Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier désormais les indications suivantes avec le budget :

- les modifications législatives adoptées par les chambres l'année précédente et concernant les nouveaux impôts, taxes et émoluments, et les conséquences financières à en attendre ;

- les décisions que le Conseil fédéral a fait entrer en force l'année précédente et leurs incidences, qualitatives (quelles nouvelles catégories ?) et quantitatives (quelle hausse ?), sur les impôts, les taxes et les émoluments ;

- les impôts, taxes et émoluments (émoluments de chancellerie y compris) que le Conseil fédéral a relevés en vertu des bases légales existantes.

Begründung

Voici déjà quelque temps que l'attractivité de la Suisse baisse à la suite des hausses des impôts, des taxes et des émoluments qui viennent grever l'économie. Depuis le temps, les causes de la morosité de la conjoncture sont connues et prouvées, mais les baisses d'impôts annoncées restent le plus souvent lettre morte. Pire, le fisc nous accable en permanence de nouvelles charges. À l'évidence, on n'a pas encore pris conscience de la gravité des décisions adoptées par les chambres et par le Conseil fédéral dans ce domaine. Cela pourrait changer et redonner de l'allant à la place économique suisse si l'on indiquait les conséquences financières de ces décisions dans le compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des limites que notre charge fiscale ne doit pas dépasser du fait de la concurrence internationale. Ainsi, dans les lignes directrices des finances fédérales du 4 octobre 1999, il se fixe comme objectif de stabiliser la quote-part fiscale de la Suisse et même de l'abaisser afin de préserver, voire d'accroître, l'attrait de la Suisse à long terme. Abstraction faite de la part de la TVA destinée au financement de l'AVS (mesure introduite en 1999), l'objectif de stabilisation à environ 10 % est atteint. Comme l'indique le Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat Vallender concernant l'évolution de la charge fiscale en Suisse de 1970-2000, aussi bien l'imposition des personnes physiques que des personnes morales en Suisse s'avère plus faible en comparaison internationale. Même en tenant compte des taxes causales, la charge reste avantageuse. L'imposition, en particulier à partir de 1990, a certes augmenté, même si la charge fiscale reste inférieure à la moyenne des pays de l'OCDE. Le Conseil fédéral fera tout pour que la charge fiscale reste basse et accordera à cet objectif la priorité nécessaire.

La politique d'information préconisée par les auteurs de la motion peut apporter une contribution à la réalisation de cet objectif lors de l'adaptation de certains impôts, taxes ou émoluments. C'est pourquoi le Conseil fédéral accorde une grande importance à présenter de manière complète et transparente les conséquences financières quantitatives découlant des projets fiscaux dans le temps. Les Chambres fédérales ont ainsi la possibilité de juger des incidences de ces projets sur les finances fédérales ainsi que de décider en connaissance de cause.

Par ailleurs, les Chambres fédérales reçoivent par le biais du message relatif au budget des informations concernant les hausses ou les baisses d'impôts et de taxes ayant des répercussions sur le budget. Des explications à ce sujet figurent déjà dans la partie générale du message. Le commentaire sur les recettes présente l'évolution des recettes en fonction de l'influence de la situation conjoncturelle et des mesures discrétionnaires adoptées. Des explications plus détaillées concernant les modifications apportées aux impôts et aux taxes sont données dans les exposés des motifs des rubriques concernées figurant dans la partie numérique du budget. Ainsi, l'exigence de transparence en matière de charge fiscale formulée par les auteurs de la motion est déjà remplie à l'heure actuelle. La publication annuelle d'une autre liste concernant les adaptations d'impôts, de taxes et d'émoluments ne paraît pas amener d'informations qui ne soient déjà accessibles. Elle s'avère ainsi peu judicieuse du point de vue des coûts et des bénéfices dégagés et il convient d'y renoncer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.