Wortlaut

La prévention et la promotion de la santé, piliers essentiels de la politique sanitaire, gagnent en importance. Un réexamen et une amélioration des conditions-cadres semblent indiqués.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans la législation fédérale en vigueur, les dispositions concernant la prévention sont disséminées dans plusieurs lois, dont certaines très spécialisées ; elles restent de ce fait lacunaires et superficielles.

1.1 Existe-t-il une vue d'ensemble des bases légales de la prévention ? Le cas échéant, le Conseil fédéral serait-il prêt à élaborer une telle vue d'ensemble pour davantage de transparence ?

1.2 Que pense-t-il de l'idée selon laquelle une nouvelle loi sur la prévention pourrait créer de meilleures conditions ?

2. En matière de prévention, quels objectifs poursuivront en 2005 le Conseil fédéral et le département compétent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.1 La prévention et la promotion de la santé relèvent de la santé publique et sont donc, en premier lieu, du ressort des cantons. Selon le droit en vigueur, la compétence de la Confédération se limite à certains sous-domaines peu nombreux, la plupart étant réglementés par des législations spéciales. Il s'ensuit que, pour les activités de prévention, les dispositions légales déterminantes sont disséminées, les sources de financement diverses et les partenaires concernés nombreux.

Le Conseil fédéral dispose d'une vue d'ensemble des bases légales en matière de prévention existant sur le plan fédéral. Les plus importantes peuvent être classées de la manière suivante :

- la Constitution fédérale, qui permet de prendre des mesures de lutte et de prévention contre les maladies transmissibles très répandues ou particulièrement dangereuses ; sur la base de la législation sur les épidémies, la Confédération a développé les activités de prévention correspondantes (p. ex. programmes de vaccination, système de déclaration obligatoire, VIH/sida);

- la législation sur l'alcool et les denrées alimentaires, sur laquelle se fondent l'information et la prévention portant sur les secteurs de l'alimentation, de l'alcool et du tabac ;

- la législation sur les stupéfiants, qui forme la base des activités de prévention, notamment contre les abus de stupéfiants ;

- la législation fédérale sur l'assurance-maladie et accidents, qui permet de prendre des mesures de prévention dans ces deux domaines ; en l'occurrence, ce sont les assureurs (CNA et assureurs-maladie selon la LAMal) et les cantons qui sont compétents au premier chef. Le champ d'activité de la fondation Promotion Santé suisse est également réglementé par la LAMal.

En matière de prévention dans des domaines plus spécifiques, d'autres bases légales s'appliquent, par exemple pour les produits chimiques et la radioprotection (législation sur les toxiques et sur la radioprotection), la protection des salariés (législation sur le travail), l'encouragement des activités sportives (législation encourageant la gymnastique et les sports) et la prévention des accidents de circulation. De plus, la loi fédérale sur la radio et la télévision en vigueur prévoit l'interdiction de publicités pour le tabac, l'alcool et les produits thérapeutiques dans les médias électroniques. Enfin, il convient de signaler divers textes législatifs qui permettent le financement de la prévention par la Confédération, les cantons et d'autres partenaires (p. ex. la législation sur l'imposition de l'alcool et du tabac).

1.2 La preuve est faite que les programmes de prévention de la Confédération, mis en place avec la collaboration des cantons et d'institutions privées, sont efficaces dans les domaines des drogues, du VIH/sida et des vaccins. Le rôle important de la Suisse en matière de prévention des drogues et du VIH/sida est reconnu sur le plan international.

Pourtant, le système actuel montre quelques faiblesses : ainsi, la compétence limitée de la Confédération, la dissémination des bases légales, la multiplicité des partenaires et la diversité des compétences financières qui en résultent ne permettent qu'un pilotage politique lacunaire de la prévention dans son ensemble. Il serait nécessaire, en outre, de coordonner les offices fédéraux compétents et leurs partenaires (cantons, ONG, etc.).

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le domaine de la prévention et les réglementations légales actuelles du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sont soumis à un examen critique. Ce dernier doit permettre de savoir si - et de quelle manière - une simplification et un renforcement du rôle de la Confédération peuvent augmenter l'efficacité des mesures de prévention. Il est tout à fait pensable d'atteindre cet objectif par le biais d'une loi fédérale sur la prévention, laquelle définirait plus clairement la responsabilité de la Confédération et de ses partenaires en matière de politique de la santé. De plus, une telle loi pourrait renforcer l'importance de la politique sanitaire et créer un rapport équilibré entre prévention et soins curatifs dans le système suisse de santé (selon la statistique établie par l'Office fédéral de la statistique, sur les coûts de la santé s'élevant en 2003 à 47,9 milliards de francs, 1,05 milliard, c'est-à-dire 2,2 %, étaient consacrés aux mesures de prévention).

2. La plupart des activités de la Confédération en matière de prévention sont orientées sur le long terme et fixées dans des programmes à plusieurs volets dont l'application est placée sous la responsabilité tant de la Confédération que de partenaires externes comme les cantons ou les institutions privées.

Les quatre programmes suivants en sont des exemples :

- Programme national VIH et sida 2004-2008 ;

- Programme national de prévention du tabagisme 2001-2005 ;

- Programme Radon Suisse 1994-2014 ;

- Programme national de vaccination (durée illimitée).

Les objectifs en matière de prévention au sens strict ne sont que très rarement complètement intégrés dans ceux du Conseil fédéral ou du département. Certains des objectifs que le DFI s'est fixés pour 2005 ont néanmoins des effets sur les activités de prévention de la Confédération et de ses partenaires :

- objectif 16 : mise en oeuvre de la Stratégie de l'organisation mondiale de la santé pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé ;

- objectif 17 : renforcement de la prévention du tabagisme et élaboration d'une politique efficace en matière de dépendances ;

- objectif 18 : révision de la loi sur les épidémies.

S'agissant de la prévention des accidents, il y a également lieu de mentionner l'objectif 7 du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, "Amélioration de la sécurité routière".

Réponse du Conseil fédéral.