Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à intervenir de toute urgence afin que les enfants soient remboursés lors de consultations diététiques liées à l'obésité. Une égalité de traitement avec les adultes doit être introduite en la matière.

Begründung

Dans la législation en vigueur, l'enfant obèse subit une discrimination inacceptable. Alors que les adultes obèses ont le droit d'être remboursés lors de consultations diététiques, les enfants, de plus en plus nombreux en situation d'obésité, sont exclus de remboursement.

La plupart des enfants obèses deviennent des adultes obèses. Cette maladie grave, en progression nette dans la plupart des pays industrialisés, est un problème majeur de santé publique. Il faut donc engager une politique de prévention précoce pour empêcher des complications ultérieures à l'âge adulte, qui coûtent cher à l'ensemble de la société.

Dès lors, il est particulièrement incompréhensible que les consultations diététiques pour les enfants soient totalement à la charge des familles, alors que dès l'âge adulte l'assurance-maladie de base intervient dans le remboursement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que l'augmentation des cas d'obésité chez les enfants et les jeunes constitue un problème majeur de santé publique. À ce propos, il attire l'attention sur le projet Suisse Balance, lancé conjointement par l'Office fédéral de la santé publique et la fondation Promotion Santé Suisse, qui vise à promouvoir "une alimentation équilibrée et une activité physique suffisante afin d'aider les enfants et les jeunes à atteindre ou à garder un poids corporel sain". Ce programme se concentre sur la mise en place d'activités de prévention destinées à ce groupe-cible. Le Conseil fédéral espère également que l'Ànnée internationale du sport et de l'éducation physique (en 2005) aura un impact dans ce domaine.

C'est la prise en charge des consultations diététiques pour les enfants obèses par l'assurance-maladie de base qui constitue l'objet de la motion. Conformément à la loi sur l'assurance-maladie, seuls les coûts des prestations "efficaces, appropriées et économiques" sont pris en charge et c'est sous cet angle que la question de la prise en charge doit être abordée.

Or, si l'efficacité des consultations diététiques combinées à des conseils en matière d'activité physique et, éventuellement, à un suivi psychologique a été scientifiquement prouvée pour les adultes, ce n'est pas le cas jusqu'à présent pour les enfants. Les programmes structurés et interdisciplinaires sont cependant considérés comme potentiellement efficaces si, en plus d'une modification du comportement alimentaire et des habitudes, notamment en matière d'activité physique, ils intègrent l'enfant, mais aussi sa famille et son environnement proche (école). Des programmes de ce type, faisant l'objet d'un suivi médical, sont proposés dans quelques villes suisses.

Actuellement, l'assurance-maladie obligatoire prend en charge le coût des consultations diététiques des adultes lorsque leur obésité entraîne des complications médicales. Cette condition permet de garantir que les différents aspects de l'obésité seront pris en compte par le biais du médecin traitant (consultation diététique, encouragement de l'activité physique, traitement des complications somatiques, encadrement psychologique éventuel). À cela vient souvent s'ajouter un aspect supplémentaire, celui d'un traitement médicamenteux, voire chirurgical, de l'obésité. Chez l'adulte, les consultations diététiques s'inscrivent donc dans un contexte de traitement médical de l'obésité et de ses conséquences. Il en va autrement chez les enfants et les jeunes, qui ne souffrent pas encore des complications graves liées à l'obésité. Les aspects médicaux passent donc au second plan, contrairement aux aspects éducatifs qui revêtent une importance majeure.

L'Association suisse des diététiciens et diététiciennes diplômés - avec l'appui des pédiatres - a déjà demandé à deux reprises (en 2003 et en 2004) la prise en charge des consultations diététiques pour les enfants obèses. La Commission fédérale des prestations générales (CFP) s'est prononcée deux fois contre une prise en charge des consultations diététiques en tant que mesure isolée mais se montrerait plus favorable si ces consultations faisaient partie d'un programme médical interdisciplinaire qui tiendrait compte des éléments dont l'importance a été prouvée (continuité, intégration de la famille et de l'environnement, loisirs axés sur l'activité physique).

Le Conseil fédéral considère un suivi diététique chez les enfants et les jeunes comme une mesure isolée qui ne peut donc constituer une prestation obligatoire de l'assurance-maladie, étant donné que, selon la commission compétente, elle ne remplit pas les critères d'efficacité, d'adéquation et de caractère économique. Il convient donc de rejeter l'intervention parlementaire et d'aborder un programme interdisciplinaire tel que préconisé par la CFP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.