Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux de sorte à interdire la réutilisation des huiles comestibles usagées dans le circuit de fabrication des denrées alimentaires.

Begründung

Les huiles comestibles usagées sont souvent réintroduites dans le circuit de fabrication des denrées alimentaires. Ce procédé est douteux pour les raisons suivantes :

1. des flux de marchandises prolongés accroissent l'impureté des huiles comestibles usagées (comme le prouvent des échantillons révélant des taux élevés d'hydrocarbures chlorés);

2. souvent, les fûts des entreprises de recyclage ne sont pas nettoyés après utilisation et contiennent des résidus étrangers (huiles de moteur usagées, solvants, etc.). Cela se produit lorsque des fûts déjà utilisés pour contenir d'autres produits circulent sans avoir été nettoyés.

Si l'on veut garantir en Suisse un recyclage écologique et respectueux de l'être humain, il faut empêcher de tels procédés. Les animaux de rente ne doivent plus servir de dépotoir et, en fin de compte, c'est dans l'intérêt de l'être humain, puisqu'il se trouve au bout de la chaîne alimentaire.

Cette interdiction permettrait également de raffiner les huiles comestibles usagées et de les utiliser intégralement dans les stations-service suisses de biodiesel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les huiles comestibles usagées sont considérées comme des déchets spéciaux au sens de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS). Depuis 1986, elles ne peuvent être remises qu'à des entreprises disposant d'une autorisation cantonale. L'ODS est en cours de révision. Selon la nouvelle réglementation, les entreprises qui réceptionnent des huiles comestibles usagées devront toujours être en possession d'une autorisation du canton où elles se situent et feront l'objet d'un contrôle. Les contrôles nécessaires du point de vue de la gestion des déchets restent donc assurés à l'avenir.

Au printemps 1999, en Belgique, des biphényles polychlorés (PCB) sont parvenus dans des aliments pour animaux par l'intermédiaire d'huiles comestibles usagées. Depuis lors, l'OFEFP prescrit l'incinération obligatoire des huiles comestibles usagées provenant de points de collecte communaux, car elles présentent un risque élevé de pollution. Ces huiles peuvent entrer dans la composition de diesel par exemple - mais jamais d'aliments pour animaux -, uniquement si des analyses prouvent qu'elles sont très peu polluées.

Quelque 13 000 tonnes d'huiles comestibles usagées doivent être traitées chaque année en Suisse. Environ 80 % de ces huiles sont transformés en biogaz dans des bassins de fermentation ou des installations de méthanisation en vue d'une valorisation thermique. Quelque 15 % sont exportés et transformés en produits chimiques industriels. Une proportion croissante, mais encore faible, est utilisée pour fabriquer des carburants. Seuls 2 à 3 % sont employés pour la production d'aliments pour animaux, provenant exclusivement d'établissements gastronomiques et de l'industrie alimentaire (p. ex. fabrication de chips). Pour ce faire, les huiles comestibles usagées doivent impérativement être analysées afin de détecter toute souillure éventuelle, telle que des traces d'huiles minérales. Les huiles comestibles usagées dont l'origine est certifiée et la qualité contrôlée sont utiles et avantageuses pour la production d'aliments pour animaux.

La législation contient déjà des exigences détaillées concernant les aliments pour animaux, dans l'ordonnance sur les aliments pour animaux (RS 916.307) et dans l'ordonnance sur le livre des aliments pour animaux (RS 916.307.1). L'expérience a montré que les huiles comestibles usagées ne sont pas les seules matières premières qui peuvent être polluées. Les producteurs d'aliments pour animaux doivent donc vérifier minutieusement, dans le cadre des autocontrôles prescrits, la qualité de toutes les matières premières utilisées. Le risque de pollution est particulièrement élevé pour les huiles comestibles usagées.

Grâce aux restrictions et aux contrôles applicables aujourd'hui, seules de petites quantités d'huiles comestibles usagées, en outre de bonne qualité, parviennent dans les aliments pour animaux. Le Conseil fédéral ne considère pas qu'il soit justifié d'interdire complètement l'utilisation de ces huiles pour la fabrication d'aliments pour animaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.