Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la position de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) en sa qualité d'agence nationale pour la promotion de l'innovation, et ce dans le cadre des projets (notamment législatifs) en cours dans le domaine FRT (paysage suisse des hautes écoles, message FRT 08-11 ; réexamen de la stratégie du Fonds national suisse ; consolidation du domaine de la formation tertiaire, etc.). Il accordera une attention particulière aux points suivants :

1. adaptation de la base juridique de la CTI, aujourd'hui insuffisante, par exemple par une révision partielle de la loi sur la recherche, avec la création également d'une disposition relative à l'encouragement de l'innovation ;

2. accroissement de l'autonomie et de la souplesse de la CTI dans l'exécution de ses tâches (création de places de travail, promotion de start-up);

3. indépendance par rapport à l'administration ;

4. création d'un statut analogue à celui du Fonds national suisse (FNS);

5. désignation d'un organe stratégique de conseil (conseil scientifique) chargé de seconder la CTI pour mieux l'intégrer dans le système suisse d'innovation.

Begründung

Le FNS et la CTI sont les deux organisations de promotion de la recherche de la Confédération. Alors que le FNS, qui a selon la loi le statut d'une fondation de droit public, jouit d'une grande autonomie, la CTI, elle, est rattachée à l'administration en tant que secteur de prestations et ne dispose donc ni de la souplesse ni des bases légales nécessaires pour pouvoir réagir rapidement suivant l'évolution du contexte. Les bases légales de la CTI ne sont plus adaptées à la mission qui doit être la sienne aujourd'hui, ni aux dispositions constitutionnelles relatives aux tâches importantes dévolues à la Confédération (cf. art. 164 Cst.). Il y a donc lieu de modifier ces bases légales de sorte qu'elles correspondent mieux aux tâches de la CTI en tant qu'agence nationale pour la promotion de l'innovation. Un article 8b ou 9a, consacré à la CTI, pourrait par exemple être ajouté dans la loi sur la recherche dans le cadre de travaux législatifs en cours (p. ex. ceux concernant les hautes écoles spécialisées). Mais cette adaptation pourrait également se faire par le biais d'une petite révision partielle de la loi sur la recherche, qui inclurait également l'une ou l'autre modification urgente, ou encore par le biais d'un message consacré à l'amélioration du statut légal, au mandat et à l'organisation de la CTI.

En encourageant les projets novateurs associant des PME et des chercheurs, la CTI, qui a aujourd'hui fait ses preuves et est très efficace, contribue de manière importante à la conversion sur le marché d'idées commerciales intéressantes et, partant, permet de créer de nouveaux produits, prestations et emplois en Suisse. Le fait qu'elle soit rattachée directement à l'administration ne lui laisse qu'une marge de manoeuvre très restreinte. Ainsi, il lui est très difficile, voire impossible d'encaisser de l'argent provenant de projets ayant rencontré un vif succès (selon le principe des fonds renouvelables, "revolving funds").

Une redéfinition de la structure de la CTI, sur le modèle de celle du FNS, permettrait de lui conférer davantage de souplesse et une plus grande marge de manoeuvre, atouts indispensables pour convertir rapidement de nouvelles connaissances scientifiques sur le marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a exprimé dans son message FRT 2004-2007 du 29 novembre 2002, le Conseil fédéral examine d'ici la fin de la législature l'opportunité d'une révision des bases légales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) ou de la rédaction d'une nouvelle loi sur la promotion de l'innovation et le transfert de technologie. Les travaux y relatifs sont actuellement en cours.

La CTI a, au cours des dernières années, mis en oeuvre les recommandations concernant la promotion de l'innovation exprimées dans le rapport d'évaluation effectué par le CSST en 2002 pour le Conseil fédéral dans le cadre d'une "peer review" internationale. Seul l'aspect de la création d'un comité stratégique reste encore ouvert.

Par ailleurs, la CTI mène actuellement une révision de sa stratégie. Les aspects analysés dans ce contexte couvrent les questions soulevées par l'auteur de la motion, en particulier : comment renforcer la flexibilité de la CTI au moyen de modèles de financements alternatifs (p. ex. "revolving fund"), quel positionnement organisationnel et quel statut est le plus à même de garantir l'efficacité de l'action de la CTI (celui du FNRS est une des variantes parmi d'autres qu'il s'agit d'analyser), ou la question de la mise sur pied d'un organe stratégique de conseil. La composante internationale, et notamment la volonté de l'UE de créer une agence européenne de financement de la recherche, aura aussi des implications importantes sur les organisations nationales telles que celle du FNRS et de la CTI. De l'examen de ces différents aspects sont attendues des propositions en vue de renforcer l'efficacité de la CTI.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.