Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abolir la Commission fédérale contre le racisme (CFR), instaurée par décision du 23 août 1995.

Begründung

Les cas de discrimination raciale constituent - fort heureusement - une exception dans notre pays. Il n'y a pas de mouvements racistes qui menacent sérieusement la paix publique. Les moyens juridiques disponibles pour combattre les actes de discrimination raciale sont suffisants. Contrairement à ce que le Conseil fédéral affirmait dans son message du 2 mars 1992 concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative du droit pénal, la CFR ne se révèle absolument pas nécessaire dans les circonstances actuelles ; elle est même superflue.

L'article 261bis CP n'a pas apporté les résultats escomptés, pas plus que la CFR n'a donné satisfaction. L'activisme de la présidence de la commission et le mandat flou de cette dernière ont débouché sur des situations intenables. Aussi faut-il abolir la CFR.

Qui plus est, ladite commission a une composition extrêmement déséquilibrée, contrairement à l'intention affichée par le Conseil fédéral dans le message précité (p. 52) et contrairement au libellé de l'article 9 de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération. Composée de la sorte, la commission agit en fonction de considérations politiques, bien loin du secteur d'activités qui lui est attribué : non seulement elle s'est érigée en autorité de censure qui s'en prend aux partis politiques et aux autorités cantonales ou communales les plus divers, mais elle a aussi abusé de son pouvoir dans le cadre de votations ou d'élections. Ses représentants n'hésitent même pas à rédiger des communiqués de presse contenant des propos qui constituent des délits contre l'honneur. Le Conseil fédéral n'a tiré aucune conséquence en la matière, sans parler du fait qu'il ne s'est pas exprimé une seule fois sur le sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En ratifiant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en décembre 1994, le Conseil fédéral et le Parlement ont reconnu que la lutte contre le racisme représente une obligation morale et une tâche politique. Comme les autres pays, la Suisse est confrontée à des attitudes et à des formes de discrimination motivées par le racisme. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que la lutte contre ces phénomènes est une tâche importante et de longue haleine qui comporte des aspects pédagogiques, sociologiques, culturels, fédéralistes, juridiques et relevant de la politique de la migration et du développement. Il faut les aborder par le biais de la recherche, d'analyses, de documentation, d'activités de coordination, de mesures concrètes de prévention et de sensibilisation, mais aussi en conseillant le Conseil fédéral et d'autres autorités. L'article 261bis du Code pénal et la jurisprudence qui s'y réfère ainsi que les activités de la Commission fédérale contre le racisme ont fait leurs preuves au cours des dix dernières années.

2. Par arrêté du 23 août 1995, le Conseil fédéral a chargé la Commission fédérale contre le racisme d'observer et d'analyser les phénomènes racistes, de proposer au Conseil fédéral et aux autorités des mesures contre la discrimination raciale, de sensibiliser l'opinion publique et de conseiller les particuliers. La commission a réalisé un travail probant, à la fois par ses publications, ses prises de position à l'adresse des autorités fédérales, cantonales et communales et son travail de relations publiques et de sensibilisation (campagnes, séminaires, collaboration avec les autorités et instances cantonales, conférences de presse, portail Internet). Ses activités rencontrent un bon écho, si l'on en juge par le nombre de publications commandées à la CFR (en moyenne plus de 1000 et 11 000 visiteurs du site Internet par mois). En tant qu'organe spécialisé, la CFR est libre d'aborder tous les thèmes qu'elle juge nécessaires à la lutte contre le racisme. La présidence et le secrétariat sont chargés des relations publiques et du travail de sensibilisation, ce qui implique leur présence dans les médias.

3. La commission a une composition pluraliste conforme à l'arrêté du Conseil fédéral du 23 août 1995 et à l'article 9 de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération. Outre les Églises nationales, elle compte en son sein des représentants des religions minoritaires, des gens du voyage, des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux, des institutions de l'aide publique, de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police et de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique ainsi que d'autres spécialistes. Par ailleurs, les deux sexes, les langues nationales, les régions et les groupes d'âge y sont équitablement représentés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.