sur ce soutien. La base à ce sujet est fournie par l'arrêté fédéral du 5 octobre 2004 concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue des tâches de protection de la frontière (FF 2004 5173). Se fondant sur cet arrêté, le chef de l'armée et le directeur général des douanes ont conclu en janvier 2005 une convention-cadre qui règle les détails de cet engagement. Au demeurant, le transfert de postes de la Sécurité militaire vers d'autres organes de sécurité a déjà été examiné et rejeté dans le cadre de l'approfondissement des variantes de planification "Combi" et "Cantons" du projet USIS IV (rapport du 15 juin 2004).

L'effectif ainsi assuré du Corps des gardes-frontière et l'appui de l'armée garantissent les contrôles douaniers suffisants que réclame le postulat pour assurer la mise en oeuvre de l'accord d'association à Schengen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.