Wortlaut

On sait, notamment par la "NZZ" des 13 et 14 novembre 2004, que le chef du Département fédéral des finances envisage un vaste examen des tâches de la Confédération. Des consultants externes devraient à cette occasion développer des scénarios et prédire leurs conséquences. De cette manière, une suppression ciblée de certaines tâches fédérales devrait générer des économies de 10 à 40 %.

Analyser périodiquement les tâches de la Confédération sous l'angle de leur actualité et de leur légitimité politique peut paraître judicieux. Mais lorsque ces intentions ne sont motivées que par les économies, et que des consultants externes sont chargés de les concrétiser, les questions suivantes se posent :

1. Le Conseil fédéral croit-il vraiment que 10 à 40 % des tâches de la Confédération ne sont plus actuelles ou n'ont plus qu'une légitimité politique insuffisante ?

2. Quelles sont les exigences qu'il posera aux consultants, lorsqu'on sait que dans le passé, des experts de sociétés internationales se sont révélés peu au fait des conditions dans lesquelles s'exerce l'action de l'État et qu'ils n'ont de ce fait pas toujours répondu aux attentes ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir qu'au-delà des économies potentielles, les scénarios qui seront développés montrent également toutes les conséquences politiques de telles suppressions de tâches, de même que les intérêts (p. ex. des cantons) qui seront mis en péril ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Equilibrer durablement les finances fédérales constitue un des objectifs prioritaires du Conseil fédéral. Afin d'atteindre cet objectif, il a notamment soumis au Parlement les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004. Il a ensuite lancé au sein de l'administration un programme d'abandon de tâches qui devrait générer d'ici à 2008 des économies de près de 200 millions de francs au niveau des dépenses de fonctionnement. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de procéder à une réforme de l'administration. Cela permettra de faciliter la conduite et d'accroître l'efficacité au sein de l'administration. Le 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a décidé d'examiner la possibilité d'opérer de nouvelles coupes importantes dans le budget de la Confédération et de présenter les modalités et les conséquences de telles réductions de tâches.

Cet examen en profondeur des tâches est indispensable pour diverses raisons :

- Des programmes traditionnels d'allègement budgétaire ne suffisent pas pour garantir durablement un budget équilibré, tel que l'exige le frein à l'endettement accepté par le peuple et les cantons. Dans ce contexte, nous mentionnons uniquement deux facteurs. Il s'agit, d'une part, de l'accroissement considérable des besoins de financement des assurances sociales, qui découle notamment de l'évolution démographique et qui correspondra selon le scénario retenu à 5 à 10 points de TVA si les prestations ne sont pas adaptées d'ici à 2025 et, d'autre part, de la concurrence internationale acharnée qui se manifeste au niveau de l'assiette fiscale, où le niveau des taux d'impôt joue un rôle croissant.

- L'État assume sans cesse de nouvelles tâches dont l'exécution revêt une plus grande priorité que celle des tâches existantes. Par ailleurs, des tâches traditionnelles tendent à être maintenues même si leur exécution n'est plus prioritaire. Un examen des tâches est également impératif pour cette raison. Il s'agit de se donner la capacité d'accomplir de nouvelles tâches prioritaires.

2. Lors de la discussion du 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a décidé d'examiner lui-même la possibilité d'opérer de nouvelles coupes importantes. Il a renoncé à faire appel à un groupe d'experts externe et il a chargé le Département fédéral des finances d'établir un catalogue des tâches qui servira de base pour l'examen.

3. Jusqu'ici, l'assainissement des finances passait en premier lieu par des programmes d'allègement budgétaire agissant à court terme. De tels programmes ne conviennent pas pour remettre en question des priorités fixées au niveau politique. Ils mettent l'accent sur les économies réalisables le plus rapidement possible. Pour cette raison, il a fallu renoncer tant pour le programme d'allègement budgétaire 2003 que pour le programme d'allègement budgétaire 2004 à l'organisation d'une consultation ordinaire. L'examen de coupes importantes dans les dépenses, décidé par le Conseil fédéral et visant à garantir à long terme l'équilibre budgétaire, doit par contre se faire dans une optique plus large. Il s'agit notamment d'étudier et d'évaluer les conséquences d'éventuelles mesures de réduction et de réforme. Ensuite, les projets soumis au Parlement devront faire l'objet des procédures de consultation usuelles. Le Conseil fédéral juge particulièrement important d'associer les cantons aux réflexions, selon des modalités dont les détails doivent encore être fixés, d'autant plus qu'il sera nécessaire d'examiner entre autres la possibilité de nouveaux désenchevêtrements de tâches.

Réponse du Conseil fédéral.