Pas de mises à la retraite anticipée tant que le budget de la Confédération ne sera pas conforme au frein à l'endettement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'empêcher toute mise à la retraite anticipée du personnel de l'administration fédérale aux frais de l'État aussi longtemps que le budget de la Confédération ne sera pas conforme au frein à l'endettement.

Il est chargé d'appliquer cette mesure immédiatement.

Dans des cas particuliers et fondés, il peut être dérogé à ce principe.

Begründung

La mise à la retraite anticipée du personnel fédéral occasionne une importante charge récurrente pour le budget de la Confédération.

Dans le secteur privé, de telles mises à la retraite anticipée ne peuvent être opérées que lorsque le contexte financier s'y prête véritablement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le frein à l'endettement est un élément primordial de la politique budgétaire. Cet instrument sert au rééquilibrage des finances fédérales à moyen terme et doit donc permettre d'éviter des déséquilibres structurels. La pièce maîtresse du frein à l'endettement est une règle des dépenses simple : sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses ne doit pas excéder celui des recettes. Cette règle de base, qui lie le Conseil fédéral et le Parlement, fixe pour chaque budget annuel un plafond de dépenses contraignant qui ne doit pas être dépassé. Des exceptions ne peuvent être admises qu'en présence de situations exceptionnelles telles que des récessions graves, des catastrophes naturelles ou d'autres développements imprévisibles (dans le domaine de l'asile, p. ex.), ou en cas d'adaptations du modèle comptable.

Depuis l'introduction, en 2003, du frein à l'endettement, le Conseil fédéral et le Parlement assument les obligations et les attributions qui leur sont dévolues dans ce domaine conformément aux dispositions constitutionnelles. Compte tenu du fait que le plafond de dépenses a été relevé par le biais du plan de réduction du déficit, les exigences du frein à l'endettement sont entièrement remplies. Autrement dit, les comptes financiers 2003 et 2004, le budget 2005 ainsi que le plan financier 2006-2008 respectent dans l'ensemble les exigences du frein à l'endettement. Des corrections sont encore nécessaires pour 2006 mais elles seront effectuées dans le cadre de la nouvelle planification en cours actuellement.

Comme la souveraineté en matière de budget appartient au Parlement, il est naturel qu'il revienne en premier lieu aux Chambres fédérales de respecter les dispositions constitutionnelles du frein à l'endettement sur la base des priorités politiques fixées. Comme il l'a toujours fait, le Conseil fédéral s'efforcera de son côté de soumettre au Parlement des budgets conformes au frein à l'endettement.

Le frein à l'endettement se rapporte toujours aux dépenses totales et ne contient pas d'exigences ayant trait à la composition des dépenses. La conformité aux exigences du frein à l'endettement demandée par l'auteur de la motion ne s'applique pas seulement aux retraites anticipées accordées au personnel fédéral : elle concerne tous les genres de dépenses, qu'elles se rapportent aux subventions, aux indemnités, aux intérêts passifs, aux équipements militaires ou aux prêts et aux investissements. Il n'y a aucune raison objective de réduire automatiquement une catégorie définie de dépenses, comme le propose l'auteur de la motion, en cas de non-respect des exigences du frein à l'endettement.

En matière de retraites anticipées, il faut distinguer entre les retraites anticipées volontaires, les retraites anticipées fondées sur des règlements particuliers (membres du corps des garde-frontière, du corps des instructeurs, pilotes d'essai, etc.) et les retraites anticipées dues à des restructurations (plan social). Dans tous les cas, les prestations de l'employeur sont fixées par la loi et ne peuvent pas être réduites à court terme dans le cadre de la mise au point du budget. Des coupes dans les coûts du plan social signifieraient que du personnel doit être licencié ou maintenu en activité. Les suppressions de postes qui auront lieu dans le cadre des programmes d'allègement budgétaire devraient se faire autant que possible sans licenciements, de manière à être supportables socialement. À ce sujet, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'allègement budgétaire et de réorganisations, ordonnance qui règle également la question des retraites anticipées selon le plan social. Des retraites anticipées selon le plan social ne peuvent être décidées que s'il n'est pas possible de trouver un autre emploi convenable au sein de l'administration fédérale pour les personnes touchées par une suppression de poste. En outre, le Conseil fédéral entend compenser les coûts pouvant découler de retraites anticipées selon le plan social par les soldes de crédits dans le domaine du personnel et soumettre cette proposition de financement aux Chambres fédérales par le biais du second supplément au budget.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.