Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les offres de formation continue dans les universités et les hautes écoles spécialisées (HES) doivent être réglées au niveau fédéral dans le but d'assurer une meilleure transparence et une plus grande égalité des chances ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre afin d'empêcher que les universités et les HES organisent leurs offres de formation continue principalement en fonction de leur caractère lucratif ?

3. Est-il d'avis que la formation continue prend une importance croissante dans la société ? Estime-t-il qu'elle fait partie du service public, tout comme la formation, et qu'elle ne doit donc pas être livrée au secteur privé, mais réglementée partiellement par l'État, afin de créer dans certains domaines une offre de haute qualité, abordable et reposant sur le principe de l'égalité des chances ?

4. Envisage-t-il de considérer comme équivalents les diplômes des HES et ceux des universités en ce qui concerne l'admission aux cycles d'études postgrades du degré tertiaire ?

Begründung

Dans les Directives de Bologne du 4 décembre 2003, la Conférence universitaire suisse a réglé de manière contraignante l'organisation des filières d'études en trois cursus ("bachelor", "master" et doctorat), de même que l'admission aux filières de "master" spécialisées, pour toutes les universités. A côté de ces cursus définis, les cours et stages de formation continue prennent une importance croissante dans l'offre du degré tertiaire. Malgré cet essor de la formation continue, dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie, peu d'efforts ont été entrepris à ce niveau en vue d'une harmonisation ou d'une réglementation à l'échelle fédérale. C'est pourquoi les conditions d'admission aux cours de formation continue dans les universités et les HES, ainsi que les taxes, varient énormément. A cause du manque de moyens, le danger existe, de plus, que de tels cours de formation continue jouent de plus en plus un rôle de source de financement complémentaire, la question des taxes et des conditions d'admission étant ainsi principalement envisagée sous l'angle financier.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le message du 29 novembre 2002 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007, le Conseil fédéral souligne que la formation continue est d'une importance primordiale pour l'individu, la société et l'économie. Il est ainsi important que les hautes écoles (universités cantonales, hautes écoles spécialisées et écoles polytechniques fédérales) continuent à proposer une large palette d'offres d'études postgrades comme elles le font déjà aujourd'hui.

1. Le Conseil fédéral souligne l'importance de la transparence et de l'égalité des chances dans le domaine de la formation continue. Le projet "Paysage suisse des Hautes Écoles 2008" offrira à la Confédération et aux cantons la possibilité de mettre en place de nouvelles conditions-cadres dans le domaine de la formation tertiaire et de la formation continue. Par ailleurs, le projet d'article constitutionnel sur l'éducation élaboré par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (97.419) prévoit, quant à lui, une disposition particulière qui habilite la Confédération à mettre en place une législation à caractère général en matière de formation continue et lui attribue une compétence d'encouragement à caractère facultatif.

2. Le Conseil fédéral souligne que les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées (HES) offrent actuellement une large palette de filières d'études postgrades de très bonne qualité dans tous les domaines et cela indépendamment du caractère lucratif de ces dernières. Sur le plan fédéral, les mandats de prestations octroyés aux HES et aux écoles polytechniques fédérales contiennent des dispositions relatives à la formation continue. Le Conseil fédéral considère toutefois que ces offres de formation continue, tout en respectant les conditions-cadres, doivent se soumettre, le cas échéant, aux règles de la concurrence et du prix du marché, permettant ainsi plus de transparence entre les différentes prestations offertes.

3. Le Conseil fédéral partage l'avis que le rôle de la formation continue est très important, car elle offre à l'individu, à la société et à l'économie la possibilité de maintenir et de développer leur capacité d'apprentissage et leurs compétences. Ainsi, à l'instar des études de diplôme, la formation continue des hautes écoles est réglée par des conditions-cadres au niveau cantonal et fédéral. Ces prescriptions règlent entre autres le volume, l'admission et la reconnaissance des études postgrades. Certaines d'entre elles sont actuellement en cours de révision suite à l'introduction du processus de Bologne dans les hautes écoles. Comme déjà indiqué, la formation continue concerne plusieurs acteurs qui assument en commun la responsabilité de garantir une offre diversifiée de haute qualité reposant sur le principe de l'égalité des chances. Cet objectif devra être pris en compte par les autorités compétentes lors de l'élaboration de nouvelles conditions-cadres. Le Conseil fédéral estime toutefois que la formation continue n'est, en principe, pas à considérer comme faisant partie du service public, bien qu'elle puisse avoir un caractère à la fois public et privé.

4. Les conditions d'admission aux études postgrades relèvent de la compétence des hautes écoles. En principe, les études postgrades s'inscrivent dans le prolongement d'un diplôme délivré par une haute école, d'un diplôme comparable ou encore d'une expérience professionnelle appropriée. Les hautes écoles peuvent, en principe, d'ores et déjà considérer comme équivalents les diplômes délivrés par les HES et les hautes écoles universitaires dans la perspective d'une admission à des études postgrades. Des règles de coordination plus contraignantes pourront être examinées dans le cadre du projet "Paysage suisse des Hautes Écoles 2008".

Réponse du Conseil fédéral.