Wortlaut

Dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, le Conseil fédéral est chargé de supprimer le droit d'émission sur le capital propre.

Begründung

De nombreux pays de l'OCDE ont amélioré leur compétitivité fiscale ou sont en train de le faire. En l'absence de mesures adéquates, la Suisse risque de perdre de son attractivité sur le plan fiscal. La quasi-totalité des pays de l'OCDE ont supprimé le droit de timbre d'émission sur le capital propre. Dans l'intérêt de la compétitivité de la Suisse et pour encourager le capital-risque, il est donc judicieux de compléter de manière ciblée la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. En tant qu'imposition injustifiée du capital, le droit d'émission sur le capital propre n'a de toute façon pas sa place dans la systématique fiscale.

Compléter la deuxième réforme de l'imposition des entreprises par la suppression, longtemps attendue, du droit d'émission sur le capital propre améliorerait notamment les conditions de financement par des moyens propres. Cette amélioration contribuerait surtout à la promotion des PME, qui souvent ne disposent pas de suffisamment de capitaux propres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion préconise de supprimer, dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, le droit de timbre d'émission dû sur l'émission et l'augmentation de la valeur nominale de droits de participation à des sociétés anonymes, des sociétés en commandite, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives suisses.

Pour le secteur des entreprises, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre se traduirait par un allègement de l'ordre de 200 millions de francs. Les principaux bénéficiaires seraient les entreprises internationales, les banques, les assurances et les sociétés holdings, mais certainement pas les PME.

Supprimer partiellement le droit de timbre d'émission ne contribuera donc pas à promouvoir la capacité concurrentielle et la capacité d'innover des PME. La hausse de la franchise de 250 000 francs à un million pour le droit de timbre d'émission adoptée à l'unanimité par le Conseil des États apporte déjà l'amélioration nécessaire des conditions permettant aux PME de se procurer le capital propre dont elles ont besoin. Les Chambres fédérales ont approuvé cette modification de la loi sur les droits de timbre au cours de la session de printemps 2005. L'entrée en vigueur de cette modification est prévue pour le 1er janvier 2006.

Le droit de timbre d'émission n'est pas optimal dans l'optique d'un système fiscal moderne. Il s'agit en effet d'un impôt sur les transactions qui ne se fonde pas sur la création de valeur. Il faut relever cependant que le droit de timbre d'émission sur les fonds propres constitue un substitut - quoique imparfait - à l'inexistence d'un impôt sur les bénéfices provenant de participations. De plus, la Confédération a déjà supprimé l'impôt sur le capital à l'occasion de la réforme de l'imposition des sociétés de 1997.

Du point de vue des finances de la Confédération, il faut souligner que le droit de timbre d'émission (qui n'est qu'à peine sensible pour les personnes concernées) est un impôt très efficace et très productif. Deux employés suffisent en effet pour percevoir et encaisser l'impôt dont le produit se monte à environ 200 millions de francs par an. Une diminution des recettes de cette ampleur n'est supportable actuellement qu'à la condition d'augmenter la charge d'autres groupes de contribuables ou de réduire encore plus les dépenses. La motion ne contient cependant aucune proposition à ce sujet.

En résumé, il faut observer que la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre n'entraînerait pas d'amélioration sensible du potentiel de croissance de notre économie. On ne peut donc pas en déduire que cette suppression augmenterait l'efficacité de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. En revanche, il est certain que la suppression partielle du droit de timbre d'émission préconisée par la motion poserait à la Confédération un nouveau problème de financement.

Enfin, adopter cette motion sous forme de mandat impératif peut nuire à l'aboutissement de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. D'ailleurs, on ne pourrait envisager la suppression du droit d'émission qu'à la condition de parvenir à améliorer nettement la neutralité du système fiscal, en particulier en établissant l'égalité entre l'imposition des dividendes et celle des bénéfices d'aliénation. Sur la base des connaissances tirées des travaux sur la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, instaurer cette égalité n'est politiquement pas possible.

Pour ces raisons, il convient de rejeter cette motion. Toutefois, si le premier Conseil l'adoptait, le Conseil fédéral proposerait au second de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.