Examen de l'efficacité pour la croissance des réglementations et des procédures étatiques envisagées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à une analyse coût/utilité toutes les nouvelles réglementations et procédures, dans le but de déterminer leur efficacité pour une croissance économique durable et leurs répercussions sur la compétitivité de la Suisse. Il le fera avant d'édicter les ordonnances correspondantes ou de transmettre les objets concernés au Parlement pour délibération.

Begründung

Depuis de nombreuses années, la Suisse affiche une croissance économique modeste. Ce problème est généralement jugé urgent et un large front préconise de relancer la croissance et d'améliorer la compétitivité de notre pays. Malgré cela, les procédures législatives fédérales ne prévoient encore aucun examen systématique des effets que pourraient avoir les nouvelles réglementations et procédures sur une croissance durable et sur la compétitivité de l'économie suisse. Eu égard au contexte économique en mutation totale, il est urgent que les milieux politiques suisses se préoccupent systématiquement de savoir dans quelle mesure de nouvelles dispositions aident ou empêchent la Suisse de redevenir une économie à croissance soutenue génératrice de forte valeur ajoutée, susceptible de consolider les places de travail dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les nouvelles réglementations sont soumises à des analyses d'impact depuis 1999. Si en général les analyses ne quantifient pas directement l'impact en termes de croissance, elles indiquent en revanche l'impact sur les facteurs explicatifs de la croissance, tels qu'ils ont été mis en évidence par le rapport du DFE sur la croissance de 2002. La loi sur le Parlement demande d'ailleurs, à l'article 141, d'examiner les conséquences économiques et de donner des indications sur le rapport coût-utilité des mesures proposées. Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère que l'examen de l'impact des réglementations sur la croissance est déjà essentiellement effectué et que la motion peut être classée. En application de la loi sur le Parlement et dans le cadre des travaux du groupe de travail interdépartemental croissance, le Conseil fédéral pourra effectuer pour certaines réformes importantes une analyse plus approfondie des effets sur la croissance. Le DFE effectuera les analyses à l'attention du Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.