Wortlaut

Le 1er avril 2004, une nouvelle disposition relative à l'asile et au séjour des étrangers est entrée en vigueur. Elle prévoit que les personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière ne peuvent plus obtenir, au mieux, que l'aide d'urgence. L'octroi de cette aide est du ressort des cantons, de même que l'exécution des renvois. A titre de mesure de rétorsion, certains cantons ont refusé l'aide de secours aux requérants d'asile déboutés qui se sont montrés peu coopératifs. L'application de cette sanction, la seule dont disposent les cantons, a été diversement jugée par les tribunaux administratifs. Alors qu'un recours en la matière a été rejeté le 10 novembre 2004 dans le canton de Soleure et que le refus de l'aide d'urgence y a été approuvé comme un moyen de pression acceptable, le tribunal administratif du canton de Berne a quant à lui admis un recours analogue le 15 novembre de la même année.

Ces jugements contradictoires créent une incertitude du droit d'autant plus grave que les cantons ne disposent encore que d'une expérience limitée en matière d'aide d'urgence. Le Conseil fédéral est donc chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Selon lui, quel effet la suppression de l'aide aux requérants déboutés a-t-elle sur les abus en matière de droit d'asile ?

2. Est-il lui aussi d'avis qu'il est scandaleux que des personnes sans droit de séjour puissent dissimuler leur identité dans le but d'éviter l'expulsion, tout en bénéficiant sans restriction de l'aide d'urgence ?

3. Pense-t-il qu'il faille s'attendre à voir augmenter sous peu le nombre de demandeurs d'asile, en raison du faux signal que l'actuelle incertitude du droit envoie aux passeurs ?

4. Quel effet à moyen terme attribue-t-il au jugement du tribunal administratif du canton de Berne, qui a pratiquement octroyé aux requérants d'asile africains le droit de dissimuler leur identité ? N'est-il pas lui aussi d'avis que les efforts visant à diminuer l'attractivité de la Suisse comme pays d'asile sont ainsi une fois de plus réduits à néant pour longtemps ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ces dernières années, le nombre des demandes d'asile a diminué dans la plupart des pays européens. Au printemps de l'année dernière, la Suisse se situait dans la moyenne européenne. Alors que le nombre des demandes d'asile en Europe a stagné dans la deuxième moitié de 2004 ou a légèrement augmenté, la diminution du nombre des demandeurs s'est poursuivie en Suisse. À la fin du mois de décembre 2004, il y avait 14 248 nouvelles demandes, soit une réduction de 32,3 % par rapport à l'année dernière. En Europe de l'Ouest, dans les neuf premiers mois de 2004, une diminution d'environ 20 % a été enregistrée, alors que la Suisse à la même période enregistrait 27,3 % de demandes en moins. La diminution du nombre des demandes en Suisse est aussi sûrement due à l'introduction de la suppression de l'aide sociale, à la pression croissante exercée en faveur d'une politique conséquente en matière d'exécution des renvois ainsi qu'à l'accélération de la procédure d'asile par un plus grand nombre de décisions d'asile rendues dans les quatre centres d'enregistrement de la Confédération. Le second rapport sur le monitoring, daté du 14 janvier 2005, a mis en évidence que, dans les trois premiers mois qui ont succédé à l'introduction de la suppression du versement de l'aide sociale dans le cadre de décisions de non-entrée en matière, entrées en force, seuls 16 % des personnes frappées par une non-entrée en matière depuis le 1er avril 2004 ont demandé une aide d'urgence. La suppression de l'aide sociale vise, d'une part, à réaliser d'autres économies dans le domaine de l'asile et à augmenter la crédibilité des décisions. D'autre part, déposer une demande d'asile pour les personnes qui n'ont manifestement aucun motif d'asile pertinent devient peu attractif avec ce nouveau système. En conséquence, le Conseil fédéral considère que la suppression de l'aide sociale dans les cas concernés déploie tous ses effets.

2. Les étrangers sont tenus de coopérer à l'obtention de documents de voyage (cf. art. 8 al. 4 LAsi et art. 13f let. c LSEE). Le Conseil fédéral comprend l'irritation que peuvent générer les cas de requérants d'asile qui, frappés d'une décision de non-entrée en matière suite à une procédure équitable, relevant d'un État de droit, doivent quitter la Suisse et entravent leur retour dans leur État de provenance ou d'origine en dissimulant leur identité. En outre, l'article 12 de la Constitution du 18 avril 1999 garantit le droit à une aide d'urgence. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a déjà tranché : en effet, les personnes concernées ne peuvent prétendre à une aide d'urgence lorsqu'elles sont objectivement en mesure de se procurer elles-mêmes les moyens nécessaires à leur survie (cf. ATF 130 I 77). En revanche, le Tribunal fédéral n'a pas encore décidé si l'aide d'urgence peut être aussi refusée à des personnes qui, par leur comportement, entravent leur retour dans l'État de provenance, retour qui a été décidé dans le cadre d'une procédure d'asile. Par conséquent, ces personnes sont dépendantes d'un soutien en Suisse. Cette question est actuellement partie intégrante d'un recours formé auprès du Tribunal fédéral. En date du 25 janvier 2005, le Tribunal fédéral a décidé d'une mesure préventive, d'après laquelle le recourant peut toucher une aide d'urgence pendant la durée de la procédure de recours.

3./4. En introduisant la suppression de l'aide sociale dans le domaine de l'asile, le législateur a pénétré dans un nouveau domaine pour ce qui est de la Suisse. D'autres pays connaissent déjà ce système. Il est vrai que l'aide d'urgence est utilisée et interprétée de façon différente par les autorités cantonales compétentes. Comme nous l'avons mentionné à la question 2, un recours est actuellement pendant auprès du Tribunal fédéral. En effet, il s'agit de répondre à la question si l'aide d'urgence doit être restreinte ou supprimée. Par ailleurs, le Parlement aura l'occasion dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile en cours de débattre de façon approfondie d'une éventuelle limitation des prestations d'aide d'urgence sur le plan légal. Actuellement, le Conseil fédéral n'estime pas que cette situation génère de faux signaux à l'encontre des passeurs et qu'il faille compter sur une augmentation du nombre des demandes d'asile.

Réponse du Conseil fédéral.