Wortlaut

Les achats de la Confédération et des entreprises qu'elle contrôle s'élèvent à près de 4 milliards de francs. Leur impact économique est évidemment considérable. Sachant que la contribution indirecte à l'économie régionale des ex-régies fédérales et de certains secteurs de la Confédération a fortement diminué, le Conseil fédéral n'envisage-t-il pas de revoir sa politique en la matière dans l'optique des retombées régionales des achats de la Confédération ?

Begründung

La répartition des achats de la Confédération par catégorie de produits et par région géographique est restée relativement stable dans le temps, malgré certaines réorganisations récentes. Je pense notamment aux ex-régies fédérales et à l'armée, dont la contribution indirecte à l'économie régionale a considérablement baissé.

La politique des achats aurait pu être revue afin de compenser quelque peu le manque à gagner des régions périphériques, mais il n'en a rien été. Aussi est-il souhaitable que le Conseil fédéral réexamine la stratégie de la Confédération en matière d'achats, à la lumière de ses répercussions régionales.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur la politique régionale et sur les marchés publics (cf. interpellation Kohler 04.3214, interpellation Darbellay 03.3589, motion Meier-Schatz 03.3535, question ordinaire Brunner 03.1017, interpellation Pelli 02.3320). Dans ses réponses, il a présenté les règles générales applicables aux achats et a toujours rappelé que la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) a pour but de mettre en application les accords internationaux sur les marchés publics (accord OMC du 15 avril 1994, RS 0.632.231.422 ; accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics, RS 0.172.052.68) et que ce document ne permet plus d'appliquer à l'octroi de mandats des critères de politique régionale ou de nature structurelle. Pour soutenir les régions périphériques, le Conseil fédéral dispose d'autres instruments.

Conformément à la stratégie du Conseil fédéral en matière d'armement, les dispositions du droit des marchés publics sont également valables pour les marchés de biens, de construction et de services du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à ce que les entreprises de toutes les régions puissent accéder facilement aux publications des marchés, car il voit là une possibilité d'encourager la concurrence et de garantir l'égalité des chances entre les soumissionnaires. Tel est d'ailleurs l'objectif que vise le portail Internet (www.simap.ch), mis sur pied en commun par la Confédération et les cantons et qui doit permettre aux petites et moyennes entreprises de prendre connaissance de tous les appels d'offres.

Il convient de relever que la politique d'armement du Conseil fédéral prévoit, pour les grandes acquisitions, de recourir à l'industrie suisse sous la forme de participations directes et indirectes (affaires de compensation, du type "offset", notamment). Le volume de ces affaires, qui dépend de l'ampleur des programmes d'armement, atteint plusieurs centaines de millions de francs par année. En outre, Armasuisse entretient d'excellents contacts avec l'industrie suisse dans l'ensemble du pays. De plus, les manifestations organisées par Swissmen (association qui représente plus de 1000 entreprises de l'industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux, y compris du secteur de l'armement et du Swiss Aeronautical Industries Group), par le Groupe romand de production de matériel militaire et les multiples contacts bilatéraux noués avec les milieux économiques garantissent que les entreprises de toutes les régions du pays peuvent présenter des offres. Grâce à leur compétitivité, ces entreprises bénéficient d'ailleurs régulièrement de marchés importants.

L'industrie suisse et ses associations économiques ont compris que leur compétitivité aux niveaux national et international assure leur avenir économique. Pour le Conseil fédéral également, le renforcement de la concurrence constitue un élément important vers une croissance économique saine. Un politique purement régionale ou structurelle affaiblirait la compétitivité des entreprises et, en même temps, leur position sur le marché. C'est pourquoi l'industrie suisse et Armasuisse entretiennent des relations dans l'ensemble de l'espace économique suisse ainsi qu'à l'occasion d'activités internationales communes.

Il convient de relever en plus que les services d'achat de la Confédération s'efforcent, en observant le marché, d'inviter les fournisseurs potentiels de toutes les régions à proposer leurs services. Ainsi, pour les mandats d'impression, les entreprises de Suisse romande et du Tessin peuvent régulièrement soumettre des offres. Elles peuvent aussi, de leur propre gré, attirer l'attention des services acheteurs de la Confédération sur leurs prestations.

Réponse du Conseil fédéral.