Wortlaut

Conscient du fait que l'État ne peut créer des emplois par décret et de la situation économique difficile, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles sont à ses yeux les causes et les caractéristiques du chômage élevé chez les jeunes ?

2. Quelles sont les mesures qu'il pourraient envisager afin d'inciter les entreprises à créer des "emplois-jeunes":

a. sur le plan de la fiscalité ;

b. lors de l'attribution de mandats publics ?

3. Est-ce que la Confédération pourrait envisager des mesures exemplaires et concrètes afin de favoriser l'emploi des jeunes, en dépit des restructurations en cours ?

4. Est-ce qu'à l'instar de ce qu'a entrepris la France, un plan d'actions "emplois-jeunes" serait envisageable dans notre pays ?

Begründung

Les statistiques du SECO démontrent mois après mois un chômage nettement plus élevé que la moyenne nationale - actuellement 3,9 % - chez les jeunes de 20-24 ans. Ce taux préoccupant s'élève à 6,4 %. Le fléau touche avant tout les jeunes à la recherche d'un premier emploi. Au vu de l'investissement important des collectivités publiques dans la formation professionnelle, les HES, les universités ou les EPF, le risque de la perte du bénéfice de la formation en cas d'inactivité prolongée est important. D'autres conséquences liées à l'absence de perspective professionnelle sont à craindre : des maladies psychiques, Ia marginalisation, la violence ou encore la délinquance.

Stellungnahme des Bundesrates

À fin janvier 2005, le taux de chômage des 15-19 ans (3,4 %), était à peine inférieur au taux de chômage global (4,1 %), celui des 20-24 ans (6,8 %) était par contre nettement supérieur.

Dans les quinze pays de l'UE, le taux de chômage des jeunes atteignait, en 2003, en moyenne 14,7 %. Avec ses 20 %, la France dépassait largement cette moyenne. Le problème du chômage des jeunes est donc sensiblement moins aigu en Suisse que chez nos voisins.

1. Si le chômage des jeunes de 20-24 ans est aujourd'hui beaucoup plus élevé qu'autrefois, c'est que le passage du système de formation au marché du travail est devenu plus difficile. En période de ralentissement de la conjoncture et de réduction des effectifs, les entreprises pratiquent normalement une politique d'engagement restrictive dont les personnes en quête d'un premier emploi, donc les jeunes, sont les premières à faire les frais. Le haut niveau de chômage des 20-24 ans est donc, en premier lieu, d'origine conjoncturelle. Et si la reprise économique persiste, il devrait, selon toute probabilité, redescendre rapidement, d'autant plus qu'à cet âge, les jeunes peuvent être placés facilement et ne restent pas longtemps au chômage. Le chômage est par contre moins prononcé pour les 15-19 ans, mais il est plutôt d'ordre structurel. La situation qui règne sur le marché des places d'apprentissage est encore aggravée pour les 15-19 ans du fait que la croissance démographique annuelle d'environ 1 % qui caractérise ce groupe d'âge continuera jusqu'en 2007. Le problème mérite donc toute l'attention du Conseil fédéral, car la vaine recherche d'une place d'apprentissage risque de tuer dans l'oeuf l'envie de se former et une entrée trop tardive sur le marché de dévaloriser le capital humain acquis.

2. La Confédération, de concert avec les cantons, travaille sans relâche à mettre en oeuvre des instruments éprouvés de lutte contre le chômage des jeunes et à en développer de nouveaux (voir réponse à la question 3). Le Conseil fédéral ne considère néanmoins pas que des mesures particulières en matière de fiscalité et d'attribution des marchés publics soient pertinentes. Non seulement elles pèseraient lourd sur les finances fédérales, mais leur mise en oeuvre risquerait de créer de graves inégalités de traitement entre les entreprises (voir aussi la réponse à la motion Speck 03.3615). Des interventions structurelles pour renforcer la demande de main-d'oeuvre jeune ne sont pas indiquées. Ce qu'il faut, aujourd'hui, en plus des mesures prises par le Conseil fédéral pour favoriser la croissance économique, ce sont d'abord et surtout des programmes d'accompagnement pour améliorer rapidement l'employabilité sur le marché du travail des personnes touchées par ce type de chômage. Le Conseil fédéral s'y emploie et entend développer les mesures financées par l'assurance-chômage (semestres de motivation, stages pratiques) et multiplier les projets visant à augmenter les chances sur le marché du travail (incitation à offrir des places d'apprentissage, réseaux d'apprentissage, mentorats, etc.)

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à la motion Galladé (04.3061, Marchés publics. La formation d'apprentis constitue un critère d'attribution), le fait qu'une entreprise forme des apprentis ne constitue pas un critère de qualification et d'adjudication en raison du manque de référence à la prestation à acquérir. Admettre un tel critère irait de surcroît à l'encontre des engagements pris par la Suisse sur le plan international dans le domaine des marchés publics et ne répondrait pas à l'exigence d'un traitement des soumissionnaires suisses et étrangers sur un pied d'égalité.

3. Parmi les mesures de la Confédération, il convient de mentionner, en premier lieu, celles de l'assurance-chômage, en particulier le semestre de motivation (art. 64a al. 1 let. c LACI) et le subventionnement de places de stage (art. 64a al. 1 let. b LACI). La Confédération a en outre déjà financé, ces dernières années, divers programmes visant à promouvoir la création de places d'apprentissage. Devant la persistance d'un chômage élevé parmi les jeunes, elle se préoccupe d'intensifier les instruments qui existent et fonctionnent déjà.

En sa qualité d'employeur, la Confédération offre actuellement quelque 900 places d'apprentissage et de stages pratiques, ce qui représente une proportion de places d'apprentissage actuellement de 3,5 % sur la totalité des emplois (voir aussi la réponse à la motion Vollmer 04.3359). Le Conseil fédéral entend faire en sorte qu'à long terme, la proportion des places d'apprentissage dans les départements atteigne 4 %. Cela supposera toutefois que le Parlement approuve les moyens financiers supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.

4. Le dispositif français des "emplois-jeunes" s'adresse aux jeunes sans formation. Ce dispositif, permet aux organisations d'utilité publique publiques et privées, mais non aux entreprises, d'engager des jeunes pour des contrats à durée déterminée d'une durée de cinq ans. En Suisse, l'assurance-chômage connaît un dispositif qui procède de la même idée, mais va plus loin puisqu'il offre la possibilité d'accomplir des stages, à des niveaux de qualification qui peuvent être élevés, non seulement dans des collectivités publiques (communes, cantons, Confédération) et des organisations à but non lucratif, mais également dans des entreprises privées. Le nombre de places de stage est toutefois insuffisant ; dès lors, des mesures ont été entreprises afin d'adapter les conditions-cadres des stages aux besoins actuels.

Réponse du Conseil fédéral.