Wortlaut

En votant le 2e arrêté sur les places d'apprentissage (APA 2), le Parlement avait précisé que 40 des 100 millions de francs accordés devraient être consacrés au financement des offres à bas seuil (offres de transition ; formations avec attestation et professions à bas seuil ; dispositifs de prévention et d'intervention). Or, force est de constater, après l'achèvement des différents projets, que seuls 24 millions de francs ont été affectés à ce domaine, alors que d'autres domaines, tels que celui des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ont bénéficié de montants nettement supérieurs à ceux prévus initialement. Telles sont les conclusions auxquelles parvient l'étude approfondie "Offres de formation à bas seuil", publiée en 2004 en relation avec le 2e arrêté sur les places d'apprentissage.

L'introduction graduelle des ordonnances sur la formation et la mise en place des formations initiales de deux ans sanctionnées par une attestation, destinées à remplacer l'actuelle formation élémentaire, permettent certes d'améliorer la qualité de l'offre, mais elles engendrent aussi, en cette phase de transition, un fort sentiment d'incertitude auprès des entreprises formant des apprentis. En conséquence, dans certains secteurs (tels que celui de la vente actuellement), de nombreuses entreprises renoncent temporairement à proposer des places d'apprentissage. Comme les objectifs de la nouvelle formation de deux ans avec attestation sont plus ambitieux que ceux de l'actuelle formation élémentaire, les entreprises n'engagent plus les jeunes les plus faibles, car elles craignent de ne pas pouvoir leur offrir un encadrement suffisant pour qu'ils réussissent l'examen final. Si l'on ne prend aucune mesure pour corriger cet effet, celui-ci pourrait bien devenir durable et provoquer, à moyen terme, une augmentation du nombre de jeunes sans formation.

La situation critique en ce qui concerne le chômage des jeunes et l'impossibilité pour nombre d'entre eux d'effectuer une formation est encore aggravée par le fait que les compétences et les tâches de l'OFFT (offres de transition, promotion des places d'apprentissage, etc.) et du SECO (semestre de motivation pour les jeunes ayant terminé la scolarité obligatoire, stage professionnel pour les jeunes ayant terminé leur apprentissage, etc.) se recoupent. Une collaboration systématique n'a toujours pas été mise en place dans ce domaine.

Je pose donc les questions suivantes :

1. Quelles mesures l'OFFT a-t-il prévues pour atteindre par un autre biais le but qui avait été fixé par le Parlement et qui n'a été que partiellement respecté, à savoir l'encouragement spécifique des offres de formation à bas seuil ?

2. Comment compte-t-il mettre en oeuvre les conclusions et les recommandations formulées dans l'étude approfondie "Offres de formation à bas seuil" (2004)?

3. Qu'entend-il faire pour atténuer les conséquences fâcheuses et imprévues de la nouvelle loi sur la formation professionnelle dans le domaine des formations avec attestation ?

4. Comment le SECO et l'OFFT comptent-ils, pour plus d'efficacité, coordonner leurs mesures respectives, dans le cadre d'une stratégie commune qui leur permettrait de partager leur savoir-faire et leur expérience et de créer ainsi des effets de synergie ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 1999, dans le cadre du 2e arrêté sur les places d'apprentissage (APA 2), le Parlement a inscrit au budget une somme indicative de 40 millions de francs destinée à des offres de formation professionnelle initiale moins exigeantes. Au total, plus de 100 projets ont été financés par ce biais entre 2000 et 2004. Les cantons, responsables de la préparation à la formation professionnelle initiale, ont approuvé près de 90 projets.

Il est resté des moyens financiers qui n'ont pas été utilisés. Ceci tient au fait que des projets destinés au même groupe-cible ont également été financés par le domaine du marketing des places d'apprentissage. On trouve dans ce domaine les activités des promoteurs de places d'apprentissage, l'encadrement individuel (mentoring et coaching) de jeunes sans place d'apprentissage ainsi que des programmes pour personnes issues de l'immigration. Les efforts de la Confédération et des cantons ont permis ces dernières années à tous les jeunes intéressés de trouver une place de formation ou une solution transitoire.

1. La nouvelle loi sur la formation professionnelle prend en compte les expériences faites dans le cadre des projets APA 2. Elle prévoit tout un ensemble d'instruments sous forme d'offres de soutien pour les jeunes dont les aptitudes sont essentiellement pratiques. Par ailleurs, la Confédération participe au financement des offres transitoires cantonales. Elle réserve également chaque année 10 % de ses ressources en faveur d'innovations et de prestations particulières d'intérêt public (p. ex. des mesures en faveur de groupes défavorisés, ainsi que des mesures visant à l'intégration de jeunes confrontés à des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques ou visant à garantir et à élargir l'offre en places d'apprentissage, etc.).

2. La Confédération est représentée dans le groupe de travail relatif à l'interface entre les degrés secondaires I et II de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Ce groupe de travail a entre autres déjà amorcé le regroupement des différentes offres dont les exigences sont moindres ainsi que l'amélioration de l'information et de la documentation, autant de mesures recommandées dans l'étude approfondie. En outre, la Commission fédérale de la formation professionnelle s'est fixé comme thème prioritaire les problématiques relatives à l'interface mentionnée ci-dessus.

3. La formation professionnelle initiale en deux ans propose des formations à part entière. Le but est de former des personnes susceptibles d'être embauchées. Des mesures supplémentaires (encadrement individuel spécialisé, cours d'appui et cours facultatifs, rallongement de la durée de la formation professionnelle initiale) sont prévues pour permettre au plus grand nombre possible de jeunes d'obtenir un titre fédéral. Les formations initiales en deux ans sont conçues de telle sorte qu'à l'avenir les entreprises formatrices trouvent également leur compte dans la formation. La Confédération a mis sur pied un bureau spécialisé en économie de l'éducation afin d'examiner les aspects relatifs au rapport coûts/bénéfices. Les premières formations initiales en deux ans sont entrées en vigueur au début 2005. Il n'existe encore aucun chiffre sur l'évolution du nombre de contrats d'apprentissage conclus. Il demeure certes toujours des incertitudes lorsque des réformes sont engagées, mais les entreprises formatrices voient cependant aussi les chances que représentent des possibilités d'apprentissages nouveaux et modernisés. Le baromètre des places d'apprentissage d'avril 2004 l'atteste : les entreprises ont vu dans la réforme de la formation commerciale une raison de créer de nouvelles places d'apprentissage.

4. Les offres transitoires et les semestres de motivation reposent sur deux approches différentes. Les premières sont axées sur la formation professionnelle et visent en premier lieu à préparer les jeunes à la formation professionnelle initiale. Les seconds servent quant à eux à aider les jeunes à trouver un débouché sur le marché du travail une fois la formation professionnelle initiale terminée. L'OFFT et le SECO coordonnent leurs activités déjà dans le cadre d'un groupe de travail. Afin d'acquérir des informations fondamentales supplémentaires sur le passage de l'école obligatoire à la formation professionnelle et, partant, au monde du travail, l'OFFT finance également les domaines de recherche que sont l'économie de l'éducation et les processus relatifs à la théorie des systèmes.

Réponse du Conseil fédéral.