Wortlaut

Des bases légales doivent être créées pour que seules les dépenses servant à la sécurité du pays soient désormais inscrites au budget de l'armée.

Begründung

Au cours de ces dernières années, le DDPS est le seul département à avoir toujours respecté le budget qui lui était prescrit, même si ce dernier n'a cessé de diminuer, permettant ainsi d'économiser des sommes considérables. Il y est arrivé bien que le peuple n'ait accepté qu'un budget de 4,3 milliards de francs pour financer "Armée XXI". Aujourd'hui, le DDPS fait même avec un budget inférieur à 4 milliards de francs.

Si l'armée entend continuer à être en mesure de préparer et d'apporter des réponses crédibles aux menaces actuelles, il faut que seules les dépenses servant directement à la sécurité du pays soient désormais inscrites au budget de l'armée. Il n'est pas normal que d'autres départements fassent supporter au DDPS le coût de certaines opérations en faisant inscrire ces dépenses au budget de l'armée, par exemple quand des bâtiments désaffectés (casernes, bunkers, etc.) sont classés monuments historiques ou quand d'anciens barrages antichars ou d'autres installations de ce type qui ne sont plus utilisées deviennent des sites naturels protégés. À l'avenir, ces tâches devront être financées par le département qui aura été à l'origine de la demande.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Toutes les tâches de l'armée, y compris la construction et l'entretien d'infrastructures, sont régies par des conditions générales légales. Ces conditions impliquent des exigences, dans les domaines de l'environnement et de la protection des monuments mentionnés par l'auteur de la motion, mais aussi dans de nombreux autres domaines, comme par exemple la sécurité (notamment, la lutte contre le feu, la sécurité au travail, la prévention des accidents) ou la gestion de denrées alimentaires et, par conséquent, les dépenses qui en découlent.

Ce n'est pas qu'au DDPS, mais dans tous les départements, que non seulement les dépenses liées aux tâches essentielles, mais également les dépenses liées aux exigences légales figurent dans le budget du département.

La réglementation proposée, selon laquelle les dépenses pour les exigences légales devraient être assumées par le département techniquement responsable et non plus par le budget de l'armée constituerait une exception qui entraînerait une inégalité de traitement non justifiée par rapport, par exemple, à d'autres domaines d'infrastructure tels que les routes nationales, les chemins de fer, les aéroports, etc. Il faudrait également prendre en compte des frais administratifs supplémentaires importants dans tous les départements pour assurer la coordination, la budgétisation, le déroulement, etc., de ces éléments. C'est la raison pour laquelle la motion doit être rejetée.

Une réglementation spéciale pourrait éventuellement s'avérer judicieuse dans le domaine indiqué par l'auteur de la motion, c'est-à-dire celui des bâtiments qui ne sont plus utilisés et qui sont soumis à des exigences au niveau de la protection de l'environnement et des monuments. Le Conseil fédéral est dès lors disposé à examiner la possibilité de transférer de tels bâtiments sous la responsabilité de l'OFC et de l'OFEFP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.