Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les modifications nécessaires aux bases légales pour que le transport des produits de base de l'agriculture suisse (y compris le bétail sur pied, le lait, etc.) entre la ferme et les centres de transformation soit libéré le plus vite possible de l'assujettissement à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Begründung

Le Conseil fédéral a recommandé à l'agriculture suisse de lutter contre l'effondrement des prix en faisant preuve d'initiative et en baissant les coûts. L'agriculture suisse a déjà déployé des efforts considérables et a pratiquement épuisé son potentiel d'économie. Or, elle continue de subir la pression extérieure que fait peser sur elle le processus en cours à l'OMC, et ses efforts au plan intérieur sont immédiatement réduits à néant par les nouvelles charges et réglementations que lui imposent la Confédération et les cantons.

La RPLP, approuvée par le peuple et les cantons le 27 septembre 1998, ne réduit pas les coûts de production contrairement à l'objectif fixé par le Conseil fédéral. La RPLP perçue sur les transports entre la ferme et les centres de transformation génère des coûts de plusieurs millions et cette charge ne peut plus être assumée par des paysans qui subissent l'érosion constante de leur revenu moyen. Seule la mesure que je propose permettra d'atteindre l'objectif fixé par la Confédération. La suppression de la RPLP sur les transports en question profitera aussi aux consommateurs puisqu'elle permettra d'éviter d'autres hausses du prix des matières premières agricoles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait que l'agriculture se trouve dans une situation difficile et qu'elle doit faire face à de multiples défis. Aujourd'hui déjà, en exonérant les véhicules agricoles de la RPLP (véhicules à plaque d'immatriculation verte) et en appliquant un taux réduit de 25 % pour les transports de bétail sur pied et de lait, le Conseil fédéral tient compte du statut particulier de l'agriculture. Il a en outre conscience que les réglementations d'exception généreuses ne parviennent elles non plus à exclure totalement certains cas de rigueur.

Le taux de redevance de la RPLP et la limite de poids ont été relevés au 1er janvier 2005. À cette occasion, le Conseil fédéral a également réexaminé le régime d'exception appliqué lors de l'introduction de la RPLP en 2001. Il en a conclu que la situation de référence n'avait pas changé.

Ainsi, tant le message sur la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et les débats parlementaires demandaient une application restrictive du régime des exceptions. En rejetant plusieurs interventions qui demandaient l'assouplissement de ce régime, le Parlement a confirmé cette attitude restrictive (cf. motion Kunz 99.3120, Transport de produits agricoles non transformés. Exonération de la RPLP ; postulat Guisan 98.3407, RPLP. Allègement pour les régions LIM ; postulat Ruckstuhl 98.3500, RPLP. Réglementation spéciale pour les véhicules agricoles). Lors de l'élaboration de l'ordonnance d'exécution, le Conseil fédéral a soumis à un examen approfondi les demandes de régimes d'exception de la RPLP, et il s'est penché sur les différents secteurs économiques touchés. Il a toutefois tenu à appliquer les principes suivants :

- imputation des coûts non couverts selon le principe du pollueur-payeur ;

- égalité de traitement des personnes soumises à la redevance, en particulier des camionneurs suisses et étrangers ;

- application du régime des exceptions (mise en oeuvre): pour assurer une mise en oeuvre correcte, seuls certains véhicules ou des véhicules destinés à certains transports peuvent être soumis au régime des exceptions, mais non des catégories de biens. Si le régime des exceptions portait sur un produit particulier, il serait pratiquement impossible d'assurer un contrôle efficace ; la plupart des biens peuvent en effet être transportés avec n'importe quel véhicule et ne seraient donc pas reconnaissables lors d'un contrôle. Le potentiel d'abus serait donc élevé.

Sur la base de ces critères, le Conseil fédéral prend position comme suit :

Les camions utilisés dans l'agriculture provoquent des gaz d'échappement et du bruit, et, par conséquent, des coûts. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les divers secteurs de l'économie et en application restrictive du régime des exceptions, rien ne justifie un assouplissement du principe de causalité. De plus, l'exonération demandée pourrait discriminer des exploitations agricoles des pays voisins situées près de la frontière suisse, car selon l'énoncé de la motion, les transports que ces exploitations effectuent dans les entreprises de transformation suisses resteraient soumis à la RPLP. Puis, un régime des exceptions serait difficilement contrôlable pour les raisons évoquées ci-dessus à propos de la mise en oeuvre.

Enfin, le relèvement de la limite de poids permet des gains de productivité également dans l'agriculture.

Outre ces raisons objectives, il convient de remarquer que la RPLP et sa législation d'application se basent sur un compromis qui résulte d'un équilibre politique subtil. Les allègements unilatéraux, par exemple au profit de l'agriculture, ne manqueraient pas d'appeler les revendications de l'autre camp, finissant par remettre en question pour de bon la RPLP, alors qu'elle est aujourd'hui solidement ancrée et qu'elle jouit d'une bonne acceptation.

Sur la base de ces réflexions, le Conseil fédéral conclut qu'aucune autre exception ne pourra être accordée à l'agriculture.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.