Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes en relation avec la prostitution en Suisse :

1. Le Conseil fédéral pense-t-il comme moi qu'il est nécessaire de créer des conditions-cadres pour promouvoir l'égalité entre la prostitution et les autres professions ?

2. Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une grande partie de la prostitution a lieu dans l'ombre et qu'il est par conséquent nécessaire d'agir dans les domaines des assurances sociales, du droit fiscal et du droit de la santé et du travail ?

3. À combien, selon lui, se montent les pertes fiscales annuelles de la Confédération et des cantons à cause du manque de transparence dans le domaine de la prostitution ?

4. Partage-t-il l'opinion selon laquelle la reconnaissance professionnelle de la prostitution serait un pas dans la bonne direction, afin que ce métier ne soit plus relégué dans l'illégalité à moyen ou à long terme ?

5. Juge-t-il nécessaire d'adopter une loi sur la prostitution, comme en Allemagne ? A-t-il connaissance des expériences faites en Allemagne depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2002 ? Les objectifs de cette loi, c'est-à-dire l'amélioration de la position sociale et juridique des travailleurs et des travailleuses du sexe, ont-ils été atteints ?

6. Y a-t-il des alternatives à la législation nationale pour parvenir à l'égalité de traitement entre la prostitution et d'autres corps de métiers ?

Begründung

La prostitution est omniprésente dans les sociétés les plus diverses depuis des siècles, en Suisse également. Bien que l'attitude d'une grande partie de la population envers la prostitution ait probablement évolué vers une plus grande tolérance, cette activité se pratique encore aujourd'hui dans une immense zone grise, avec toutes les conséquences négatives que cela entraîne. L'Office fédéral de la police estime, dans son rapport de situation pour l'année 1999, qu'il y a environ 14 000 travailleurs et travailleuses du sexe en Suisse.

De notre point de vue, la question de savoir si la prostitution est moralement défendable ou non ne doit pas être au centre des discussions sur la politique à adopter en matière de prostitution. Au contraire, il faut partir de l'idée que "l'action de proposer des services sexuels en échange d'une somme d'argent" est une activité commerciale, qui ne doit pas être discriminée par rapport aux autres activités commerciales. De plus, les hommes ou les femmes qui se prostituent ont besoin d'une protection particulière, dans la mesure où ces personnes sont victimes d'abus graves tels que le trafic d'être humains et confrontées aux conditions quasimafieuses du milieu des souteneurs ainsi qu'à des infractions à la législation sur les étrangers. Pourtant, ces personnes bénéficient de la liberté économique, garantie par la Constitution, depuis 1973. Leur revenu est soumis à l'impôt et aux assurances sociales. Malgré cela, les conditions-cadres appropriées, tout comme la transparence nécessaire pour sortir cette profession de la zone grise et combattre efficacement la criminalité, font défaut. Après tout, il ne faut pas oublier qu'à cause de cela (comme, d'ailleurs, à cause du trafic de cannabis) le fisc perd des recettes dont il aurait grand besoin.

Une inscription de la prostitution dans la liste fédérale des professions, avec les droits et les devoirs qui y sont liés, serait un premier pas dans la bonne direction. Il conviendrait également d'étudier l'adoption de dispositions inspirées de la loi sur la prostitution en vigueur en Allemagne depuis 2002. Celles-ci devraient contenir, outre des dispositions économiques, des dispositions sociales et sanitaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral soutient l'intention de l'interpellation dans la mesure où cette dernière réclame la non-discrimination de la profession en tant que telle, une protection des prostituées contre la violence et l'exploitation ainsi que de meilleures conditions-cadres.

2. Les revenus de la prostitution sont imposables. Il s'agit de revenus d'une activité lucrative au sens de la législation sur l'AVS, issus selon les situations concrètes d'une activité indépendante (cf. ATF 107 V 193) ou dépendante. Les cotisations AVS/AI/APG et, dans le cas d'une activité dépendante, les cotisations AC doivent également être perçues sur ces revenus. Pour ce qui est de l'assurance obligatoire des soins, elle est liée en principe au domicile et non pas à l'activité lucrative. Enfin, faire de la prostitution une profession reconnue n'apporterait pas de changements au niveau de l'assurance facultative d'indemnités journalières. Une inscription dans la liste des professions ne remédierait pas au fait que la prostitution présente une zone grise plus importante que d'autres domaines. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de prendre des mesures dans ces domaines.

3. Il n'existe pas de chiffres précis concernant les pertes fiscales annuelles. Des estimations présentant de grandes incertitudes, effectuées dans une série de pays occidentaux, chiffrent la part des revenus de la prostitution non déclarés aux impôts directs à près de 0,2 % du PIB. Pour la Suisse, cela correspondrait pour l'année 2003 à un montant de 870 millions de francs environ. Les pertes fiscales pour la TVA sont estimées à quelque 80 millions de francs.

4. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis selon lequel la reconnaissance de la prostitution comme profession serait un pas dans la bonne direction. Sur le plan de la formation professionnelle, les conditions-cadres pour une telle reconnaissance ne sont pas présentes. En effet, l'inscription dans la liste des professions suppose l'existence d'une formation professionnelle initiale ou d'une formation professionnelle supérieure au sens de la loi sur la formation professionnelle. D'autre part, une telle inscription n'a aucune conséquence juridique. En outre, l'attractivité qu'aurait une profession dénommée "travailleuse du sexe/travailleur du sexe" est discutable.

5. Le gouvernement allemand a commandé une étude relative aux répercussions de la loi sur la prostitution. Les résultats sont attendus pour l'été 2005.

6. La Confédération est active par le biais de nombreux projets dans les domaines de la prévention, de l'information et de la thérapie. Le plan d'action 2005-2008 du groupe d'accompagnement "Female Sex Work" de l'Office fédéral de la santé publique fixe dans le domaine de la prévention relative aux comportements des femmes prostituées des objectifs globaux qui répondent aux souhaits exprimés dans l'interpellation et qui valent également pour la prostitution masculine. En outre, la Confédération s'engage contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains, en collaborant notamment au niveau international.

Réponse du Conseil fédéral.