Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'assurer un approvisionnement autonome - indépendant des fournisseurs étrangers - de la population suisse en vaccins en cas de pandémie de grippe, dans la mesure où chaque pays garderait alors la plus grande quantité possible de vaccin pour sa propre population ;

2. de chercher, en collaboration avec les producteurs de vaccins, une solution permettant à ces derniers de mettre sur pied les infrastructures nécessaires en Suisse et de produire rapidement des vaccins pour notre pays, en cas de pandémie.

Begründung

- D'après l'Organisation mondiale de la santé, la question n'est pas de savoir si une nouvelle pandémie de grippe nous menace, mais de prévoir quand elle se déclenchera. Par conséquent, l'organisation accorde une priorité absolue aux mesures de prévoyance. Le scénario en cas de pandémie en Suisse prévoit 2 millions de cas de grippe, dont 120 000 entraîneront des complications, 12 000 demanderont une hospitalisation et entre 10 000 et 20 000 connaîtront une issue fatale.

- Le SRAS a montré avec quelle rapidité les scénarios de pandémie peuvent devenir une réalité.

- Dans l'éventualité d'une pandémie en Suisse, un groupe d'experts a préparé un plan qui analyse la situation et offre une série de recommandations. C'est apparemment sur ce plan que repose le projet d'ordonnance sur les pandémies, qui règle les mesures concrètes à prendre en Suisse le cas échéant. L'ordonnance précise qu'en plus des mesures logistiques d'ordre général, les stocks d'inhibiteurs de neuraminidase peuvent dans un premier temps fournir une aide d'urgence. La protection de la population suisse exige néanmoins qu'un vaccin approprié soit disponible dans les plus brefs délais. Or, en raison de la nature de la pandémie, il est impossible de stocker ces vaccins qui ne peuvent être produits qu'après l'analyse concrète du virus pathogène.

- En Suisse, la production autonome des vaccins nécessaires est actuellement impossible. En cas de pandémie, notre pays serait donc totalement dépendant de fournisseurs dont la production s'effectue à l'étranger, du moins en ce qui concerne la "matière première", à savoir l'antigène, qu'il nous faut ensuite importer. Des producteurs internationaux de vaccins ayant leur siège et leurs centres de production à l'étranger seraient certainement prêts à passer avec la Confédération des contrats de livraison de vaccins. On peut toutefois prévoir qu'en cas de pandémie les contrats de ce type risquent de n'être pas respectés, car tous les pays réserveront à l'usage de leur propre population la plus grande quantité possible de constituants de base pour la production de vaccins et qu'ils pourront en interdire l'exportation. Le cas échéant, la Suisse risque bien de se retrouver les mains vides. Des infrastructures permettant la production autonome de vaccins, sans recours aux importations, sont donc absolument indispensables en prévision d'une pandémie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La préparation à une pandémie de grippe est prise au sérieux par les autorités et a commencé il y a plusieurs années en Suisse. Un groupe consultatif d'experts, composé notamment de représentants de la Confédération (Office fédéral de la santé publique, Affaires sanitaires du Département de la défense) et des cantons, et de spécialistes du corps médical, du Centre national Influenza et de l'économie, a été mis en place par le Département fédéral de l'intérieur pour développer une stratégie et des mesures pour la préparation à une pandémie. La stratégie repose sur cinq axes :

- la surveillance des virus de la grippe en circulation ;

- le plan en cas de pandémie, qui contient une analyse de la situation et une série de recommandations au cas où une menace de pandémie se profilerait ou une pandémie se déclencherait ;

- la prophylaxie des groupes à risques au moyen de campagnes de promotion de la vaccination contre la grippe ;

- l'approvisionnement en médicaments antiviraux ; depuis le 1er avril 2004, par la révision de l'ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de médicaments (RS 531.215.31), les médicaments antiviraux contre la grippe sont inclus à la liste des produits pour lesquels des réserves obligatoires doivent être constituées. Ce stock garantit l'approvisionnement d'urgence nécessaire en cas de pandémie de grippe ;

- le développement d'une base légale qui permettra aux autorités de préparer une prévention efficace avec des vaccins en cas de pandémie ; une ordonnance sur la pandémie d'influenza est en préparation. Elle constituera la base légale pour l'accomplissement des mesures préventives.

En ce qui concerne l'approvisionnement en vaccins contre la grippe en cas de pandémie, une solution durable doit prendre en considération les points suivants :

- le vaccin doit être spécifique et efficace contre le virus responsable de la prochaine pandémie de grippe ; or, à l'heure actuelle, personne ne peut prédire quel sera le virus qui provoquera la prochaine pandémie, ni quand celle-ci aura lieu ;

- la production doit être capable de s'adapter aux nouvelles méthodes de fabrication des vaccins qui sont plus performantes ;

- la capacité de production doit couvrir les besoins de l'ensemble de la population.

Deux options principales pour l'approvisionnement du pays en vaccins contre la grippe en cas de pandémie sont possibles :

- garantir l'approvisionnement du pays par des contrats de livraison avec des producteurs actifs à l'étranger, faute de possibilités de production nationale. Les contrats en question comprennent un certain risque de ne pas être respectés totalement, ou à temps, en cas de pandémie. Ainsi, les différentes possibilités sont discutées avec toutes les entreprises actives sur le marché suisse ;

- maintenir ou créer de nouvelles capacités de production nationale par des moyens financiers de la Confédération. La législation actuelle ne permet pas, en temps normal, une telle option. Ni la loi sur les épidémies en vigueur (LEp ; RS 818.101), ni la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531), ni la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) ne donnent à la Confédération la possibilité de prendre en charge ce type de dépenses. En outre, cette solution ne serait pas optimale puisque les méthodes de production des vaccins contre la grippe sont actuellement soumises à une forte pression innovatrice. En cas de pandémie ou de menace persistante de pandémie, le Conseil fédéral ou le Parlement pourraient par contre libérer les moyens nécessaires à cette fin, l'un sur la base de l'article 10 LEp, l'autre en adoptant un arrêté fédéral spécifique, au sens des articles 118 alinéa 2 lettre b, 163 alinéa 2 et 167 de la Constitution.

Les avantages et désavantages d'une solution nationale ou internationale pour l'approvisionnement en vaccins contre la grippe pandémique doivent être évalués avec soin. Cette évaluation est en cours à l'Office fédéral de la santé publique. La future ordonnance sur la pandémie d'influenza permettra de prendre un certain nombre de mesures. Ce texte devrait être présenté au Conseil fédéral durant le premier semestre 2005. La révision de la LEp, planifiée pour cette année, permettra d'examiner les points restés en suspens.

La demande de base de la motion, soit garantir l'approvisionnement de la population en vaccins contre la grippe en cas de pandémie, est prématurée. En effet, cela signifierait que l'on se fixe aujourd'hui déjà sur une seule option (approvisionnement national et autonome) sans avoir suffisamment examiné les possibilités d'un approvisionnement supplémentaire en vaccins par des producteurs étrangers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.