Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les modifications légales, afin que les vins importés fabriqués avec des copeaux de bois soient soumis à une déclaration claire pour le consommateur.

Begründung

Légalement, en Suisse, il est interdit de traiter l'élaboration du vin avec des copeaux de chêne. Or ce n'est plus le cas de nombreux pays producteurs qui admettent ce type d'aromatisation dans leurs pratiques dites "oenologiques". Ces pratiques qui tournent le dos à des traditions séculaires ont des raisons uniquement économiques. Elles font partie de la mondialisation du vin et, par conséquent, de sa standardisation rapide à l'échelle de masse.

Le consommateur est en droit d'attendre une déclaration claire des conditions de production, soit un étiquetage identifiant l'élevage avec copeaux de bois.

L'enjeu est clair : en respectant le consommateur, il est possible de commencer à réguler une concurrence déloyale qui profite des bas coûts du raisin, de la main-d'oeuvre et des élevages.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les pratiques et traitements oenologiques autorisés en Suisse sont consignés dans une ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (RS 817.022.361). Or, la pratique consistant à l'adjonction de copeaux de chêne dans le vin en vue de l'aromatisation n'est pas mentionnée dans ladite ordonnance ; elle est donc illégale en Suisse. Par ailleurs, l'article 2 de la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.01) stipule que les exigences fixées dans notre législation suisse sont aussi valables pour les produits importés. En conséquence, les vins traités au moyen de copeaux de chêne ne peuvent pas être commercialisés en Suisse. Il est à souligner que cette législation répond aux exigences légales de la Communauté européenne. L'utilisation de copeaux de chêne dans le but d'obtenir un goût boisé n'est légale que dans certains pays d'outre-mer (États-Unis, Australie, etc.).

La législation alimentaire actuelle n'oblige pas les producteurs de vin à indiquer sur l'étiquetage la totalité des traitements oenologiques ou des additifs utilisés. L'obligation de déclarer l'utilisation de copeaux de chêne constituerait de ce fait une exception. La "déclaration claire des conditions de production" requise par la motion exigerait de revenir sur la dérogation applicable aux producteurs et aux négociants en vin et d'instaurer l'obligation de déclarer la totalité des pratiques oenologiques utilisées. Une telle modification de la législation alimentaire rendrait service aux consommateurs, mais serait incompatible avec la législation européenne.

L'Organisme international du vin, qui a admis en principe le traitement en question comme faisant partie du "Code international des pratiques oenologiques", est toutefois en train de fixer une définition des "morceaux de bois" et de régler la déclaration des produits traités de cette manière.

À ce propos, il faut signaler que les autorités françaises et italiennes permettent déjà de tester cette pratique lors "d'utilisation expérimentale" à grande échelle pour les vins de pays ou vins de deuxième catégorie, et ce sans exigence particulière quant à l'étiquetage. Par contre, ces vins ne peuvent pas être exportés, pas même dans les autres pays de l'Union européenne. Cette disposition garantit que les vins expérimentaux de l'Union européenne élaborés avec des copeaux de chêne ne sont pas importés en Suisse.

En conclusion, et eu égard à l'évolution du contexte international, il importe de rappeler que les pays producteurs et les acteurs de la branche souhaitant voir cette pratique légalisée, même en Europe, sont de plus en plus nombreux. Ils souhaitent pouvoir produire des vins sous des conditions similaires à celles de leurs concurrents et éliminer toute distorsion du marché. En revanche, toute allusion à "un vieillissement en barrique" restera à proscrire, car une telle allégation présente un risque manifeste de tromperie pour le consommateur.

Le Conseil fédéral est d'ores et déjà d'avis que rien ne justifie la légalisation de ce traitement oenologique avant son adoption par l'Union européenne (cf. postulat Zisyadis 02.3262, Infusion de chêne dans le vin). En conséquence, il ne peut être exigé de déclaration de cette pratique oenologique qui, à ce jour, demeure illégale en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.